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| Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton | Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie | 10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie |
| d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis rue | d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis rue |
| d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton | d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause | Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause |
| d'utilité publique; | d'utilité publique; |
| Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause | Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause |
| d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional | d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional |
| wallon; | wallon; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement |
| du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du | du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai | Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai |
| 2008, notamment l'article 22; | 2008, notamment l'article 22; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Considérant que la commune de Comines-Warneton, par délibération du | Considérant que la commune de Comines-Warneton, par délibération du |
| conseil communal datée du 25 février 2008, a décidé d'exproprier pour | conseil communal datée du 25 février 2008, a décidé d'exproprier pour |
| cause d'utilité publique l'immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 | cause d'utilité publique l'immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 |
| Comines-Warneton; | Comines-Warneton; |
| Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 12 juin 2007 au 3 | Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 12 juin 2007 au 3 |
| juillet 2007; | juillet 2007; |
| Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation | Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation |
| d'exproprier a été réceptionné le 18 mars 2008 par la Direction | d'exproprier a été réceptionné le 18 mars 2008 par la Direction |
| générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du Patrimoine; | générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du Patrimoine; |
| Considérant que la commune de Comines-Warneton souhaite la prise de | Considérant que la commune de Comines-Warneton souhaite la prise de |
| possession immédiate des parcelles suivantes : | possession immédiate des parcelles suivantes : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande | Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande |
| d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à | d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à |
| l'exposé suivant : | l'exposé suivant : |
| 1) par un courrier daté du 19 avril 2007, le Comité d'acquisition | 1) par un courrier daté du 19 avril 2007, le Comité d'acquisition |
| d'immeubles fait savoir au bourgmestre de Comines-Warneton à propos du | d'immeubles fait savoir au bourgmestre de Comines-Warneton à propos du |
| logement sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton qu'une | logement sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton qu'une |
| première évaluation a été réalisée en septembre 2006, d'une valeur de | première évaluation a été réalisée en septembre 2006, d'une valeur de |
| 110.000 euros, sujette à révision en temps opportun; | 110.000 euros, sujette à révision en temps opportun; |
| 2) le 25 février 2008, le conseil communal adopte la délibération | 2) le 25 février 2008, le conseil communal adopte la délibération |
| suivante : | suivante : |
| "Le conseil communal, siégeant en séance publique; | "Le conseil communal, siégeant en séance publique; |
| Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la | Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la |
| décentralisation, en particulier l'article L1122-30; | décentralisation, en particulier l'article L1122-30; |
| Vu les dispositions de la nouvelle loi communale; | Vu les dispositions de la nouvelle loi communale; |
| Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation | Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation |
| pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant | pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant |
| simplification des formalités administratives en matière | simplification des formalités administratives en matière |
| d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai | d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai |
| 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation | 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation |
| pour cause d'utilité publique et de la loi du 26 juillet 1962 relative | pour cause d'utilité publique et de la loi du 26 juillet 1962 relative |
| aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en | aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en |
| vue de la construction des autoroutes et à la procédure d'extrême | vue de la construction des autoroutes et à la procédure d'extrême |
| urgence; | urgence; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement |
| du fonctionnement du Gouvernement wallon; | du fonctionnement du Gouvernement wallon; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 (point D20) | Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 (point D20) |
| modifiant l'article 24 de l'arrêté susmentionné; | modifiant l'article 24 de l'arrêté susmentionné; |
| Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 27 août 2001 susmentionné, chaque | Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 27 août 2001 susmentionné, chaque |
| Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses | Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses |
| compétences; | compétences; |
| Attendu que la Régie des Bâtiments est propriétaire d'un immeuble sis | Attendu que la Régie des Bâtiments est propriétaire d'un immeuble sis |
| rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton, cadastré 4e division, | rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton, cadastré 4e division, |
| section D, nos 356/V2 et 356/F3 partie, d'une contenance de 2a 97ca, | section D, nos 356/V2 et 356/F3 partie, d'une contenance de 2a 97ca, |
| tel que figuré au plan transmis en date du 19 avril 2007 par le Comité | tel que figuré au plan transmis en date du 19 avril 2007 par le Comité |
| d'Acquisition d'Immeubles de Mons; | d'Acquisition d'Immeubles de Mons; |
| Vu la situation géographique particulière de l'entité, enclavée entre | Vu la situation géographique particulière de l'entité, enclavée entre |
| la Flandre et la France; | la Flandre et la France; |
| Considérant que cette proximité avec la France, où le coût de | Considérant que cette proximité avec la France, où le coût de |
| l'immobilier en général est nettement plus élevé, a provoqué une | l'immobilier en général est nettement plus élevé, a provoqué une |
| augmentation considérable des prix de l'immobilier dans l'entité; | augmentation considérable des prix de l'immobilier dans l'entité; |
| Considérant que cette augmentation a entraîné la raréfaction de | Considérant que cette augmentation a entraîné la raréfaction de |
| l'habitat moyen, plus particulièrement à la location; | l'habitat moyen, plus particulièrement à la location; |
