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Arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat Arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant les modalités 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant les modalités
d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la
rénovation de l'habitat rénovation de l'habitat
La Ministre en charge des primes à la Rénovation, La Ministre en charge des primes à la Rénovation,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code du Logement, Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code du Logement,
complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, notamment les articles complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, notamment les articles
91 § 1er et 127; 91 § 1er et 127;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4
octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de
l'habitat, notamment son article 7, alinéa 1er; l'habitat, notamment son article 7, alinéa 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités
d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la
rénovation de l'habitat; rénovation de l'habitat;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.402 du 25 septembre 2009, notifié Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.402 du 25 septembre 2009, notifié
au Gouvernement le 6 octobre 2009, annulant l'arrêté ministériel du 21 au Gouvernement le 6 octobre 2009, annulant l'arrêté ministériel du 21
décembre 2007 sus visé pour défaut de consultation préalable de la décembre 2007 sus visé pour défaut de consultation préalable de la
section de législation du Conseil d'Etat; section de législation du Conseil d'Etat;
Considérant que l'arrêté annulé fixe non seulement la liste des Considérant que l'arrêté annulé fixe non seulement la liste des
travaux subsidiables, mais également les modalités de calcul de la travaux subsidiables, mais également les modalités de calcul de la
prime; qu'il constitue ainsi le fondement juridique de nombre de prime; qu'il constitue ainsi le fondement juridique de nombre de
décisions d'octroi ou de refus total ou partiel de primes à la décisions d'octroi ou de refus total ou partiel de primes à la
rénovation de l'habitat; rénovation de l'habitat;
Que le contentieux en matière d'octroi de telles primes relève de la Que le contentieux en matière d'octroi de telles primes relève de la
compétence des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire de sorte que compétence des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire de sorte que
les actes dérivés de l'arrêté ministériel annulé ne peuvent être les actes dérivés de l'arrêté ministériel annulé ne peuvent être
considérés comme définitifs à défaut d'avoir été attaqués devant le considérés comme définitifs à défaut d'avoir été attaqués devant le
Conseil d'Etat dans le délai de soixante jours à dater de leur Conseil d'Etat dans le délai de soixante jours à dater de leur
notification; notification;
Que par souci de sécurité juridique, il s'impose de refaire l'arrêté Que par souci de sécurité juridique, il s'impose de refaire l'arrêté
annulé et de conférer à cette réfection un effet rétroactif à la date annulé et de conférer à cette réfection un effet rétroactif à la date
d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007, soit d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007, soit
au 1er janvier 2008; au 1er janvier 2008;
Que s'agissant d'une réfection à l'identique et eu égard à l'objet de Que s'agissant d'une réfection à l'identique et eu égard à l'objet de
l'arrêté dont question, il n'est porté atteinte ni aux droits acquis l'arrêté dont question, il n'est porté atteinte ni aux droits acquis
ni à la sécurité juridique; ni à la sécurité juridique;
Vu les articles 3, § 1er et 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat Vu les articles 3, § 1er et 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat
coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973; coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973;
Considérant que, conformément à l'article 15 de l'arrêté du Considérant que, conformément à l'article 15 de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007
relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat,
l'administration dispose d'un délai de trente jours pour accuser l'administration dispose d'un délai de trente jours pour accuser
réception des demandes de primes et dresser la liste des travaux réception des demandes de primes et dresser la liste des travaux
acceptés ainsi qu'une estimation du montant de la prime basée sur les acceptés ainsi qu'une estimation du montant de la prime basée sur les
devis fournis; que de l'acceptation sus-visée dépend également devis fournis; que de l'acceptation sus-visée dépend également
l'autorisation pour le demandeur de débuter les travaux; qu'en outre l'autorisation pour le demandeur de débuter les travaux; qu'en outre
dès ce moment, une avance correspondant à 90 % du montant de dès ce moment, une avance correspondant à 90 % du montant de
l'estimation de la prime peut être liquidée (article 16); l'estimation de la prime peut être liquidée (article 16);
Qu'il convient dans l'intérêt des citoyens qui ont introduit leur Qu'il convient dans l'intérêt des citoyens qui ont introduit leur
demande et de ceux qui continueront à le faire d'ici à la publication demande et de ceux qui continueront à le faire d'ici à la publication
de l'arrêté en projet de conférer à la réfection de l'acte annulé le de l'arrêté en projet de conférer à la réfection de l'acte annulé le
bénéfice de l'urgence; qu'il est impératif de ne pas retarder le bénéfice de l'urgence; qu'il est impératif de ne pas retarder le
traitement des demandes, ce qui aurait non seulement comme effet de traitement des demandes, ce qui aurait non seulement comme effet de
reporter, dans le chef des demandeurs, l'exécution de leurs travaux reporter, dans le chef des demandeurs, l'exécution de leurs travaux
mais pourrait également entacher la validité des offres et devis des mais pourrait également entacher la validité des offres et devis des
corps de métiers produits à l'appui de leurs demandes; corps de métiers produits à l'appui de leurs demandes;
Que l'urgence s'impose également au regard des contraintes liées à Que l'urgence s'impose également au regard des contraintes liées à
l'annualité des crédits alloués au budget, particulièrement au regard l'annualité des crédits alloués au budget, particulièrement au regard
des programmations budgétaires résultant, pour l'année 2010, des des programmations budgétaires résultant, pour l'année 2010, des
circonstances de crise auxquelles la Région est également confrontée; circonstances de crise auxquelles la Région est également confrontée;
Que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat est dès lors Que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat est dès lors
demandé sous le bénéfice de l'urgence, dans un délai de cinq jours; demandé sous le bénéfice de l'urgence, dans un délai de cinq jours;
Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 novembre 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 novembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2009; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2009;
Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de Bruxelles-Capitale, du Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de Bruxelles-Capitale, du
20 novembre 2009; 20 novembre 2009;
Vu l'avis 47.367/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2009, en Vu l'avis 47.367/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Article 1er.
Pour l'application de l'arrêté, il convient de se référer aux Pour l'application de l'arrêté, il convient de se référer aux
définitions énoncées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la définitions énoncées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de
primes à la rénovation de l'habitat, ci-après dénommé arrêté du primes à la rénovation de l'habitat, ci-après dénommé arrêté du
Gouvernement. Gouvernement.

