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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la Commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005 | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la Commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
11 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 11 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 10 février 2003 portant désignation des membres de la Commission de | du 10 février 2003 portant désignation des membres de la Commission de |
recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, | recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, |
alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, modifié | alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, modifié |
par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté | par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté |
ministériel du 25 avril 2005 | ministériel du 25 avril 2005 |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
Vu la Directive 89/48/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative à un | Vu la Directive 89/48/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative à un |
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement | système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement |
supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée | supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée |
minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du | minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du |
18 juin 1992; | 18 juin 1992; |
Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, | Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, |
directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres | directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres |
titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité | titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité |
professionnelle, édictées en application du Traité instituant la | professionnelle, édictées en application du Traité instituant la |
Communauté économique européenne; | Communauté économique européenne; |
Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er, | Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er, |
du Code judiciaire, y inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et | du Code judiciaire, y inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et |
modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 et la loi du 4 juillet | modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 et la loi du 4 juillet |
2001; | 2001; |
Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 | Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 |
mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession | mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession |
d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 | d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 |
relative à un système général de reconnaissance des diplômes | relative à un système général de reconnaissance des diplômes |
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations | d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations |
professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par le | professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par le |
Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 en ce qui concerne la | Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 en ce qui concerne la |
profession d'avocat, et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant | profession d'avocat, et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant |
les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par | les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par |
l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui | l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui |
concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil | concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil |
du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance | du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance |
des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations | des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations |
professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la | professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la |
Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992; | Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des | Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des |
membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution | membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution |
des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, | des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, |
du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre | du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre |
2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005; | 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005; |
Vu la proposition de l'Ordre des barreaux francophones et | Vu la proposition de l'Ordre des barreaux francophones et |
germanophones, | germanophones, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2, A, 2° a) de l'arrêté ministériel du 10 |
Article 1er.L'article 2, A, 2° a) de l'arrêté ministériel du 10 |
février 2003 portant désignation des membres de la Commission de | février 2003 portant désignation des membres de la Commission de |
recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, | recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, |
alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est | alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est |
remplacé par le texte suivant : | remplacé par le texte suivant : |
a) M. R. Menschaert, avocat au barreau de Bruxelles; | a) M. R. Menschaert, avocat au barreau de Bruxelles; |
Suppléant : | Suppléant : |
M. F. Motulsky, avocat au barreau de Bruxelles; | M. F. Motulsky, avocat au barreau de Bruxelles; |
Suppléant : | Suppléant : |
M. M. Levaux, avocat au barreau de Liège. | M. M. Levaux, avocat au barreau de Liège. |
Art. 2.L'article 2, A, 2° b) de l'arrêté ministériel du 10 février |
Art. 2.L'article 2, A, 2° b) de l'arrêté ministériel du 10 février |
2003 portant désignation des membres de la Commission de recours et du | 2003 portant désignation des membres de la Commission de recours et du |
jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et | jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et |
428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le | 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le |
texte suivant : | texte suivant : |
b) M. S. Simar, avocat au barreau de Liège; | b) M. S. Simar, avocat au barreau de Liège; |
Suppléant : | Suppléant : |
M. J.-F. Van Drooghenbroek, avocat au barreau de Bruxelles; | M. J.-F. Van Drooghenbroek, avocat au barreau de Bruxelles; |
Suppléant : | Suppléant : |
M. M. Kaiser, avocat au barreau de Bruxelles. | M. M. Kaiser, avocat au barreau de Bruxelles. |
Art. 3.L'article 2, A, 2° c) de l'arrêté ministériel du 10 février |
Art. 3.L'article 2, A, 2° c) de l'arrêté ministériel du 10 février |
2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du | 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du |
jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et | jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et |
428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le | 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le |
texte suivant : | texte suivant : |
c) M. Ch. Berhent, professeur à l'Université de Liège; | c) M. Ch. Berhent, professeur à l'Université de Liège; |
Suppléant : | Suppléant : |
M. P. Wéry, professeur à l'Université Catholique de Louvain-la-Neuve; | M. P. Wéry, professeur à l'Université Catholique de Louvain-la-Neuve; |
Suppléant : | Suppléant : |
Mme N. Watté, professeur à l'Université libre de Bruxelles. | Mme N. Watté, professeur à l'Université libre de Bruxelles. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 11 février 2011. | Bruxelles, le 11 février 2011. |
S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |