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Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000 | Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
10 MAI 2001. - Arrêté ministériel concernant la réduction des | 10 MAI 2001. - Arrêté ministériel concernant la réduction des |
subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture | subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture |
décidées en 2000 | décidées en 2000 |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds | Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds |
d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 | d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 |
mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; | mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; |
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux |
investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier | investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier |
lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du | lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du |
Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994; | Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les |
aides à l'agriculture; | aides à l'agriculture; |
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier | Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier |
1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août | 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août |
1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989; | 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 mars 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 mars 2001; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit | Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit |
agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, | agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, |
de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les | de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les |
demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 1999 et | demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 1999 et |
se terminant le 30 juin 2000, | se terminant le 30 juin 2000, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal |
Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal |
du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à | du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à |
l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 | l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 |
de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les | de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les |
aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision | aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision |
en 2000 et introduites par les établissements de crédit agréés durant | en 2000 et introduites par les établissements de crédit agréés durant |
la période débutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin | la période débutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin |
2000. | 2000. |
Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2000 et | Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2000 et |
entraînant une augmentation des aides octroyées. | entraînant une augmentation des aides octroyées. |
Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe | Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe |
de cet arrêté. | de cet arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. |
Namur, le 10 mai 2001. | Namur, le 10 mai 2001. |
J. HAPPART | J. HAPPART |
Annexe | Annexe |
Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales | Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales |
wallonnes | wallonnes |
Année 2000 | Année 2000 |
1. Budget total disponible 1 375 300 000 | 1. Budget total disponible 1 375 300 000 |
2. Engagement total des aides communautaires et régionales 1 183 920 | 2. Engagement total des aides communautaires et régionales 1 183 920 |
186 | 186 |
3. Solde non utilisé 191 379 814 | 3. Solde non utilisé 191 379 814 |
La réduction à appliquer est nulle. | La réduction à appliquer est nulle. |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 concernant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 concernant |
la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à | la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à |
l'agriculture décidées en 2000. | l'agriculture décidées en 2000. |
Namur, le 10 mai 2001. | Namur, le 10 mai 2001. |
J. HAPPART | J. HAPPART |