| Considérant que notre Administration est saisie de manière très | Considérant que notre Administration est saisie de manière très |
| régulière de demandes de logement de type moyen, de transit ou | régulière de demandes de logement de type moyen, de transit ou |
| d'urgence, qu'elle ne peut satisfaire faute de disposer d'immeubles | d'urgence, qu'elle ne peut satisfaire faute de disposer d'immeubles |
| adéquats; | adéquats; |
| Considérant que l'immeuble susvisé semble à l'évidence convenir à ce | Considérant que l'immeuble susvisé semble à l'évidence convenir à ce |
| type de logement; | type de logement; |
| Vu la lettre datée du 19 avril 2007, par laquelle le comité | Vu la lettre datée du 19 avril 2007, par laquelle le comité |
| d'acquisition d'immeubles de Mons signale qu'une première estimation a | d'acquisition d'immeubles de Mons signale qu'une première estimation a |
| été réalisée en septembre 2006, d'une valeur de 110.000 euro, sujette | été réalisée en septembre 2006, d'une valeur de 110.000 euro, sujette |
| à révision en temps opportun; | à révision en temps opportun; |
| Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget extraordinaire | Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget extraordinaire |
| 2008 à l'article 12406/712-60 en dépenses et à l'article 12406/961-51 | 2008 à l'article 12406/712-60 en dépenses et à l'article 12406/961-51 |
| en recettes; | en recettes; |
| Attendu qu'en sa séance du 17 décembre 2007 (17e objet), la présente | Attendu qu'en sa séance du 17 décembre 2007 (17e objet), la présente |
| assemblée a adopté les budgets ordinaire et extraordinaire pour | assemblée a adopté les budgets ordinaire et extraordinaire pour |
| l'exercice 2008; | l'exercice 2008; |
| Vu l'arrêté d'approbation du 12 février 2008 du gouverneur de la | Vu l'arrêté d'approbation du 12 février 2008 du gouverneur de la |
| province de Hainaut de références E0351154010/TS90/2008/00033/BP, | province de Hainaut de références E0351154010/TS90/2008/00033/BP, |
| relatif à la délibération susmentionnée; | relatif à la délibération susmentionnée; |
| Vu sa délibération du 30 mai 2007 (20e objet), décidant de marquer son | Vu sa délibération du 30 mai 2007 (20e objet), décidant de marquer son |
| accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique | accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique |
| de l'immeuble susmentionné; | de l'immeuble susmentionné; |
| Vu la lettre datée du 18 juin 2007 par laquelle le gouverneur de la | Vu la lettre datée du 18 juin 2007 par laquelle le gouverneur de la |
| province de Hainaut signale avoir pris connaissance de cette décision; | province de Hainaut signale avoir pris connaissance de cette décision; |
| Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il | Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il |
| a été procédé, duquel il appert qu'aucune réclamation n'a été formulée | a été procédé, duquel il appert qu'aucune réclamation n'a été formulée |
| à l'encontre de cette expropriation; | à l'encontre de cette expropriation; |
| Vu la lettre datée du 20 novembre 2007 par laquelle la Direction | Vu la lettre datée du 20 novembre 2007 par laquelle la Direction |
| générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine | générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine |
| du Ministère de la Région wallonne signale n'avoir pas de remarque à | du Ministère de la Région wallonne signale n'avoir pas de remarque à |
| formuler quant à cette expropriation pour cause d'utilité publique, | formuler quant à cette expropriation pour cause d'utilité publique, |
| sous réserve de l'obtention du permis d'urbanisme correspondant pour | sous réserve de l'obtention du permis d'urbanisme correspondant pour |
| le changement de destination de l'immeuble en logement; | le changement de destination de l'immeuble en logement; |
| Décide, à l'unanimité : | Décide, à l'unanimité : |
Article 1er.D'exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble sis |
Article 1er.D'exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble sis |
| rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton, cadastré 4e division, | rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton, cadastré 4e division, |
| section D, nos 356/V2 et 356/F3 partie, d'une contenance de 2a 97ca, | section D, nos 356/V2 et 356/F3 partie, d'une contenance de 2a 97ca, |
| tel que figuré au plan transmis en date du 19 avril 2007 par le Comité | tel que figuré au plan transmis en date du 19 avril 2007 par le Comité |
| d'Acquisition d'Immeubles de Mons. | d'Acquisition d'Immeubles de Mons. |
Art. 2.De solliciter auprès de M. le Ministre wallon du Logement, des |
Art. 2.De solliciter auprès de M. le Ministre wallon du Logement, des |
| Transports et du Développement territorial, un arrêté autorisant cette | Transports et du Développement territorial, un arrêté autorisant cette |
| expropriation. | expropriation. |
Art. 3.De transmettre la présente décision : |
Art. 3.De transmettre la présente décision : |
| - à M. le Ministre wallon du Logement, des Transports et du | - à M. le Ministre wallon du Logement, des Transports et du |
| Développement Territorial, en double exemplaire, accompagnée du | Développement Territorial, en double exemplaire, accompagnée du |
| dossier complet; | dossier complet; |
| - à M. le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire; | - à M. le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire; |
| - à la Régie des Bâtiments, en simple expédition; | - à la Régie des Bâtiments, en simple expédition; |
| - à M. le Chef de Zone a.i., en simple expédition; | - à M. le Chef de Zone a.i., en simple expédition; |
| - au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, en simple expédition. | - au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, en simple expédition. |
| Considérant que les crédits nécessaires figurent au budget | Considérant que les crédits nécessaires figurent au budget |
| extraordinaire 2008 de la commune de Comines-Warneton à l'article | extraordinaire 2008 de la commune de Comines-Warneton à l'article |
| 12406/712-60 en dépenses et à l'article 12406/961-51 en recettes; | 12406/712-60 en dépenses et à l'article 12406/961-51 en recettes; |
| Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après | Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après |
| est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées : | est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La commune de Comines-Warneton est autorisée à poursuivre |
Article 1er.La commune de Comines-Warneton est autorisée à poursuivre |
| en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise | en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise |
| ci-dessus décrite et figurée aux plans joint au présent arrêté. | ci-dessus décrite et figurée aux plans joint au présent arrêté. |
Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée |
Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée |
| indispensable pour cause d'utilité publique. | indispensable pour cause d'utilité publique. |
Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à la commune de |
Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à la commune de |
| Comines-Warneton. | Comines-Warneton. |
| Namur, le 10 juillet 2008. | Namur, le 10 juillet 2008. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |