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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/09/2002
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Arrêté ministeriel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire Arrêté ministeriel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
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10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministeriel portant ratification des 10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministeriel portant ratification des
programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours
d'admission au stage judiciaire d'admission au stage judiciaire
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -9, § 3, inséré par Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -9, § 3, inséré par
la loi du 22 décembre 1998; la loi du 22 décembre 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des
programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours
d'admission au stage judiciaire; d'admission au stage judiciaire;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la
Justice du 24 avril 2002 approuvant les programmes de l'examen Justice du 24 avril 2002 approuvant les programmes de l'examen
d'aptitude professionelle et du concours d'admission au stage d'aptitude professionelle et du concours d'admission au stage
judiciaire pour l'année judiciaire 2002-203; judiciaire pour l'année judiciaire 2002-203;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2002;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à
donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.644/2 du Conseil d'Etat, donné 2 juillet 2002, en Vu l'avis 33.644/2 du Conseil d'Etat, donné 2 juillet 2002, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2002-2003 de

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2002-2003 de
l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au
stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 1er, du Code stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 1er, du Code
judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation
réunie le 17 avril 2002 et approuvés par l'assemblée générale du réunie le 17 avril 2002 et approuvés par l'assemblée générale du
Conseil supérieur de la Justice le 24 avril 2002, qui sont annexés au Conseil supérieur de la Justice le 24 avril 2002, qui sont annexés au
présent arrêté, sont ratifiés. présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des

Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des
programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours
d'admission au stage judiciaire est abrogé. d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .
Bruxelles, le 10 septembre 2002. Bruxelles, le 10 septembre 2002.
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Annexe Annexe
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Programmes des examens pour l'année judiciaire 2002-2003 Programmes des examens pour l'année judiciaire 2002-2003
Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors
de sa réunion du 17 avril 2002 de sa réunion du 17 avril 2002
Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice
en date du 24 avril 2002. en date du 24 avril 2002.
Section 1re Section 1re
Concours d'admission au stage judiciaire Concours d'admission au stage judiciaire
Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties: Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties:
1° une partie écrite comprenant deux épreuves: 1° une partie écrite comprenant deux épreuves:
a) première épreuve a) première épreuve
La rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection des La rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection des
mots clés qui la caractérisent et la rédaction d'un commentaire. mots clés qui la caractérisent et la rédaction d'un commentaire.
Les candidats ont le choix entre trois matières: Les candidats ont le choix entre trois matières:
- le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit civil y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit pénal y compris la procédure pénale;
- le droit social y compris le droit judiciaire. - le droit social y compris le droit judiciaire.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au
concours. concours.
Les candidats disposent de quatre heures. Les candidats disposent de quatre heures.
b) deuxième épreuve b) deuxième épreuve
Une dissertation comportant un maximum de quatre pages sur un sujet Une dissertation comportant un maximum de quatre pages sur un sujet
relevant de l'actualité sociale, économique, politique ou culturelle relevant de l'actualité sociale, économique, politique ou culturelle
en relation avec le droit. en relation avec le droit.
A cet effet, les candidats disposent de quatre heures. A cet effet, les candidats disposent de quatre heures.
2° une partie orale comprenant : 2° une partie orale comprenant :
a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il
pourra préparer pendant 90 minutes au maximum. pourra préparer pendant 90 minutes au maximum.
Les candidats ont le choix entre trois matières: Les candidats ont le choix entre trois matières:
- le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit civil y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit pénal y compris la procédure pénale;
- le droit social y compris le droit judiciaire. - le droit social y compris le droit judiciaire.
Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de
participation au concours. participation au concours.
Ils peuvent se munir de leurs codes. Ils peuvent se munir de leurs codes.
b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite. b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite.
Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les
candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première. candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.
Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au
moins 50 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite et qui moins 50 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite et qui
ont obtenu pour le total de la partie écrite au moins 60 %. ont obtenu pour le total de la partie écrite au moins 60 %.
Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points
à la partie orale. à la partie orale.
Section 2 Section 2
Examen d'aptitude professionnelle Examen d'aptitude professionnelle
L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties :
1° une partie écrite comprenant deux épreuves: 1° une partie écrite comprenant deux épreuves:
a) première épreuve a) première épreuve
La rédaction d'un jugement à propos d'une cause dont les éléments sont La rédaction d'un jugement à propos d'une cause dont les éléments sont
fournis sous forme d'un dossier complet. fournis sous forme d'un dossier complet.
Les candidats ont le choix entre trois matières: Les candidats ont le choix entre trois matières:
- le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit civil y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit pénal y compris la procédure pénale;
- le droit social y compris le droit judiciaire. - le droit social y compris le droit judiciaire.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à
l'examen. l'examen.
Une documentation est mise à leur disposition. Une documentation est mise à leur disposition.
Les candidats disposent de cinq heures. Les candidats disposent de cinq heures.
b) deuxième épreuve b) deuxième épreuve
Une analyse d'un arrêt de la Cour de cassation: les candidats doivent Une analyse d'un arrêt de la Cour de cassation: les candidats doivent
préciser le/les point(s) de droit tranché(s) et le/les situer dans préciser le/les point(s) de droit tranché(s) et le/les situer dans
son/leur contexte dans un langage accessible. son/leur contexte dans un langage accessible.
Les candidats ont le choix entre trois matières: Les candidats ont le choix entre trois matières:
- le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit civil y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit pénal y compris la procédure pénale;
- le droit social y compris le droit judiciaire. - le droit social y compris le droit judiciaire.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à
l'examen. l'examen.
Les candidats peuvent se munir de leurs codes. Les candidats peuvent se munir de leurs codes.
Les candidats disposent de quatre heures. Les candidats disposent de quatre heures.
2° une partie orale comprenant: 2° une partie orale comprenant:
a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il
pourra préparer pendant 90 minutes au maximum. pourra préparer pendant 90 minutes au maximum.
Les candidats ont le choix entre trois matières: Les candidats ont le choix entre trois matières:
- le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit civil y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit pénal y compris la procédure pénale;
- le droit social y compris le droit judiciaire. - le droit social y compris le droit judiciaire.
Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de
participation au concours. participation au concours.
Ils peuvent se munir de leurs codes. Ils peuvent se munir de leurs codes.
b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite. b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite.
Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les
candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première. candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.
Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au
moins 50 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite et qui moins 50 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite et qui
ont obtenu pour le total de la partie écrite au moins 60 %. ont obtenu pour le total de la partie écrite au moins 60 %.
Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui
ont recueilli au moins 60 % à la partie orale. ont recueilli au moins 60 % à la partie orale.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002
portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude
professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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