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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 11/02/2022
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Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'agréation de la formation pour l'obtention de l' « attestation de formation de gardien de la paix », organisée par l'Institut Provincial de Formation du Hainaut Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'agréation de la formation pour l'obtention de l' « attestation de formation de gardien de la paix », organisée par l'Institut Provincial de Formation du Hainaut
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11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de
l'agréation de la formation pour l'obtention de l' « attestation de l'agréation de la formation pour l'obtention de l' « attestation de
formation de gardien de la paix », organisée par l'Institut Provincial formation de gardien de la paix », organisée par l'Institut Provincial
de Formation du Hainaut de Formation du Hainaut
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de
gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix
et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,
l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier
2014 ; 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de
formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi
que les modalités de désignation des organismes de formation et que les modalités de désignation des organismes de formation et
d'agréation des formations, les articles 10 à 16 ; d'agréation des formations, les articles 10 à 16 ;
Considérant que l'Institut Provincial de Formation du Hainaut a Considérant que l'Institut Provincial de Formation du Hainaut a
introduit, le 25 mai 2021, une demande de renouvellement de introduit, le 25 mai 2021, une demande de renouvellement de
l'agréation de la formation gardiens de la paix d'au moins 106 heures l'agréation de la formation gardiens de la paix d'au moins 106 heures
pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix
» ; » ;
Considérant que la Commission Formation des Gardiens de la paix n'a Considérant que la Commission Formation des Gardiens de la paix n'a
pas exprimé de préoccupations concernant le renouvellement de pas exprimé de préoccupations concernant le renouvellement de
l'agréation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de l'agréation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de
l'« attestation de formation de gardien de la paix » ; l'« attestation de formation de gardien de la paix » ;
Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que
définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions
de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix,
ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et
d'agréation des formations ; d'agréation des formations ;
Considérant que l'Institut Provincial de Formation du Hainaut répond Considérant que l'Institut Provincial de Formation du Hainaut répond
aux exigences légales telles que stipulées dans la loi du 15 mai 2007 aux exigences légales telles que stipulées dans la loi du 15 mai 2007
relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la
création du service des gardiens de la paix et à la modification de création du service des gardiens de la paix et à la modification de
l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié
par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014, par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation de la formation pour l'obtention de l'«

Article 1er.L'agréation de la formation pour l'obtention de l'«
attestation de formation de gardien de la paix » organisée par attestation de formation de gardien de la paix » organisée par
l'Institut Provincial de Formation du Hainaut est renouvelée. l'Institut Provincial de Formation du Hainaut est renouvelée.
L'Institut Provincial de Formation du Hainaut située à 7000 Mons, L'Institut Provincial de Formation du Hainaut située à 7000 Mons,
Boulevard Initialis 22, est désignée comme organisme de formation pour Boulevard Initialis 22, est désignée comme organisme de formation pour
l'organisation de cette formation de base agréée pour l'obtention de l'organisation de cette formation de base agréée pour l'obtention de
l'« attestation de formation de gardien de la paix ». l'« attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.Cette agréation est valable pour une période de cinq ans.

Art. 2.Cette agréation est valable pour une période de cinq ans.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2022. Donné à Bruxelles, le 11 février 2022.
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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