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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/01/2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Economie, Sciences et Innovation Economie, Sciences et Innovation
10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la
demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des
arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call
», à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne », à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne
l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de
services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique,
notamment l'article 37; notamment l'article 37;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi
d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services
promouvant l'entrepreneuriat, notamment l'article 30; promouvant l'entrepreneuriat, notamment l'article 30;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure
d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du
dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la
prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille
PME; PME;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er; notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les subventions de l' « Agentschap Ondernemen » ont Considérant que les subventions de l' « Agentschap Ondernemen » ont
été demandées via les sites web de l'agence, que les entreprises été demandées via les sites web de l'agence, que les entreprises
doivent parcourir une procédure d'enregistrement sur le site web avant doivent parcourir une procédure d'enregistrement sur le site web avant
qu'elles ne puissent demander une subvention, qu'une personne est qu'elles ne puissent demander une subvention, qu'une personne est
enregistrée comme mandataire d'une entreprise sur la base de sa carte enregistrée comme mandataire d'une entreprise sur la base de sa carte
d'identité électronique ou son token fédéral, qu'afin de combattre les d'identité électronique ou son token fédéral, qu'afin de combattre les
abus en matière d'octroi d'aide dans le cadre de la portefeuille PME, abus en matière d'octroi d'aide dans le cadre de la portefeuille PME,
la séparation entre l'entreprise demanderesse et le prestataire de la séparation entre l'entreprise demanderesse et le prestataire de
services auprès duquel l'entreprise achète des services, doit être services auprès duquel l'entreprise achète des services, doit être
ancrée dans la loi dans les meilleurs délais; ancrée dans la loi dans les meilleurs délais;
Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en
vigueur d'urgence, vigueur d'urgence,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la
procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la
gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime
écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance
et au portefeuille PME, il est inséré un article 8/1, rédigé comme et au portefeuille PME, il est inséré un article 8/1, rédigé comme
suit : suit :
«

Art. 8/1.Le prestataire de services, visé à l'article 13 de

 «

Art. 8/1.Le prestataire de services, visé à l'article 13 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi
d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services
promouvant l'entrepreneuriat, ne peut agir en tant que mandataire tel promouvant l'entrepreneuriat, ne peut agir en tant que mandataire tel
que visé aux articles 7 et 8 du présent arrêté, pour les services que visé aux articles 7 et 8 du présent arrêté, pour les services
promouvant l'entrepreneuriat accordés par lui, visés à l'article 13 de promouvant l'entrepreneuriat accordés par lui, visés à l'article 13 de
l'arrêté précité. ». l'arrêté précité. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Bruxelles, le 10 janvier 2014. Bruxelles, le 10 janvier 2014.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
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