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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 11 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 11 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de | du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article | coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article |
| 34, 12°, de la même loi | 34, 12°, de la même loi |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § |
| 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995; | 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 120; | coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 120; |
| Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à | Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à |
| l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins | l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les | de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les |
| prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par | prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par |
| les arrêtés ministériels des 29 septembre 1995, 17 avril 1996 et 10 | les arrêtés ministériels des 29 septembre 1995, 17 avril 1996 et 10 |
| janvier 1997; | janvier 1997; |
| Vu la proposition émise le 30 juin 1997 par le Comité de l'assurance | Vu la proposition émise le 30 juin 1997 par le Comité de l'assurance |
| soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; | soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 juillet 1997; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 juillet 1997; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que la situation budgétaire du | Vu l'urgence motivée par le fait que la situation budgétaire du |
| secteur des maisons de repos et de soins et du secteur des maisons de | secteur des maisons de repos et de soins et du secteur des maisons de |
| repos pour personnes âgées exige que les médecins-conseils et le | repos pour personnes âgées exige que les médecins-conseils et le |
| Collège national des médecins-conseils soient investis sans délais des | Collège national des médecins-conseils soient investis sans délais des |
| missions de contrôle devant permettre d'allouer les ressources de | missions de contrôle devant permettre d'allouer les ressources de |
| manière plus équitable dans ces secteurs; | manière plus équitable dans ces secteurs; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 1997, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 1997, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat, | d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 5 |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 5 |
| avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi | avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations visées à l'article | coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations visées à l'article |
| 34, 12°, de la même Ioi, est complété par la disposition suivante : | 34, 12°, de la même Ioi, est complété par la disposition suivante : |
| « Lorsqu'une institution atteint un nombre suffisant de patients | « Lorsqu'une institution atteint un nombre suffisant de patients |
| classés dans les catégories de dépendance B ou C pour pouvoir | classés dans les catégories de dépendance B ou C pour pouvoir |
| bénéficier du forfait C ou du forfait C+, elle peut introduire une | bénéficier du forfait C ou du forfait C+, elle peut introduire une |
| demande en ce sens auprès du Service des soins de santé de l'Institut | demande en ce sens auprès du Service des soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, par lettre recommandée à la | national d'assurance maladie-invalidité, par lettre recommandée à la |
| poste, sur un document fourni par ce service aux institutions. Dans ce | poste, sur un document fourni par ce service aux institutions. Dans ce |
| cas, le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé précité | cas, le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé précité |
| prescrit au Collège national des médecins-conseils, institué par | prescrit au Collège national des médecins-conseils, institué par |
| l'article 120 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de | l'article 120 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, d'effectuer une enquête sur | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, d'effectuer une enquête sur |
| place, en application de l'article 120, 3°, du même arrêté. Si cette | place, en application de l'article 120, 3°, du même arrêté. Si cette |
| enquête révèle que les dispositions qui précèdent sont bien respectées | enquête révèle que les dispositions qui précèdent sont bien respectées |
| et si le Service des soins de santé précité constate que l'institution | et si le Service des soins de santé précité constate que l'institution |
| satisfait aux normes fixées à l'article 2, §§ 2, 3 et 5, l'institution | satisfait aux normes fixées à l'article 2, §§ 2, 3 et 5, l'institution |
| peut facturer le forfait C ou le forfait C+, au plus tôt à partir de | peut facturer le forfait C ou le forfait C+, au plus tôt à partir de |
| la date d'introduction de la demande susvisée, et jusqu'au terme de la | la date d'introduction de la demande susvisée, et jusqu'au terme de la |
| période pour laquelle elle avait reçu l'autorisation de facturer les | période pour laquelle elle avait reçu l'autorisation de facturer les |
| autres forfaits, en application de l'article 2, § 13, ou de l'article | autres forfaits, en application de l'article 2, § 13, ou de l'article |
| 4. ». | 4. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 11 septembre 1997. | Bruxelles, le 11 septembre 1997. |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |