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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/03/2021
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19
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10 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5, § 10 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5, §
4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une
intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de
santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du
matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires
dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la
continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de
santé, les articles 71 et 72; santé, les articles 71 et 72;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention
financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans
les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans
le cadre de la pandémie COVID-19, l'article 5, § 4, alinéa 1er; le cadre de la pandémie COVID-19, l'article 5, § 4, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires
dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la
continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de
santé, l'article 2, alinéa 2; santé, l'article 2, alinéa 2;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2021; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 février Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 février
2021; 2021;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de fixer au plus vite, vu les Vu l'urgence motivée par la nécessité de fixer au plus vite, vu les
délais prévus dans cet arrêté, les règles relatives à l'introduction délais prévus dans cet arrêté, les règles relatives à l'introduction
de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 4, de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 4,
alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une
intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de
santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du
matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19; matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, d'Etat le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'introduction de la demande d'intervention

Article 1er.§ 1er. L'introduction de la demande d'intervention
financière visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 30 financière visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 30
septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de
l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de
protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie
COVID-19, est en ce qui concerne l'officine ouverte au public COVID-19, est en ce qui concerne l'officine ouverte au public
effectuée via l'office de tarification agréé tel que visé à l'article effectuée via l'office de tarification agréé tel que visé à l'article
165, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de 165, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
L'office de tarification agréé envoie, pour la période du 4 mai 2020 L'office de tarification agréé envoie, pour la période du 4 mai 2020
au 31 août 2020, au plus tard pour le dernier jour du mois qui suit le au 31 août 2020, au plus tard pour le dernier jour du mois qui suit le
mois de la publication du présent arrêté, une facture papier à la mois de la publication du présent arrêté, une facture papier à la
Caisse Auxiliaire d'assurance maladie et invalidité (CAAMI) visée à Caisse Auxiliaire d'assurance maladie et invalidité (CAAMI) visée à
l'article 2, i) de la même loi, indiquant le montant global pour l'article 2, i) de la même loi, indiquant le montant global pour
toutes les officines ouvertes au public affiliées à cet office de toutes les officines ouvertes au public affiliées à cet office de
tarification. tarification.
Dès réception de la facture, la CAAMI paie le montant global mentionné Dès réception de la facture, la CAAMI paie le montant global mentionné
à l'office de tarification agréé. Il incombe à l'office de à l'office de tarification agréé. Il incombe à l'office de
tarification de répartir le montant global entre les officines tarification de répartir le montant global entre les officines
affiliées conformément à la disposition visée à l'article 5, § 1er, affiliées conformément à la disposition visée à l'article 5, § 1er,
alinéa 2, de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er. alinéa 2, de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er.
§ 2. L'introduction de la demande d'intervention financière visée à § 2. L'introduction de la demande d'intervention financière visée à
l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une
intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de
santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du
matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, est, en ce qui matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, est, en ce qui
concerne une unité d'établissement telle que définie à l'article I.2, concerne une unité d'établissement telle que définie à l'article I.2,
16°, du Code de Droit économique où des prestations sont fournies qui 16°, du Code de Droit économique où des prestations sont fournies qui
relèvent de la compétence des bandagistes, des orthopédistes, des relèvent de la compétence des bandagistes, des orthopédistes, des
audiciens ou des opticiens, effectuée au moyen de l'application web de audiciens ou des opticiens, effectuée au moyen de l'application web de
l'INAMI prévue à cet effet, via son nouveau service « Financement du l'INAMI prévue à cet effet, via son nouveau service « Financement du
matériel de protection Covid ». matériel de protection Covid ».
A partir du 17 novembre 2020, et au plus tard pour le dernier jour du A partir du 17 novembre 2020, et au plus tard pour le dernier jour du
mois qui suit le mois de la publication du présent arrêté, une seule mois qui suit le mois de la publication du présent arrêté, une seule
demande peut être effectuée par unité d'établissement, pour la période demande peut être effectuée par unité d'établissement, pour la période
du 4 mai 2020 au 31 août 2020, au moyen de l'application web visée à du 4 mai 2020 au 31 août 2020, au moyen de l'application web visée à
l'alinéa 1er. l'alinéa 1er.
La demande visée à l'alinéa 1er, est effectuée, moyennant le respect La demande visée à l'alinéa 1er, est effectuée, moyennant le respect
des règles visées à l'alinéa 2, par un bandagiste, orthopédiste, des règles visées à l'alinéa 2, par un bandagiste, orthopédiste,
opticien, audicien disposant d'un numéro INAMI ou, le cas échéant, par opticien, audicien disposant d'un numéro INAMI ou, le cas échéant, par
son mandataire après création d'un mandat valable au moyen du son mandataire après création d'un mandat valable au moyen du
self-service système de mandats de CSAM, qui rassemble l'ensemble des self-service système de mandats de CSAM, qui rassemble l'ensemble des
conventions destinées à organiser de manière coordonnée la gestion des conventions destinées à organiser de manière coordonnée la gestion des
identités et des accès au sein de l'e-government. identités et des accès au sein de l'e-government.
Lors de la demande, le demandeur indique, à partir d'une liste Lors de la demande, le demandeur indique, à partir d'une liste
exhaustive, l'unité d'établissement concernée. Le demandeur introduit exhaustive, l'unité d'établissement concernée. Le demandeur introduit
également le numéro de compte bancaire qui appartient à l'entreprise également le numéro de compte bancaire qui appartient à l'entreprise
et sur lequel l'intervention financière doit être versée. Via une et sur lequel l'intervention financière doit être versée. Via une
déclaration sur l'honneur, le demandeur ou son mandataire garantit déclaration sur l'honneur, le demandeur ou son mandataire garantit
l'exactitude des informations fournies lors de la demande. l'exactitude des informations fournies lors de la demande.

Art. 2.Les règles relatives aux demandes d'intervention financière

Art. 2.Les règles relatives aux demandes d'intervention financière
visée à l'article 1er sont publiées par l'INAMI sur son site web via visée à l'article 1er sont publiées par l'INAMI sur son site web via
l'adresse http://www.inami.fgov.be afin d'informer les dispensateurs l'adresse http://www.inami.fgov.be afin d'informer les dispensateurs
de soins concernés sur les procédures valables. de soins concernés sur les procédures valables.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 novembre 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 novembre 2020.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2021. Donné à Bruxelles, le 10 mars 2021.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE Fr. VANDENBROUCKE
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