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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 12/01/2012
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Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive 12 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive
pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants
en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté
royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale
complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour
les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts
insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de
la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les
générations (1) générations (1)
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre
les générations, en particulier l'article 30; les générations, en particulier l'article 30;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation
patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation
payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des
efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article
30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre
les générations; les générations;
Vu l'avis commun du Conseil National du Travail et du Conseil Central Vu l'avis commun du Conseil National du Travail et du Conseil Central
de l'Economie, donné le 28 novembre 2011; de l'Economie, donné le 28 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2011; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2011;
Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2012; Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2012;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel établit une Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel établit une
liste des secteurs qui ont accompli des efforts insuffisants de liste des secteurs qui ont accompli des efforts insuffisants de
formation pour l'année 2010 en exécution de l'article 3, § 4, de formation pour l'année 2010 en exécution de l'article 3, § 4, de
l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale
complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour
les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts
insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de
la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les
générations; générations;
Sur base de l'article 30 du pacte de solidarité entre les générations Sur base de l'article 30 du pacte de solidarité entre les générations
et de l'arrêté royal précité, lorsque les efforts globaux de et de l'arrêté royal précité, lorsque les efforts globaux de
formations effectués par tous les employeurs tombant sous formations effectués par tous les employeurs tombant sous
l'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions l'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions
collectives de travail et les commissions paritaires, ne sont pas collectives de travail et les commissions paritaires, ne sont pas
équivalents à 1,9 pour cent de la totalité de la masse salariale des équivalents à 1,9 pour cent de la totalité de la masse salariale des
entreprises, ces employeurs, qui appartiennent aux secteurs qui entreprises, ces employeurs, qui appartiennent aux secteurs qui
réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sont réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sont
redevables d'une cotisation patronale de 0,05 pour cent. Cette redevables d'une cotisation patronale de 0,05 pour cent. Cette
cotisation patronale est calculée sur base du salaire annuel complet cotisation patronale est calculée sur base du salaire annuel complet
des travailleurs ou assimilés pour lesquels les employeurs sont des travailleurs ou assimilés pour lesquels les employeurs sont
redevables d'une cotisation ordinaire de financement du congé - redevables d'une cotisation ordinaire de financement du congé -
éducation; éducation;
Que selon le rapport technique rédigé par le Conseil Central de Que selon le rapport technique rédigé par le Conseil Central de
l'Economie en date du 8 novembre 2011, les efforts globaux de l'Economie en date du 8 novembre 2011, les efforts globaux de
formation de tous les employeurs du secteur privé s'élèvent, pour formation de tous les employeurs du secteur privé s'élèvent, pour
l'année 2010, à 1,61 % de la masse salariale totale de ces l'année 2010, à 1,61 % de la masse salariale totale de ces
entreprises; entreprises;
Que le rapport technique du Conseil Central de l'Economie établit donc Que le rapport technique du Conseil Central de l'Economie établit donc
que, pour l'année 2010, les efforts globaux de formation de tous les que, pour l'année 2010, les efforts globaux de formation de tous les
employeurs du secteur privé n'atteignent pas ensemble les 1,9 pour employeurs du secteur privé n'atteignent pas ensemble les 1,9 pour
cents de la masse salariale totale de ces entreprises; cents de la masse salariale totale de ces entreprises;
Que le Conseil National du Travail et le Conseil Central de Que le Conseil National du Travail et le Conseil Central de