Art. 2.Surface spécifique.

Art. 2.Surface spécifique.
La surface spécifique sur la base de laquelle le montant maximum des La surface spécifique sur la base de laquelle le montant maximum des
travaux est calculé, hors stipulation contraire, est la surface brute travaux est calculé, hors stipulation contraire, est la surface brute
directement concernée par les travaux. Les surfaces des garages, caves directement concernée par les travaux. Les surfaces des garages, caves
non aménagées et combles non aménagés ne sont pas prises en compte. non aménagées et combles non aménagés ne sont pas prises en compte.
CHAPITRE II. - Travaux subsidiables CHAPITRE II. - Travaux subsidiables

Art. 3.Travaux relatifs à la stabilité de l'immeuble

Art. 3.Travaux relatifs à la stabilité de l'immeuble
§ 1er. Fondations, poutres, colonnes, maçonneries. § 1er. Fondations, poutres, colonnes, maçonneries.
1° Sont visés : 1° Sont visés :
a) les travaux de stabilité relatifs à la construction, au a) les travaux de stabilité relatifs à la construction, au
remplacement ou au renforcement de fondations, d'éléments structurels remplacement ou au renforcement de fondations, d'éléments structurels
métalliques, d'éléments structurels en bois, d'éléments structurels en métalliques, d'éléments structurels en bois, d'éléments structurels en
béton armé, de maçonneries portantes, de maçonneries de soutènement, béton armé, de maçonneries portantes, de maçonneries de soutènement,
de voûtes, de voussettes, et d'éléments de façades tels que les de voûtes, de voussettes, et d'éléments de façades tels que les
balcons et les loggia, y compris, report de charges par déplacement balcons et les loggia, y compris, report de charges par déplacement
d'éléments porteurs; les travaux de maçonnerie comprennent le d'éléments porteurs; les travaux de maçonnerie comprennent le
jointoiement; sont également visés les travaux de gros oeuvre relatifs jointoiement; sont également visés les travaux de gros oeuvre relatifs
aux corps de cheminées; ces interventions comprennent les démolitions aux corps de cheminées; ces interventions comprennent les démolitions
et les ragréages; et les ragréages;
b) l'ouverture et la fermeture de baies dans les murs porteurs, y b) l'ouverture et la fermeture de baies dans les murs porteurs, y
compris le placement des linteaux, l'évacuation des déblais et le compris le placement des linteaux, l'évacuation des déblais et le
parachèvement. parachèvement.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 130 par m2 de 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 130 par m2 de
surface spécifique pour les travaux repris en a) et à euro 100 par m2 surface spécifique pour les travaux repris en a) et à euro 100 par m2
de surface réalisée pour les travaux repris en b). de surface réalisée pour les travaux repris en b).
§ 2. Gîtage et dalle : § 2. Gîtage et dalle :
1° Il s'agit de travaux relatifs à la structure des planchers en bois, 1° Il s'agit de travaux relatifs à la structure des planchers en bois,
en béton armé, et corps creux, y compris la chape de répartition. en béton armé, et corps creux, y compris la chape de répartition.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 55 par m2 de 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 55 par m2 de
surface spécifique. surface spécifique.
§ 3. Plancher et chapes : § 3. Plancher et chapes :
1° Il s'agit du placement ou du remplacement du matériau servant de 1° Il s'agit du placement ou du remplacement du matériau servant de
support au recouvrement de sol à l'exclusion de celui-ci. support au recouvrement de sol à l'exclusion de celui-ci.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 40 par m2 de 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 40 par m2 de
surface spécifique. surface spécifique.

Art. 4.Toiture.

Art. 4.Toiture.
§ 1er. Couverture : § 1er. Couverture :
1° Sont visés les travaux de placement ou de remplacement des éléments 1° Sont visés les travaux de placement ou de remplacement des éléments
assurant l'étanchéité d'une toiture plate ou l'étanchéité d'une assurant l'étanchéité d'une toiture plate ou l'étanchéité d'une
toiture inclinée, en ce compris les brisis. toiture inclinée, en ce compris les brisis.
a) Couverture en bardeaux de bois, tuiles céramiques, ardoises a) Couverture en bardeaux de bois, tuiles céramiques, ardoises
naturelles pour les toitures en pente ou EPDM pour les toitures naturelles pour les toitures en pente ou EPDM pour les toitures
plates. plates.
b) Couverture dans un autre matériau. b) Couverture dans un autre matériau.
2° Le montant des travaux est limité à : 2° Le montant des travaux est limité à :
a) euro 100 par m2 réalisé. a) euro 100 par m2 réalisé.
b) euro 80 par m2 réalisé. b) euro 80 par m2 réalisé.
§ 2. Structure du toit : § 2. Structure du toit :
1° Sont visés les travaux relatifs au placement ou au remplacement des 1° Sont visés les travaux relatifs au placement ou au remplacement des
ouvrages destinés à supporter la couverture en ce compris un ouvrages destinés à supporter la couverture en ce compris un
renforcement de structure destiné à supporter une toiture verte ou renforcement de structure destiné à supporter une toiture verte ou
toiture réservoir. toiture réservoir.
2° Le montant des travaux est limité à euro 65 par m2 réalisé. 2° Le montant des travaux est limité à euro 65 par m2 réalisé.
§ 3. Accessoires : § 3. Accessoires :
1° Est visé l'ensemble des accessoires de la toiture inclinée ou 1° Est visé l'ensemble des accessoires de la toiture inclinée ou
plate, comportant notamment les corniches, descentes d'eau, les plate, comportant notamment les corniches, descentes d'eau, les
lucarnes ou fenêtres de toiture, tourelles, gouttières, chiens-assis, lucarnes ou fenêtres de toiture, tourelles, gouttières, chiens-assis,
cheminées, à l'exclusion de leur cimentation. cheminées, à l'exclusion de leur cimentation.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à 35 % du montant des 2° Le montant des travaux acceptés est limité à 35 % du montant des
travaux calculés sur la base des § 1er et 2 du présent article. travaux calculés sur la base des § 1er et 2 du présent article.

Art. 5.Traitement contre l'humidité, la mérule et aération.

