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| Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu | Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 11 MARS 2010. - Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées | 11 MARS 2010. - Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées |
| certains accessoires d'armes à feu | certains accessoires d'armes à feu |
| Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et | Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et |
| individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 16°, modifié par la | individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 16°, modifié par la |
| loi du 25 juillet 2008; | loi du 25 juillet 2008; |
| Considérant que dans le commerce d'armes, un nouveau type d'accessoire | Considérant que dans le commerce d'armes, un nouveau type d'accessoire |
| pour armes à feu est apparu, permettant de transformer un pistolet en | pour armes à feu est apparu, permettant de transformer un pistolet en |
| arme à feu longue avec l'aspect et certaines propriétés d'une carabine | arme à feu longue avec l'aspect et certaines propriétés d'une carabine |
| d'assaut; | d'assaut; |
| Considérant que de tels accessoires ne sont pas soumis à l'épreuve | Considérant que de tels accessoires ne sont pas soumis à l'épreuve |
| légale et sont donc en vente libre; | légale et sont donc en vente libre; |
| Considérant que dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publics, ces | Considérant que dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publics, ces |
| accessoires ne peuvent pas tomber entre les mains de simples | accessoires ne peuvent pas tomber entre les mains de simples |
| particuliers parce qu'ils les mettraient en état d'acquérir et | particuliers parce qu'ils les mettraient en état d'acquérir et |
| d'utiliser sans aucun contrôle une arme à feu longue alors que | d'utiliser sans aucun contrôle une arme à feu longue alors que |
| l'autorité est convaincue d'avoir délivré une autorisation pour une | l'autorité est convaincue d'avoir délivré une autorisation pour une |
| arme à feu courte, dont les possibilités sont généralement plus | arme à feu courte, dont les possibilités sont généralement plus |
| limitées; | limitées; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les accessoires concernés doivent être prohibés le | Considérant que les accessoires concernés doivent être prohibés le |
| plus rapidement possible avant qu'ils n'apparaissent partout dans le | plus rapidement possible avant qu'ils n'apparaissent partout dans le |
| commerce d'armes de notre pays et tombent ainsi librement entre les | commerce d'armes de notre pays et tombent ainsi librement entre les |
| mains de simples particuliers; | mains de simples particuliers; |
| Considérant que sur internet, la publicité pour ces accessoires est | Considérant que sur internet, la publicité pour ces accessoires est |
| faite et qu'ils ont déjà été vendus à des bourses d'armes | faite et qu'ils ont déjà été vendus à des bourses d'armes |
| internationales dans les pays avoisinants; | internationales dans les pays avoisinants; |
| Considérant que de plus en plus de modèles sont mis à disposition pour | Considérant que de plus en plus de modèles sont mis à disposition pour |
| transformer différents modèles d'armes courtes en armes longues; | transformer différents modèles d'armes courtes en armes longues; |
| Considérant qu'une interdiction ne peut être effective que s'il est | Considérant qu'une interdiction ne peut être effective que s'il est |
| évité que le commerce d'armes s'approvisionne, | évité que le commerce d'armes s'approvisionne, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Les accessoires, à l'exception des crosses courantes, |
Article 1er.Les accessoires, à l'exception des crosses courantes, |
| donnant à une arme à feu de poing certaines caractéristiques | donnant à une arme à feu de poing certaines caractéristiques |
| extérieures et propriétés techniques d'une arme à feu d'épaule, ainsi | extérieures et propriétés techniques d'une arme à feu d'épaule, ainsi |
| que les armes à feu équipées de ceux-ci, sont classés parmi les armes | que les armes à feu équipées de ceux-ci, sont classés parmi les armes |
| prohibées. | prohibées. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010. | Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010. |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |