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| Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" à Cerfontaine et Walcourt | Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" à Cerfontaine et Walcourt |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 12 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant création de la zone | 12 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant création de la zone |
| humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" | humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" |
| à Cerfontaine et Walcourt | à Cerfontaine et Walcourt |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, |
| modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre | modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre |
| 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 | 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 |
| et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51; | et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la |
| protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par | protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 et notamment son | l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 et notamment son |
| article 4; | article 4; |
| Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2002 portant création de la zone | Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2002 portant création de la zone |
| humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois, Jamiolle et | humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois, Jamiolle et |
| Yves-Gomezée"; | Yves-Gomezée"; |
| Vu la convention signée le 8 novembre 2005 entre la commune de | Vu la convention signée le 8 novembre 2005 entre la commune de |
| Cerfontaine et la Région wallonne; | Cerfontaine et la Région wallonne; |
| Vu la convention signée le 12 juillet 2006 entre la commune de | Vu la convention signée le 12 juillet 2006 entre la commune de |
| Walcourt et la Région wallonne; | Walcourt et la Région wallonne; |
| Vu la convention signée le 30 septembre 2005 entre Mme Jacqueline | Vu la convention signée le 30 septembre 2005 entre Mme Jacqueline |
| Dardenne et la Région wallonne; | Dardenne et la Région wallonne; |
| Vu la convention signée le 4 août 2006 entre l'indivision Paquet-Scohy | Vu la convention signée le 4 août 2006 entre l'indivision Paquet-Scohy |
| et la Région wallonne; | et la Région wallonne; |
| Vu la convention signée le 7 décembre 2005 entre les époux Hardy, | Vu la convention signée le 7 décembre 2005 entre les époux Hardy, |
| Patrick-Hendrickx, Monique et la Région wallonne; | Patrick-Hendrickx, Monique et la Région wallonne; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, |
| donné le 22 mai 2007; | donné le 22 mai 2007; |
| Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de | Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de |
| préservation et de gestion du site des "Mares de Daussois et | préservation et de gestion du site des "Mares de Daussois et |
| d'Yves-Gomezée" afin d'y favoriser la biodiversité, | d'Yves-Gomezée" afin d'y favoriser la biodiversité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique des |
Article 1er.Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique des |
| "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" les 5 ha 51 a 48 ca de terrains | "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" les 5 ha 51 a 48 ca de terrains |
| figurés en gris foncé sur la carte jointe et cadastrés comme indiqué | figurés en gris foncé sur la carte jointe et cadastrés comme indiqué |
| dans le tableau ci-après : | dans le tableau ci-après : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la |
Art. 2.L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la |
| gestion de la zone humide d'intérêt biologique est l'ingénieur-chef de | gestion de la zone humide d'intérêt biologique est l'ingénieur-chef de |
| cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort | cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort |
| territorial concerné. La gestion se fera en collaboration avec les | territorial concerné. La gestion se fera en collaboration avec les |
| propriétaires. | propriétaires. |
Art. 3.Les mesures de gestion de la zone humide d'intérêt biologique |
Art. 3.Les mesures de gestion de la zone humide d'intérêt biologique |
| viseront à améliorer la biodiversité du site. Elles consisteront en : | viseront à améliorer la biodiversité du site. Elles consisteront en : |
| - une remise en lumière des berges par un débroussaillage/recépage | - une remise en lumière des berges par un débroussaillage/recépage |
| régulier des arbres et arbustes y poussant - sur 2/3 de leur longueur | régulier des arbres et arbustes y poussant - sur 2/3 de leur longueur |
| des berges - en veillant à laisser quelques vieux saules en place; | des berges - en veillant à laisser quelques vieux saules en place; |
| - un curage ou creusement léger des mares les plus comblées pour | - un curage ou creusement léger des mares les plus comblées pour |
| éviter leur atterrissement et leur assèchement; | éviter leur atterrissement et leur assèchement; |
| - l'évacuation des déchets et détritus divers; | - l'évacuation des déchets et détritus divers; |
| - la limitation des populations de carpe; | - la limitation des populations de carpe; |
| - l'aménagement d'abreuvoirs pour les mares voisines de prairies pour | - l'aménagement d'abreuvoirs pour les mares voisines de prairies pour |
| limiter l'accès du bétail au plan d'eau. | limiter l'accès du bétail au plan d'eau. |
Art. 4.Dans le cadre strict des objectifs définis à l'article 3 du |
Art. 4.Dans le cadre strict des objectifs définis à l'article 3 du |
| présent arrêté, le gestionnaire est autorisé à déroger aux articles 2 | présent arrêté, le gestionnaire est autorisé à déroger aux articles 2 |
| et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif | et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif |
| à la protection des zones humides d'intérêt biologique. | à la protection des zones humides d'intérêt biologique. |
Art. 5.En dehors des travaux de gestion tels que définis à l'article |
Art. 5.En dehors des travaux de gestion tels que définis à l'article |
| 3, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à | 3, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à |
| modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles | modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles |
| présentes. Sont interdits les travaux de drainage, de remblais, de | présentes. Sont interdits les travaux de drainage, de remblais, de |
| dépôt et de brûlage. | dépôt et de brûlage. |
Art. 6.L'arrêté ministériel du 3 décembre 2002 portant création de la |
Art. 6.L'arrêté ministériel du 3 décembre 2002 portant création de la |
| zone humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois, de Jamiolle | zone humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois, de Jamiolle |
| et d'Yves-Gomezée" est abrogé. | et d'Yves-Gomezée" est abrogé. |
| Namur, le 12 juillet 2007. | Namur, le 12 juillet 2007. |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des | La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des |
| Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de | Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de |
| l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. | l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes. |