Art. 5.Traitement contre l'humidité, la mérule et aération.
§ 1er. Traitement contre l'humidité : § 1er. Traitement contre l'humidité :
1° Sont visés la réparation et l'assèchement des murs par des 1° Sont visés la réparation et l'assèchement des murs par des
techniques telles que l'injection de produits hydrofuges, l'insertion techniques telles que l'injection de produits hydrofuges, l'insertion
d'une membrane étanche dans la maçonnerie, le dégagement des murs d'une membrane étanche dans la maçonnerie, le dégagement des murs
enterrés (cimentation, pose d'un revêtement extérieur étanche et enterrés (cimentation, pose d'un revêtement extérieur étanche et
ventilé, drainage), le cuvelage. ventilé, drainage), le cuvelage.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 100 par m2 de 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 100 par m2 de
surface spécifique. surface spécifique.
§ 2. Traitement de la mérule : § 2. Traitement de la mérule :
1° Sont visés le décapage des enduits et plafonnages contaminés et 1° Sont visés le décapage des enduits et plafonnages contaminés et
leur destruction; le traitement des bois, l'enlèvement des boiseries leur destruction; le traitement des bois, l'enlèvement des boiseries
atteintes, l'injection et la pulvérisation de sels fongicides dans les atteintes, l'injection et la pulvérisation de sels fongicides dans les
maçonneries, le forage des murs et la pose de cartouches fongicides, y maçonneries, le forage des murs et la pose de cartouches fongicides, y
compris la remise en état après travaux. compris la remise en état après travaux.
Les travaux ne sont pris en compte que s'ils sont effectués sur la Les travaux ne sont pris en compte que s'ils sont effectués sur la
base d'un rapport délivré par un laboratoire agréé. base d'un rapport délivré par un laboratoire agréé.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 100 par m2 de 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 100 par m2 de
surface infestée. surface infestée.
§ 3. Ventilation : § 3. Ventilation :
1° Sont visés l'ensemble des dispositifs permettant d'assurer une 1° Sont visés l'ensemble des dispositifs permettant d'assurer une
ventilation, libre ou forcée, suffisante du bâtiment, en vue d'évacuer ventilation, libre ou forcée, suffisante du bâtiment, en vue d'évacuer
l'air vicié, de favoriser l'amenée d'air frais et l'assainissement des l'air vicié, de favoriser l'amenée d'air frais et l'assainissement des
locaux humides. locaux humides.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 130 par pièce 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 130 par pièce
ventilée par un système de ventilation libre et de euro 260 par pièce ventilée par un système de ventilation libre et de euro 260 par pièce
ventilée par un système de ventilation forcée. Il n'est pas cumulé ventilée par un système de ventilation forcée. Il n'est pas cumulé
avec le montant des travaux repris à l'article 11, 1°. avec le montant des travaux repris à l'article 11, 1°.

Art. 6.Gaz et électricité.

Art. 6.Gaz et électricité.
§ 1er. Installation électrique : § 1er. Installation électrique :
1° Sont visés les composants, en tout ou en partie, de l'installation 1° Sont visés les composants, en tout ou en partie, de l'installation
électrique d'une habitation en ce compris le tableau général, le ou électrique d'une habitation en ce compris le tableau général, le ou
les tableaux divisionnaires, la liaison équipotentielle des masses les tableaux divisionnaires, la liaison équipotentielle des masses
métalliques et le raccord à la terre, à l'exclusion du compteur, de la métalliques et le raccord à la terre, à l'exclusion du compteur, de la
parlophonie, des dispositifs d'éclairage et des systèmes de protection parlophonie, des dispositifs d'éclairage et des systèmes de protection
contre le vol et l'incendie. contre le vol et l'incendie.
Un rapport de contrôle de l'installation établi par un organisme agréé Un rapport de contrôle de l'installation établi par un organisme agréé
est transmis à la Direction du Logement. est transmis à la Direction du Logement.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 30 par m2 de 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 30 par m2 de
surface spécifique. surface spécifique.
§ 2. Installation de gaz : § 2. Installation de gaz :
1° Sont visés les travaux relatifs au placement ou au remplacement des 1° Sont visés les travaux relatifs au placement ou au remplacement des
conduites de gaz, à l'exclusion du compteur. conduites de gaz, à l'exclusion du compteur.
Un rapport de contrôle de l'installation établi par un organisme agréé Un rapport de contrôle de l'installation établi par un organisme agréé
est transmis au service logement. est transmis au service logement.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 500 par logement. 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 500 par logement.

Art. 7.Isolation thermique et acoustique.

Art. 7.Isolation thermique et acoustique.
§ 1er. Sont visés l'isolation thermique et/ou acoustique de la § 1er. Sont visés l'isolation thermique et/ou acoustique de la
toiture, des planchers et des murs séparant un local chauffé d'un toiture, des planchers et des murs séparant un local chauffé d'un
local non chauffé ou de l'extérieur, et l'isolation acoustique des local non chauffé ou de l'extérieur, et l'isolation acoustique des
murs ou planchers séparant deux logements. murs ou planchers séparant deux logements.
§ 2. Le montant des travaux acceptés est limité à euro 20 par m2 de § 2. Le montant des travaux acceptés est limité à euro 20 par m2 de
surface réalisée; ce montant est porté à euro 25 en cas d'utilisation surface réalisée; ce montant est porté à euro 25 en cas d'utilisation
d'isolants naturels à base de fibres végétales ou animales. d'isolants naturels à base de fibres végétales ou animales.

Art. 8.Enveloppe du bâtiment.

Art. 8.Enveloppe du bâtiment.
§ 1er. Bardage. § 1er. Bardage.
1° Sont visés : 1° Sont visés :
le placement ou le remplacement d'un bardage sur la surface extérieure le placement ou le remplacement d'un bardage sur la surface extérieure
des murs permettant leur protection contre les intempéries et leur des murs permettant leur protection contre les intempéries et leur
ventilation : ventilation :
a) en ardoise ou autre pierre naturelle; a) en ardoise ou autre pierre naturelle;
b) en bois labellisé FSC; b) en bois labellisé FSC;
c) en bois non labellisé; c) en bois non labellisé;
d) dans un autre matériau à l'exception du PVC et des membranes à base d) dans un autre matériau à l'exception du PVC et des membranes à base
d'asphalte ou de polymères. d'asphalte ou de polymères.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à : 2° Le montant des travaux acceptés est limité à :
a) euro 60 par m2 réalisé. a) euro 60 par m2 réalisé.
b) euro 60 par m2 réalisé. b) euro 60 par m2 réalisé.
c) euro 50 par m2 réalisé. c) euro 50 par m2 réalisé.
d) euro 40 par m2 réalisé. d) euro 40 par m2 réalisé.
§ 2. Enduits : § 2. Enduits :
1° Sont visés les travaux de cimentation complète ou partielle de la 1° Sont visés les travaux de cimentation complète ou partielle de la
surface extérieure des murs, y compris, le décapage du ciment surface extérieure des murs, y compris, le décapage du ciment
défectueux et l'évidement des joints entre les briques et le défectueux et l'évidement des joints entre les briques et le
rejointoiement, qui peut être effectué isolément. rejointoiement, qui peut être effectué isolément.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 50 par m2 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 50 par m2
réalisé. réalisé.
§ 3. Châssis, portes. § 3. Châssis, portes.
1° Sont visés les travaux : 1° Sont visés les travaux :
a) de réparation et d'adaptation de châssis existants et le placement a) de réparation et d'adaptation de châssis existants et le placement
de doubles vitrages dans un châssis existant; de doubles vitrages dans un châssis existant;
b) de placement de nouveaux châssis en bois labellisé FSC avec double b) de placement de nouveaux châssis en bois labellisé FSC avec double
ou triple vitrage; ou triple vitrage;
c) de placement de nouveaux châssis en bois non labellisé avec double c) de placement de nouveaux châssis en bois non labellisé avec double
ou triple vitrage; ou triple vitrage;
d) de placement de nouveaux châssis dans un autre matériau que le bois d) de placement de nouveaux châssis dans un autre matériau que le bois
avec double ou triple vitrage; avec double ou triple vitrage;
e) de remplacement ou de réparation de portes extérieures. e) de remplacement ou de réparation de portes extérieures.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à : 2° Le montant des travaux acceptés est limité à :
a) euro 300 par m2 réalisé. a) euro 300 par m2 réalisé.
b) euro 300 par m2 réalisé. b) euro 300 par m2 réalisé.
c) euro 250 par m2 réalisé. c) euro 250 par m2 réalisé.
d) euro 150 par m2 réalisé. d) euro 150 par m2 réalisé.
e) euro 200. e) euro 200.
3° En cas de placement d'un vitrage acoustique ainsi que le 3° En cas de placement d'un vitrage acoustique ainsi que le
remplacement ou l'adaptation des châssis et portes extérieurs pour en remplacement ou l'adaptation des châssis et portes extérieurs pour en
améliorer les propriétés acoustiques, y compris leurs dispositifs de améliorer les propriétés acoustiques, y compris leurs dispositifs de
ventilation, les montants repris en 2° sont augmentés de euro 50 par m2. ventilation, les montants repris en 2° sont augmentés de euro 50 par m2.

