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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 11/07/2008
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Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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11 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant nomination 11 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant nomination
d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission
d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14
avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une
intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens
privés en relation avec l'accession de la République démocratique du privés en relation avec l'accession de la République démocratique du
Congo à l'indépendance Congo à l'indépendance
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, Vu la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976,
organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages
causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République
démocratique du Congo à l'indépendance, notamment les articles 19 et démocratique du Congo à l'indépendance, notamment les articles 19 et
22; 22;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la
Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation
instituées par les articles 19 et 31 de la loi précitée; instituées par les articles 19 et 31 de la loi précitée;
Considérant que les assesseurs-techniciens désignés possèdent, suite à Considérant que les assesseurs-techniciens désignés possèdent, suite à
leur formation respectivement d'ingénieur agronome et d'architecte et leur formation respectivement d'ingénieur agronome et d'architecte et
vu leur expérience professionnelle, les connaissances voulues dans la vu leur expérience professionnelle, les connaissances voulues dans la
catégorie des biens pour laquelle ils doivent être désignés; catégorie des biens pour laquelle ils doivent être désignés;
Considérant que les assesseurs-non techniciens désignés ont séjourné, Considérant que les assesseurs-non techniciens désignés ont séjourné,
postérieurement au 1er janvier 1950, pendant respectivement 11 et 8 postérieurement au 1er janvier 1950, pendant respectivement 11 et 8
ans au Congo et possèdent dès lors les connaissances voulues des ans au Congo et possèdent dès lors les connaissances voulues des
territoires d'Afrique précédemment administrés par la Belgique, territoires d'Afrique précédemment administrés par la Belgique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité d'assesseurs-techniciens à la

Article 1er.Sont nommés en qualité d'assesseurs-techniciens à la
Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la
loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976,
organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages
causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République
démocratique du Congo à l'indépendance : démocratique du Congo à l'indépendance :
MM. : MM. :
Kevers, Georges; Kevers, Georges;
Verbanck, Karel. Verbanck, Karel.

Art. 2.Sont nommés en qualité d'assesseurs-non techniciens à la

Art. 2.Sont nommés en qualité d'assesseurs-non techniciens à la
Commission d'indemnisation visée à l'article 1er : Commission d'indemnisation visée à l'article 1er :
MM. : MM. :
Mouton, Marcel; Mouton, Marcel;
Osselaere, Gilbert. Osselaere, Gilbert.

Art. 3.Les assesseurs-techniciens et -non techniciens désignés aux

Art. 3.Les assesseurs-techniciens et -non techniciens désignés aux
articles 1er et 2 sont nommés, pour un terme de deux ans, articles 1er et 2 sont nommés, pour un terme de deux ans,
renouvelable, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent renouvelable, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent
arrêté. arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.
Bruxelles, le 11 juillet 2008. Bruxelles, le 11 juillet 2008.
P. DEWAEL P. DEWAEL
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