10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997, la loi du 9 juin 1999 et la loi du 10 juin 2001, notamment l'article 8, § 3;

Vu l'avis de la Commission permanente du Contrôle linguistique du 19 septembre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 34.432/02 rendu le 2 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.La carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité a la forme d'un rectangle à angles arrondis de 85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut être lue.

Art. 2.La carte d'identification dont les différents modèles sont représentés en annexe 1re au présent arrêté porte uniquement des mentions au recto. Il s'agit des mentions suivantes : 1° en-tête : « Carte d'identification de sécurité »; 2° la mention suivante : « Valable jusque'au ... »; 3° donction : code tel que défini en annexe 2 du présent arrêté;4° le numéro d'ordre de la carte;5° entreprise : entreprise de sécurité pour laquelle le détenteur de la carte d'identification exerce un fonction de dirigeant ou d'exécutant;6° la mention suivante : « Numéro SPF Intérieur »;7° nom, prénom et date de naissance du détenteur. Une photo d'identité du détenteur est reproduite sur le côté gauche de la carte.

Bruxelles, le 10 janvier 2003.

A. DUQUESNE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité.

Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 - Bijlage 2 - Anlage 2 Dir : le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité qui a suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : - formation pour le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité.

Conc : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécutité qui a suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : - formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité spécialisé dans la conception de systèmes et centraux d'alarme.

Install : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité qui a suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : - formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité spécialisé dans l'installation, l'entretien et la réparation de systèmes et centraux d'alarme.

Dir : Leidinggevend personeel van beveiligingsondernemingen die de volgende opleiding met vrucht beëindigd hebben of hiervan werden vrijgesteld : - de opleiding voor het leidinggevend personeel van beveiligingsondernemingen.

Conc. : het uitvoerend personeelslid van een beveiligingsonderneming die de volgende opleiding met vrucht beëindigd heeft of hiervan werd vrijgesteld : - de opleiding van het uitvoerend personeel van beveiligingsondernemingen gespecialiseerd in de conceptie van alarmsystemen en -centrales.

Install : het uitvoerend personeelslid van een beveiligingsonderneming die de volgende opleiding met vrucht beëindigd heeft of hiervan werd vrijgesteld : - de opleiding van het uitvoerend personeel van beveiligingsondernemingen gespecialiseerd in de installatie, onderhoud en herstelling van alarmsystemen en -centrales.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité.

Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Le Ministre de l'Intérieur A. DUQUESNE