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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie | Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté | 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté |
royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein | royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein |
du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et | du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et |
Energie | Energie |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule | Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule |
provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes | provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes |
moyennes, P.M.E. et Energie; | moyennes, P.M.E. et Energie; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les membres du personnel de la partie de service relative |
Article 1er.Les membres du personnel de la partie de service relative |
au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et | au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et |
des Cultes du Ministère de la Justice et du Service de contrôle des | des Cultes du Ministère de la Justice et du Service de contrôle des |
sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice, | sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice, |
dont la liste est jointe en annexe, sont transférés à la cellule | dont la liste est jointe en annexe, sont transférés à la cellule |
provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 | provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 |
portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public | portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public |
fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie. | fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002. |
Bruxelles, le 12 décembre 2002. | Bruxelles, le 12 décembre 2002. |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant |
exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une | exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une |
cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes | cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes |
myennes, P.M.E. et Energie. | myennes, P.M.E. et Energie. |
Bruxelles, le 12 décembre 2002. | Bruxelles, le 12 décembre 2002. |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |