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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 12/12/2002
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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté
royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein
du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et
Energie Energie
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'article 37 de la Constitution; Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule
provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes
moyennes, P.M.E. et Energie; moyennes, P.M.E. et Energie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel de la partie de service relative

Article 1er.Les membres du personnel de la partie de service relative

au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et
des Cultes du Ministère de la Justice et du Service de contrôle des des Cultes du Ministère de la Justice et du Service de contrôle des
sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice, sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice,
dont la liste est jointe en annexe, sont transférés à la cellule dont la liste est jointe en annexe, sont transférés à la cellule
provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002
portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public
fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie. fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002.

Bruxelles, le 12 décembre 2002. Bruxelles, le 12 décembre 2002.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant
exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une
cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes
myennes, P.M.E. et Energie. myennes, P.M.E. et Energie.
Bruxelles, le 12 décembre 2002. Bruxelles, le 12 décembre 2002.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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