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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/12/2019
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Arrêté ministériel n° 123 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 123 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
10 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 123 portant retrait 10 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 123 portant retrait
d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, juridique des entreprises pratiquant la location-financement,
l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la conditions d'agréation des entreprises pratiquant la
location-financement, location-financement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus
d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises
pratiquant la location-financement : pratiquant la location-financement :
67 OPEL FINANCE BVBA 67 OPEL FINANCE BVBA
PRINS BOUDEWIJNLAAN 24 A PRINS BOUDEWIJNLAAN 24 A
2550 KONTICH 2550 KONTICH
N° D'ENTREPRISE : 0404.472.182 N° D'ENTREPRISE : 0404.472.182

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2019. Bruxelles, le 10 décembre 2019.
N. MUYLLE N. MUYLLE
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