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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/11/2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et
la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de
logement social logement social
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004; Logement, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26
septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la
société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés
immobilières de service public, modifié par les arrêtés du immobilières de service public, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997, du 9 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997, du 9
décembre 1999, du 20 septembre 2001 et du 19 février 2004; et en décembre 1999, du 20 septembre 2001 et du 19 février 2004; et en
particulier vu son article 3bis qui précise au § 3,alinéa 2, que « Le particulier vu son article 3bis qui précise au § 3,alinéa 2, que « Le
Ministre détermine l'ensemble des données relatives aux candidats Ministre détermine l'ensemble des données relatives aux candidats
locataires qui doivent être recueillies par les sociétés de référence locataires qui doivent être recueillies par les sociétés de référence
et qui sont transmises via la base de données régionale aux sociétés et qui sont transmises via la base de données régionale aux sociétés
de seconde ligne concernées par la demande ainsi que la structure des de seconde ligne concernées par la demande ainsi que la structure des
fiches regroupant ces données ». fiches regroupant ces données ».
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19
juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de
la Secrétaire d'Etat régionale adjointe au Ministre-Président du la Secrétaire d'Etat régionale adjointe au Ministre-Président du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001

Article 1er.L'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001
déterminant les données relatives aux locataires et la structure des déterminant les données relatives aux locataires et la structure des
fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social est fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social est
remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Dans le texte français de l'article 6 de l'arrêté ministériel

Art. 2.Dans le texte français de l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et
la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de
logement social, les mots « Société du Logement de la Région logement social, les mots « Société du Logement de la Région
bruxelloise » sont remplacés par les mots « Société du Logement de la bruxelloise » sont remplacés par les mots « Société du Logement de la
Région de BruxellesCapitale ». Région de BruxellesCapitale ».
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2004. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Secrétaire d'Etat à la Région de BruxellesCapitale, chargée du La Secrétaire d'Etat à la Région de BruxellesCapitale, chargée du
Logement et de l'Urbanisme, Logement et de l'Urbanisme,
Mme F. DUPUIS Mme F. DUPUIS
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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