Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 12/02/2020
← Retour vers "Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement "
Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une 12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une
entreprise pratiquant la location-financement entreprise pratiquant la location-financement
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, juridique des entreprises pratiquant la location-financement,
l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la conditions d'agréation des entreprises pratiquant la
location-financement, location-financement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous

le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les
opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises
pratiquant la location-financement : pratiquant la location-financement :
461VAN MOSSEL AUTOLEASE BELGIE NV 461VAN MOSSEL AUTOLEASE BELGIE NV
NOORDERSINGEL 19 NOORDERSINGEL 19
2140 ANTWERPEN 2140 ANTWERPEN
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE: ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE:
0737.937.396 0737.937.396

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 février 2020. Bruxelles, le 12 février 2020.
N. MUYLLE N. MUYLLE
^