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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/06/2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
10 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de
l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique
et de l'Environnement, et de l'Environnement,
Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du
Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé
publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21; publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains
fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des
délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20
octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18
octobre 1999 et 6 avril 2000, octobre 1999 et 6 avril 2000,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24

Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24
février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration
de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999, les modifications suivantes l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° le point l) est remplacé comme suit : 1° le point l) est remplacé comme suit :
« l) de l'article 4, § 3, 2°, en cas d'application des articles 15 et « l) de l'article 4, § 3, 2°, en cas d'application des articles 15 et
15bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, 15bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture,
le transfert et la fusion d'officines ouvertes au public, et § 3ter de le transfert et la fusion d'officines ouvertes au public, et § 3ter de
l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art
de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux
commissions médicales, sauf en cas de refus; »; commissions médicales, sauf en cas de refus; »;
2° un point m) est ajouté, rédigé comme suit : 2° un point m) est ajouté, rédigé comme suit :
« m) des articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à « m) des articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à
l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la
distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage
vétérinaire, sauf en cas de refus. » vétérinaire, sauf en cas de refus. »

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour
information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés. information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.
Bruxelles, le 10 juin 2001. Bruxelles, le 10 juin 2001.
Mme M. AELVOET Mme M. AELVOET
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