l'Economie, en exécution de l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de l'Economie, en exécution de l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de
l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précité, ont rendu un avis commun en l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précité, ont rendu un avis commun en
date du 28 novembre 2011 dans lequel ils établissement unanimement date du 28 novembre 2011 dans lequel ils établissement unanimement
quels secteurs n'ont pas adopté de convention collective de travail en quels secteurs n'ont pas adopté de convention collective de travail en
vigueur satisfaisant aux exigences mentionnées dans l'arrêté royal vigueur satisfaisant aux exigences mentionnées dans l'arrêté royal
pour l'année 2010; pour l'année 2010;
Que le projet d'arrêté ministériel ci-joint détermine la liste des Que le projet d'arrêté ministériel ci-joint détermine la liste des
secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de
formation sur base de l'avis précité et ce, en vue de sa transmission formation sur base de l'avis précité et ce, en vue de sa transmission
à l'Office national de sécurité sociale; à l'Office national de sécurité sociale;
Que le produit de cette cotisation est versé par l'Office national de Que le produit de cette cotisation est versé par l'Office national de
sécurité sociale à l'Office national pour l'Emploi et que ce produit sécurité sociale à l'Office national pour l'Emploi et que ce produit
est affecté exclusivement au financement du congé-éducation payé; est affecté exclusivement au financement du congé-éducation payé;
Que la liste précitée doit être transmise le plus rapidement possible Que la liste précitée doit être transmise le plus rapidement possible
à l'Office national de sécurité sociale, vu que cette cotisation à l'Office national de sécurité sociale, vu que cette cotisation
patronale complémentaire doit être déclarée dans la déclaration patronale complémentaire doit être déclarée dans la déclaration
trimestrielle du premier trimestre 2012 et doit être versée en même trimestrielle du premier trimestre 2012 et doit être versée en même
temps que les cotisations de sécurité sociale ordinaires de ce temps que les cotisations de sécurité sociale ordinaires de ce
trimestre et ce, conformément aux conditions de l'arrêté royal trimestre et ce, conformément aux conditions de l'arrêté royal
précité; précité;
Que le projet d'arrêté ministériel précité est indispensable d'une Que le projet d'arrêté ministériel précité est indispensable d'une
part au motif que cet arrêté ministériel doit être pris avant la fin part au motif que cet arrêté ministériel doit être pris avant la fin
du trimestre pour lequel la cotisation est due, en l'occurrence avant du trimestre pour lequel la cotisation est due, en l'occurrence avant
la fin du premier trimestre 2012 et d'autre part, au motif que « les la fin du premier trimestre 2012 et d'autre part, au motif que « les
débiteurs de cette cotisation complémentaire », à savoir les débiteurs de cette cotisation complémentaire », à savoir les
employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts
insuffisants en matière de formation pour l'année 2010, doivent être insuffisants en matière de formation pour l'année 2010, doivent être
informés le plus rapidement possible de l'obligation relative au informés le plus rapidement possible de l'obligation relative au
paiement de la cotisation patronale complémentaire pour l'année 2010 paiement de la cotisation patronale complémentaire pour l'année 2010
qui leur est imposée; qui leur est imposée;
Vu l'avis n° 50.819/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2012, en Vu l'avis n° 50.819/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que lors de l'accord interprofessionnel 1999-2000, les Considérant que lors de l'accord interprofessionnel 1999-2000, les
partenaires sociaux ont pris l'engagement de consentir des efforts partenaires sociaux ont pris l'engagement de consentir des efforts
supplémentaires de formation dans le but d'atteindre, sur une période supplémentaires de formation dans le but d'atteindre, sur une période
de six ans, un niveau d'effort représentant 1,9 % de la masse de six ans, un niveau d'effort représentant 1,9 % de la masse
salariale totale des entreprises; cet engagement a été confirmé dans salariale totale des entreprises; cet engagement a été confirmé dans
les accords interprofessionnels 2001-2002 et 2003-2004; les accords interprofessionnels 2001-2002 et 2003-2004;
Considérant que l'article 30, § 1er, de la loi du 23 décembre 2005 Considérant que l'article 30, § 1er, de la loi du 23 décembre 2005
relative au pacte de solidarité entre les générations a assorti cet relative au pacte de solidarité entre les générations a assorti cet
engagement d'un mécanisme permettant d'établir une cotisation engagement d'un mécanisme permettant d'établir une cotisation
complémentaire au bénéfice du congé-éducation payé, lorsqu'il est complémentaire au bénéfice du congé-éducation payé, lorsqu'il est
constaté que l'objectif en termes d'effort global de formation des constaté que l'objectif en termes d'effort global de formation des
entreprises n'est pas atteint; entreprises n'est pas atteint;
Considérant que l'article 30, § 3, de la loi du 23 décembre 2005 est Considérant que l'article 30, § 3, de la loi du 23 décembre 2005 est
rédigé comme suit : « La constatation que les efforts globaux en rédigé comme suit : « La constatation que les efforts globaux en
matière de formation de tous les employeurs visés au § 1er atteignent matière de formation de tous les employeurs visés au § 1er atteignent
ou n'atteignent pas l'ensemble d'au moins 1,9 p.c. de la masse ou n'atteignent pas l'ensemble d'au moins 1,9 p.c. de la masse
salariale totale de ces entreprises, est évaluée sur la base du salariale totale de ces entreprises, est évaluée sur la base du
rapport technique du Conseil Central de l'Economie, visé à l'article 5 rapport technique du Conseil Central de l'Economie, visé à l'article 5
de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à
la sauvegarde préventive de la compétitivité »; la sauvegarde préventive de la compétitivité »;
Considérant que selon le rapport technique rédigé par le Conseil Considérant que selon le rapport technique rédigé par le Conseil
Central de l'Economie en date du 8 novembre 2011, les efforts globaux Central de l'Economie en date du 8 novembre 2011, les efforts globaux
de formation de tous les employeurs du secteur privé s'élèvent, pour de formation de tous les employeurs du secteur privé s'élèvent, pour
l'année 2010, à 1,61 % de la masse salariale totale de ces l'année 2010, à 1,61 % de la masse salariale totale de ces
entreprises; entreprises;
Considérant que le rapport technique précité du Conseil Central de Considérant que le rapport technique précité du Conseil Central de
l'Economie établit donc que pour l'année 2010, les efforts globaux en l'Economie établit donc que pour l'année 2010, les efforts globaux en
matière de formation de tous les employeurs relevant du champ matière de formation de tous les employeurs relevant du champ
d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions
collectives de travail et aux commissions paritaires, n'atteignent pas collectives de travail et aux commissions paritaires, n'atteignent pas
ensemble au moins 1,9 p.c. de la masse salariale totale de ces ensemble au moins 1,9 p.c. de la masse salariale totale de ces
entreprises; entreprises;
Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal
précité du 11 octobre 2007, la liste des secteurs qui réalisent, pour précité du 11 octobre 2007, la liste des secteurs qui réalisent, pour
l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation a été l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation a été
transmise le 31 mai 2011 par le directeur-général de la Direction transmise le 31 mai 2011 par le directeur-général de la Direction
générale Relations collectives de travail du Service public fédéral générale Relations collectives de travail du Service public fédéral
Emploi, Travail et Concertation sociale pour avis au Conseil National Emploi, Travail et Concertation sociale pour avis au Conseil National
du Travail et au Conseil Central de l'Economie; du Travail et au Conseil Central de l'Economie;
Considérant que, dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les Considérant que, dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les
partenaires sociaux n'ont pas émis un avis stipulant qu'ils estiment partenaires sociaux n'ont pas émis un avis stipulant qu'ils estiment
qu'une analyse complémentaire est nécessaire, en application de qu'une analyse complémentaire est nécessaire, en application de
l'article 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2005 relative au l'article 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2005 relative au
pacte de solidarité entre les générations; pacte de solidarité entre les générations;
Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de
l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, le Conseil National du l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, le Conseil National du
Travail et le Conseil Central de l'Economie ont donné leur avis commun Travail et le Conseil Central de l'Economie ont donné leur avis commun
le 28 novembre 2011 dans lequel ils déterminent unanimement les le 28 novembre 2011 dans lequel ils déterminent unanimement les
secteurs où il n'y a pas de convention collective de travail secteurs où il n'y a pas de convention collective de travail
concernant des efforts supplémentaires en matière de formation qui est concernant des efforts supplémentaires en matière de formation qui est
conforme aux exigences de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pour 2010; conforme aux exigences de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pour 2010;
Considérant que la liste des secteurs qui réalisent des efforts Considérant que la liste des secteurs qui réalisent des efforts
insuffisants pour l'année 2010 telle que transmise par le insuffisants pour l'année 2010 telle que transmise par le
directeur-général de la Direction générale Relations collectives de directeur-général de la Direction générale Relations collectives de
travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation
sociale couvre d'une part les secteurs qui n'ont pas conclu de sociale couvre d'une part les secteurs qui n'ont pas conclu de
convention collective de travail conforme à l'arrêté royal du 11 convention collective de travail conforme à l'arrêté royal du 11
octobre 2007 précité et d'autre part, les secteurs qui ont déposé une octobre 2007 précité et d'autre part, les secteurs qui ont déposé une
convention collective de travail conforme à l'arrêté royal convention collective de travail conforme à l'arrêté royal
susmentionné mais au-delà de la date limite fixée pour le dépôt au susmentionné mais au-delà de la date limite fixée pour le dépôt au
greffe; greffe;
Considérant que les secteurs ayant fait valoir des motifs légitimes de Considérant que les secteurs ayant fait valoir des motifs légitimes de
retard pour la signature et/ou le dépôt des conventions collectives de retard pour la signature et/ou le dépôt des conventions collectives de
travail n'ont pas été repris sur la liste des secteurs qui réalisent travail n'ont pas été repris sur la liste des secteurs qui réalisent
des efforts insuffisants pour l'année 2010 telle que proposée par le des efforts insuffisants pour l'année 2010 telle que proposée par le
Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie à la Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie à la
Ministre de l'Emploi dans leur avis commun précité; Ministre de l'Emploi dans leur avis commun précité;
Considérant que les secteurs dont les clarifications apportées en Considérant que les secteurs dont les clarifications apportées en
commun par les partenaires sociaux ont levé tout ambiguïté quant à la commun par les partenaires sociaux ont levé tout ambiguïté quant à la
conformité, en pratique, des engagements pris dans une CCT avec les conformité, en pratique, des engagements pris dans une CCT avec les
exigences légales et réglementaires n'ont pas été repris sur la liste exigences légales et réglementaires n'ont pas été repris sur la liste
des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2010
telle que proposée par le Conseil National du Travail et le Conseil telle que proposée par le Conseil National du Travail et le Conseil
Central de l'Economie à la Ministre de l'Emploi dans leur avis commun Central de l'Economie à la Ministre de l'Emploi dans leur avis commun
précité; précité;
Considérant à cet égard qu'il s'agit d'une part, des secteurs qui Considérant à cet égard qu'il s'agit d'une part, des secteurs qui
traditionnellement expriment l'effort des entreprises en matière de traditionnellement expriment l'effort des entreprises en matière de
formation par un certain volume horaire de formation et qui ont prévu formation par un certain volume horaire de formation et qui ont prévu
dans leur CCT une augmentation de leur effort de formation équivalent, dans leur CCT une augmentation de leur effort de formation équivalent,
en pratique, à l'augmentation demandée dans la loi du 23 décembre 2005 en pratique, à l'augmentation demandée dans la loi du 23 décembre 2005
et dans l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précités, d'autre part, des et dans l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précités, d'autre part, des
secteurs dont le terme « annuellement » ne figurait pas dans les CCT secteurs dont le terme « annuellement » ne figurait pas dans les CCT
pour qualifier l'engagement pris en terme d'augmentation d'effort de pour qualifier l'engagement pris en terme d'augmentation d'effort de
formation mais qui ont confirmé dans une déclaration conjointe des formation mais qui ont confirmé dans une déclaration conjointe des
partenaires sociaux du secteur que l'engagement pris par le secteur partenaires sociaux du secteur que l'engagement pris par le secteur
revêt un caractère annuel bien que cela ne figure pas expressément revêt un caractère annuel bien que cela ne figure pas expressément
dans le texte de la CCT et enfin, les secteurs dont la commission dans le texte de la CCT et enfin, les secteurs dont la commission
paritaire n'était pas encore composée ou ne fonctionnait pas ou depuis paritaire n'était pas encore composée ou ne fonctionnait pas ou depuis
peu; peu;
Considérant que la Ministre de l'Emploi se rallie à l'avis commun Considérant que la Ministre de l'Emploi se rallie à l'avis commun
rendu par le Conseil National du Travail et le Conseil Central de rendu par le Conseil National du Travail et le Conseil Central de
l'Economie en date du 28 novembre 2011; l'Economie en date du 28 novembre 2011;
Considérant que la Ministre de l'Emploi, conformément à l'article 3, § Considérant que la Ministre de l'Emploi, conformément à l'article 3, §
4, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, établit, par arrêté 4, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, établit, par arrêté
ministériel, la liste des secteurs qui réalisent des efforts ministériel, la liste des secteurs qui réalisent des efforts
insuffisants en matière de formation, sur la base de l'avis précité, insuffisants en matière de formation, sur la base de l'avis précité,
