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Arrêté ministériel n° 123 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 123 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
10 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 123 portant retrait | 10 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 123 portant retrait |
d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement | d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement |
La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, |
l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; | l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; |
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les | Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les |
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la | conditions d'agréation des entreprises pratiquant la |
location-financement, | location-financement, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après |
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après |
est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus | est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus |
d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 | d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 |
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises | du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises |
pratiquant la location-financement : | pratiquant la location-financement : |
67 OPEL FINANCE BVBA | 67 OPEL FINANCE BVBA |
PRINS BOUDEWIJNLAAN 24 A | PRINS BOUDEWIJNLAAN 24 A |
2550 KONTICH | 2550 KONTICH |
N° D'ENTREPRISE : 0404.472.182 | N° D'ENTREPRISE : 0404.472.182 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 10 décembre 2019. | Bruxelles, le 10 décembre 2019. |
N. MUYLLE | N. MUYLLE |