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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/05/1999
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Arrêté ministériel n° 72 portant agrément, confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Arrêté ministériel n° 72 portant agrément, confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
10 MAI 1999. - Arrêté ministériel n° 72 portant agrément, confirmation 10 MAI 1999. - Arrêté ministériel n° 72 portant agrément, confirmation
d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin
1991 relative au crédit à la consommation 1991 relative au crédit à la consommation
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,
modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre
1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998 et 30 octobre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998 et 30 octobre
1998, notamment les articles 74, 75 et 75 bis; 1998, notamment les articles 74, 75 et 75 bis;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif
net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la
loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément
et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin
1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés
royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous

le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des
crédits-bail conformément à l'article 1er, 10°, de la loi du 12 juin crédits-bail conformément à l'article 1er, 10°, de la loi du 12 juin
1991 relative au crédit à la consommation : 1991 relative au crédit à la consommation :
200029 Colease N.V. 200029 Colease N.V.
Koloniënstraat 1 Koloniënstraat 1
1000 Brussel 1000 Brussel

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après est confirmée sous le

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après est confirmée sous le

numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue
d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à
l'article 1er, 11°, de la même loi et des ventes à tempérament qui l'article 1er, 11°, de la même loi et des ventes à tempérament qui
font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate conformément font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate conformément
aux articles 1er, 9°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi : aux articles 1er, 9°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi :
648 P.S.A. Finance Belux S.A. 648 P.S.A. Finance Belux S.A.
Rue de l'Etoile 99 Rue de l'Etoile 99
1180 Bruxelles 1180 Bruxelles

Art. 3.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est

Art. 3.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est

retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74
de la même loi : de la même loi :
699 Rover Credit N.V. 699 Rover Credit N.V.
Plantin en Moretuslei 295 Plantin en Moretuslei 295
2140 Borgerhout 2140 Borgerhout

Art. 4.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le

Art. 4.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le

numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts
à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi et des à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi et des
ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi
: :
200057 Bank Mees Pierson N.V. 200057 Bank Mees Pierson N.V.
Desguinlei 50 Desguinlei 50
2018 Antwerpen 2018 Antwerpen

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai 1999.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai 1999.

Bruxelles, le 10 mai 1999. Bruxelles, le 10 mai 1999.
E. DI RUPO E. DI RUPO
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