en vue d'être transmise à l'Office national de sécurité sociale, en vue d'être transmise à l'Office national de sécurité sociale,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour

Article 1er.La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour
l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation, en l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation, en
exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une
cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du
congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui
réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en
exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au
pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe Ire pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe Ire
du présent arrêté. du présent arrêté.
Cette liste est transmise à l'Office national de sécurité sociale en Cette liste est transmise à l'Office national de sécurité sociale en
vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité. vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 12 janvier 2012. Bruxelles, le 12 janvier 2012.
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005; Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005;
Arrêté royal du 11 octobre 2007, Moniteur belge du 5 décembre 2007; Arrêté royal du 11 octobre 2007, Moniteur belge du 5 décembre 2007;
Arrêté royal du 23 décembre 2008, Moniteur belge du 29 décembre 2008. Arrêté royal du 23 décembre 2008, Moniteur belge du 29 décembre 2008.
Annexe Ire. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts Annexe Ire. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts
insuffisants pour 2010 insuffisants pour 2010
N° CP N° CP
Dénomination Dénomination
101 101
Commission nationale mixte des mines Commission nationale mixte des mines
102 (1) (2) 102 (1) (2)
Commission paritaire de l'industrie des carrières Commission paritaire de l'industrie des carrières
102.01 102.01
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit
et de calcaire à tailler de la province de Hainaut et de calcaire à tailler de la province de Hainaut
102.02 102.02
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit
et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur
102.03 102.03
Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de
Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon
102.04 102.04
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de
quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des
carrières de quartzite de la province du Brabant wallon carrières de quartzite de la province du Brabant wallon
102.05 102.05
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de
sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon,
de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur
102.06 102.06
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et
de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de
Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant
flamand flamand
102.07 102.07
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et
fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai
102.08 102.08
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de
marbres de tout le territoire du Royaume marbres de tout le territoire du Royaume
102.11 102.11
Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des
carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant
wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur
112 112
Commission paritaire des entreprises de garage Commission paritaire des entreprises de garage
113 (3) 113 (3)
Commission paritaire de l'industrie céramique Commission paritaire de l'industrie céramique
113.04 113.04
Sous-commission paritaire des tuileries Sous-commission paritaire des tuileries
120.02 120.02
Sous-commission paritaire de la préparation du lin Sous-commission paritaire de la préparation du lin
120.03 120.03
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement jute ou en matériaux de remplacement
125 (1) 125 (1)
Commission paritaire de l'industrie du bois Commission paritaire de l'industrie du bois
125.01 125.01
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
125.02 125.02
Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes
125.03 125.03
Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
133 133
Commission paritaire de l'industrie des tabacs Commission paritaire de l'industrie des tabacs
136 136
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
142 (1) (4) 142 (1) (4)
Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières
premières de récupération premières de récupération
142.01 142.01
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
142.02 142.02
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
143 143
Commission paritaire de la pêche maritime Commission paritaire de la pêche maritime
147 147
Commission paritaire de l'armurerie à la main Commission paritaire de l'armurerie à la main
148 (1) 148 (1)
Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil
148.01 148.01
Sous-commission paritaire de la couperie de poils Sous-commission paritaire de la couperie de poils
148.03 148.03
Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la
fabrication artisanale de fourrure fabrication artisanale de fourrure
148.05 148.05
Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux
149 (1) 149 (1)
Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions
métallique, mécanique et électrique métallique, mécanique et électrique
149.01 149.01
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution distribution
149.02 149.02
Sous-commission paritaire pour la carrosserie Sous-commission paritaire pour la carrosserie
149.03 149.03
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
149.04 149.04
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
201 201
Commission paritaire du commerce de détail indépendant Commission paritaire du commerce de détail indépendant
202.01 202.01
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
203 203
Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit
204 204
Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton
de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast
205 205
Commission paritaire pour employés des charbonnages Commission paritaire pour employés des charbonnages
223 223
Commission paritaire nationale des sports Commission paritaire nationale des sports
225 225
Commission paritaire pour les employés des institutions de Commission paritaire pour les employés des institutions de
l'enseignement libre subventionné l'enseignement libre subventionné
226 226
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du Commission paritaire pour les employés du commerce international, du
transport et de la logistique transport et de la logistique
303 (5) 303 (5)
Commission paritaire de l'industrie cinématographique Commission paritaire de l'industrie cinématographique
303.01 303.01
Sous-commission paritaire pour la production de films Sous-commission paritaire pour la production de films
307 307
Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences
d'assurances d'assurances
313 313
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
315 315
Commission paritaire de l'aviation commerciale Commission paritaire de l'aviation commerciale
315.01 315.01
Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance
et la formation dans le secteur de l'aviation et la formation dans le secteur de l'aviation
315.02 315.02
Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Sous-commission paritaire des compagnies aériennes
318 (6) 318 (6)
Commission paritaire pour les services des aides familiales et des Commission paritaire pour les services des aides familiales et des
aides seniors aides seniors
320 320
Commission paritaire des pompes funèbres Commission paritaire des pompes funèbres
321 321
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
324 324
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
324.01 324.01
Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant
324.02 324.02
Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises
dans l'industrie et le commerce du diamant dans l'industrie et le commerce du diamant
325 325
Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit
326 326
Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
328 (1) 328 (1)
Commission paritaire du transport urbain et régional Commission paritaire du transport urbain et régional
328.01 328.01
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande flamande
328.02 328.02
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
wallonne wallonne
328.03 328.03
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
de Bruxelles-Capitale de Bruxelles-Capitale
63 63
Total Total
(1) Aucun travailleur sous cette commission paritaire. (1) Aucun travailleur sous cette commission paritaire.
(2) A l'exception des sous-commissions paritaires 102.09 et 102.10 (2) A l'exception des sous-commissions paritaires 102.09 et 102.10
(pas composées) (pas composées)
(3) A l'exception des sous-commissions paritaires 113.01, 113.02 et (3) A l'exception des sous-commissions paritaires 113.01, 113.02 et
113.03 113.03
(4) A l'exception des sous-commissions paritaires 142.03 et 142.04 (4) A l'exception des sous-commissions paritaires 142.03 et 142.04
(5) A l'exception de la sous-commission paritaire 303.03 (5) A l'exception de la sous-commission paritaire 303.03
(6) A l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 et 318.02 (6) A l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 et 318.02
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012
déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui
réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en
exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007
instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du
financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant
aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de
formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005
relative au pacte de solidarité entre les générations. relative au pacte de solidarité entre les générations.
Bruxelles, le 12 janvier 2012. Bruxelles, le 12 janvier 2012.
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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