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| Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux | Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 10 MAI 2021. - Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux | 10 MAI 2021. - Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux |
| dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les | dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les |
| eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux | eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| Vu l'article R.270 bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement | Vu l'article R.270 bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement |
| contenant le Code de l'Eau; | contenant le Code de l'Eau; |
| Vu la demande la Société wallonne des Eaux (SWDE) du 25 février 2021 | Vu la demande la Société wallonne des Eaux (SWDE) du 25 février 2021 |
| visant à renouveler la dérogation aux conditions de pression statique | visant à renouveler la dérogation aux conditions de pression statique |
| au compteur accordée par arrêté ministériel du 4 avril 2016; | au compteur accordée par arrêté ministériel du 4 avril 2016; |
| Vu l'avis favorable remis le 22 mars 2021 par le Comité de contrôle de | Vu l'avis favorable remis le 22 mars 2021 par le Comité de contrôle de |
| l'eau; | l'eau; |
| Vu l'avis favorable de la Direction générale des Ressources naturelles | Vu l'avis favorable de la Direction générale des Ressources naturelles |
| et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau | et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau |
| donné en date du 15 avril 2021; | donné en date du 15 avril 2021; |
| Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société | Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société |
| wallonne des Eaux; | wallonne des Eaux; |
| Considérant qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 4 avril 2016, la | Considérant qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 4 avril 2016, la |
| mise en conformité du reliquat des 1.551 raccordements non-conformes | mise en conformité du reliquat des 1.551 raccordements non-conformes |
| en pression devait être réalisée par la SWDE pour le 31 décembre 2020; | en pression devait être réalisée par la SWDE pour le 31 décembre 2020; |
| Considérant toutefois qu'à la suite de retards liés à la mise en | Considérant toutefois qu'à la suite de retards liés à la mise en |
| oeuvre du schéma directeur, à la complexité technique, à l'absence de | oeuvre du schéma directeur, à la complexité technique, à l'absence de |
| certaines autorisations POWALCO et, dans une moindre mesure, à la | certaines autorisations POWALCO et, dans une moindre mesure, à la |
| pandémie, un reliquat de 493 raccordements doit encore être mis en | pandémie, un reliquat de 493 raccordements doit encore être mis en |
| conformité; | conformité; |
| Considérant le programme de mise en conformité et le calendrier de | Considérant le programme de mise en conformité et le calendrier de |
| réalisation joint à la demande de la SWDE ainsi que l'inventaire des | réalisation joint à la demande de la SWDE ainsi que l'inventaire des |
| dossiers concernés par la dérogation joint au dossier de présentation | dossiers concernés par la dérogation joint au dossier de présentation |
| au Comité de contrôle de l'eau; | au Comité de contrôle de l'eau; |
| Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas | Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas |
| isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité | isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité |
| correspondantes sont entièrement planifiées par la SWDE; | correspondantes sont entièrement planifiées par la SWDE; |
| Considérant que 326 raccordements seront mis en conformité d'ici la | Considérant que 326 raccordements seront mis en conformité d'ici la |
| fin 2021 et que le solde, soit 167 raccordements, sera traité dans le | fin 2021 et que le solde, soit 167 raccordements, sera traité dans le |
| cadre du schéma directeur au 1er trimestre 2022, 3ème trimestre 2023 | cadre du schéma directeur au 1er trimestre 2022, 3ème trimestre 2023 |
| et 2ème trimestre 2025, | et 2ème trimestre 2025, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Par dérogation à l'article R.270 bis-6, alinéa 2, la mise |
Article 1er.Par dérogation à l'article R.270 bis-6, alinéa 2, la mise |
| en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou | en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou |
| supérieures à 10 bars au compteur pour le solde des raccordements non | supérieures à 10 bars au compteur pour le solde des raccordements non |
| conformes au 31 décembre 2020 sera réalisée par la SWDE selon la | conformes au 31 décembre 2020 sera réalisée par la SWDE selon la |
| programmation suivante : | programmation suivante : |
| - le solde de 326 raccordements mentionné dans la programmation de la | - le solde de 326 raccordements mentionné dans la programmation de la |
| SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité au 31 | SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité au 31 |
| décembre 2021; | décembre 2021; |
| - le solde de 167 autres raccordements mentionné dans la programmation | - le solde de 167 autres raccordements mentionné dans la programmation |
| de la SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité | de la SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité |
| dans le cadre du schéma directeur selon une programmation échelonnée | dans le cadre du schéma directeur selon une programmation échelonnée |
| sur le 1er trimestre 2022, le 3ème trimestre 2023 et le 2ème trimestre | sur le 1er trimestre 2022, le 3ème trimestre 2023 et le 2ème trimestre |
| 2025. | 2025. |
Art. 2.La SWDE transmet au Comité de contrôle de l'eau un état |
Art. 2.La SWDE transmet au Comité de contrôle de l'eau un état |
| d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions | d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions |
| statiques et un inventaire des raccordements concernés. | statiques et un inventaire des raccordements concernés. |
Art. 3.La SWDE informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa |
Art. 3.La SWDE informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa |
| situation et du délai estimé pour sa mise en conformité. | situation et du délai estimé pour sa mise en conformité. |
| Fait à Namur, le 10 mai 2021. | Fait à Namur, le 10 mai 2021. |
| C. TELLIER | C. TELLIER |