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Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité | Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte | 10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte |
d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité | d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les | Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les |
entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, | entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, |
modifiée par la loi du 18 juillet 1997, la loi du 9 juin 1999 et la | modifiée par la loi du 18 juillet 1997, la loi du 9 juin 1999 et la |
loi du 10 juin 2001, notamment l'article 8, § 3; | loi du 10 juin 2001, notamment l'article 8, § 3; |
Vu l'avis de la Commission permanente du Contrôle linguistique du 19 | Vu l'avis de la Commission permanente du Contrôle linguistique du 19 |
septembre 2002; | septembre 2002; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat 34.432/02 rendu le 2 décembre 2002, | Vu l'avis du Conseil d'Etat 34.432/02 rendu le 2 décembre 2002, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La carte d'identification pour le personnel des |
Article 1er.La carte d'identification pour le personnel des |
entreprises de sécurité a la forme d'un rectangle à angles arrondis de | entreprises de sécurité a la forme d'un rectangle à angles arrondis de |
85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est | 85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est |
constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et | constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et |
supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois | supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois |
couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut être lue. | couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut être lue. |
Art. 2.La carte d'identification dont les différents modèles sont |
Art. 2.La carte d'identification dont les différents modèles sont |
représentés en annexe 1re au présent arrêté porte uniquement des | représentés en annexe 1re au présent arrêté porte uniquement des |
mentions au recto. Il s'agit des mentions suivantes : | mentions au recto. Il s'agit des mentions suivantes : |
1° en-tête : « Carte d'identification de sécurité »; | 1° en-tête : « Carte d'identification de sécurité »; |
2° la mention suivante : « Valable jusque'au ... »; | 2° la mention suivante : « Valable jusque'au ... »; |
3° donction : code tel que défini en annexe 2 du présent arrêté; | 3° donction : code tel que défini en annexe 2 du présent arrêté; |
4° le numéro d'ordre de la carte; | 4° le numéro d'ordre de la carte; |
5° entreprise : entreprise de sécurité pour laquelle le détenteur de | 5° entreprise : entreprise de sécurité pour laquelle le détenteur de |
la carte d'identification exerce un fonction de dirigeant ou | la carte d'identification exerce un fonction de dirigeant ou |
d'exécutant; | d'exécutant; |
6° la mention suivante : « Numéro SPF Intérieur »; | 6° la mention suivante : « Numéro SPF Intérieur »; |
7° nom, prénom et date de naissance du détenteur. | 7° nom, prénom et date de naissance du détenteur. |
Une photo d'identité du détenteur est reproduite sur le côté gauche de | Une photo d'identité du détenteur est reproduite sur le côté gauche de |
la carte. | la carte. |
Bruxelles, le 10 janvier 2003. | Bruxelles, le 10 janvier 2003. |
A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 fixant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 fixant |
le modèle de la carte d'identification pour le personnel des | le modèle de la carte d'identification pour le personnel des |
entreprises de sécurité. | entreprises de sécurité. |
Bruxelles, le 10 janvier 2003. | Bruxelles, le 10 janvier 2003. |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
Annexe 2 - Bijlage 2 - Anlage 2 | Annexe 2 - Bijlage 2 - Anlage 2 |
Dir : le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité qui a suivi | Dir : le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité qui a suivi |
avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : | avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : |
- formation pour le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité. | - formation pour le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité. |
Conc : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécutité qui a | Conc : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécutité qui a |
suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : | suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : |
- formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité | - formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité |
spécialisé dans la conception de systèmes et centraux d'alarme. | spécialisé dans la conception de systèmes et centraux d'alarme. |
Install : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité qui a | Install : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité qui a |
suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : | suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : |
- formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité | - formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité |
spécialisé dans l'installation, l'entretien et la réparation de | spécialisé dans l'installation, l'entretien et la réparation de |
systèmes et centraux d'alarme. | systèmes et centraux d'alarme. |
Dir : Leidinggevend personeel van beveiligingsondernemingen die de | Dir : Leidinggevend personeel van beveiligingsondernemingen die de |
volgende opleiding met vrucht beëindigd hebben of hiervan werden | volgende opleiding met vrucht beëindigd hebben of hiervan werden |
vrijgesteld : | vrijgesteld : |
- de opleiding voor het leidinggevend personeel van | - de opleiding voor het leidinggevend personeel van |
beveiligingsondernemingen. | beveiligingsondernemingen. |
Conc. : het uitvoerend personeelslid van een beveiligingsonderneming | Conc. : het uitvoerend personeelslid van een beveiligingsonderneming |
die de volgende opleiding met vrucht beëindigd heeft of hiervan werd | die de volgende opleiding met vrucht beëindigd heeft of hiervan werd |
vrijgesteld : | vrijgesteld : |
- de opleiding van het uitvoerend personeel van | - de opleiding van het uitvoerend personeel van |
beveiligingsondernemingen gespecialiseerd in de conceptie van | beveiligingsondernemingen gespecialiseerd in de conceptie van |
alarmsystemen en -centrales. | alarmsystemen en -centrales. |
Install : het uitvoerend personeelslid van een beveiligingsonderneming | Install : het uitvoerend personeelslid van een beveiligingsonderneming |
die de volgende opleiding met vrucht beëindigd heeft of hiervan werd | die de volgende opleiding met vrucht beëindigd heeft of hiervan werd |
vrijgesteld : | vrijgesteld : |
- de opleiding van het uitvoerend personeel van | - de opleiding van het uitvoerend personeel van |
beveiligingsondernemingen gespecialiseerd in de installatie, onderhoud | beveiligingsondernemingen gespecialiseerd in de installatie, onderhoud |
en herstelling van alarmsystemen en -centrales. | en herstelling van alarmsystemen en -centrales. |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 fixant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 fixant |
le modèle de la carte d'identification pour le personnel des | le modèle de la carte d'identification pour le personnel des |
entreprises de sécurité. | entreprises de sécurité. |
Bruxelles, le 10 janvier 2003. | Bruxelles, le 10 janvier 2003. |
Le Ministre de l'Intérieur | Le Ministre de l'Intérieur |
A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |