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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/05/2001
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Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000 Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
10 MAI 2001. - Arrêté ministériel concernant la réduction des 10 MAI 2001. - Arrêté ministériel concernant la réduction des
subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture
décidées en 2000 décidées en 2000
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds
d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15
mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux
investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier
lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du
Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994; Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les
aides à l'agriculture; aides à l'agriculture;
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier
1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août
1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989; 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 mars 2001; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 mars 2001;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit
agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961,
de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les
demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 1999 et demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 1999 et
se terminant le 30 juin 2000, se terminant le 30 juin 2000,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal

du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à
l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68
de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les
aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision
en 2000 et introduites par les établissements de crédit agréés durant en 2000 et introduites par les établissements de crédit agréés durant
la période débutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin la période débutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin
2000. 2000.
Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2000 et Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2000 et
entraînant une augmentation des aides octroyées. entraînant une augmentation des aides octroyées.
Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe
de cet arrêté. de cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Namur, le 10 mai 2001. Namur, le 10 mai 2001.
J. HAPPART J. HAPPART
Annexe Annexe
Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales
wallonnes wallonnes
Année 2000 Année 2000
1. Budget total disponible 1 375 300 000 1. Budget total disponible 1 375 300 000
2. Engagement total des aides communautaires et régionales 1 183 920 2. Engagement total des aides communautaires et régionales 1 183 920
186 186
3. Solde non utilisé 191 379 814 3. Solde non utilisé 191 379 814
La réduction à appliquer est nulle. La réduction à appliquer est nulle.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 concernant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 concernant
la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à
l'agriculture décidées en 2000. l'agriculture décidées en 2000.
Namur, le 10 mai 2001. Namur, le 10 mai 2001.
J. HAPPART J. HAPPART
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