12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

461VAN MOSSEL AUTOLEASE BELGIE NV NOORDERSINGEL 19 2140 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE: 0737.937.396

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2020.

N. MUYLLE