Art. 9.Chauffage et sanitaires.

Art. 9.Chauffage et sanitaires.
§ 1er. Installation de chauffage : § 1er. Installation de chauffage :
1° Sont visés le placement ou le remplacement d'une installation de 1° Sont visés le placement ou le remplacement d'une installation de
chauffage central au gaz ou biomasse, y compris les dispositifs chauffage central au gaz ou biomasse, y compris les dispositifs
d'évacuation des gaz brûlés. La chaudière doit être au minimum une d'évacuation des gaz brûlés. La chaudière doit être au minimum une
chaudière haut rendement (type HR+). Si les travaux portent sur chaudière haut rendement (type HR+). Si les travaux portent sur
l'installation, celle-ci devra être équipée d'un système de régulation l'installation, celle-ci devra être équipée d'un système de régulation
composé d'un thermostat et de vannes thermostatiques. Le réseau de composé d'un thermostat et de vannes thermostatiques. Le réseau de
circulation d'eau traversant des pièces non chauffées doit être isolé. circulation d'eau traversant des pièces non chauffées doit être isolé.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à : 2° Le montant des travaux acceptés est limité à :
a) euro 1.500 si les travaux ne portent que sur la chaudière; a) euro 1.500 si les travaux ne portent que sur la chaudière;
b) euro 25 par m2 de la surface spécifique si les travaux portent sur b) euro 25 par m2 de la surface spécifique si les travaux portent sur
la chaudière et une partie de l'installation; la chaudière et une partie de l'installation;
c) euro 35 par m2 si les travaux portent sur la totalité de c) euro 35 par m2 si les travaux portent sur la totalité de
l'installation. l'installation.
§ 2. Installations sanitaires : § 2. Installations sanitaires :
1° Sont visés les travaux de placement ou de remplacement des 1° Sont visés les travaux de placement ou de remplacement des
équipements sanitaires, y compris leurs accessoires et circuits équipements sanitaires, y compris leurs accessoires et circuits
d'arrivée et d'évacuation. d'arrivée et d'évacuation.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 700 par appareil 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 700 par appareil
et à 5 appareils par logement. Ce montant est augmenté de euro 50 si et à 5 appareils par logement. Ce montant est augmenté de euro 50 si
les équipements comportent un réducteur de pression ou une chasse les équipements comportent un réducteur de pression ou une chasse
double touche permettant des économies d'eau. double touche permettant des économies d'eau.
§ 3. Appareils de production d'eau chaude sanitaire : § 3. Appareils de production d'eau chaude sanitaire :
1° Sont visés le placement ou le remplacement des appareils de 1° Sont visés le placement ou le remplacement des appareils de
production d'eau chaude sanitaire, au gaz. Ces appareils doivent être production d'eau chaude sanitaire, au gaz. Ces appareils doivent être
raccordés à l'extérieur tant pour la prise d'air frais que pour raccordés à l'extérieur tant pour la prise d'air frais que pour
l'évacuation des gaz brûlés et être munis d'un dispositif l'évacuation des gaz brûlés et être munis d'un dispositif
anti-refoulement. anti-refoulement.
Les appareils de production d'eau chaude d'une capacité égale ou Les appareils de production d'eau chaude d'une capacité égale ou
inférieure à 10 litres peuvent être électriques. inférieure à 10 litres peuvent être électriques.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 1.250 par 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 1.250 par
logement. En cas de production d'eau chaude par une chaudière mixte, logement. En cas de production d'eau chaude par une chaudière mixte,
ce montant est ajouté à celui calculé sur la base du § 1er du présent ce montant est ajouté à celui calculé sur la base du § 1er du présent
article. article.
§ 4. Egouts : § 4. Egouts :
1° Sont visés le placement et/ou le remplacement, sous l'emprise du 1° Sont visés le placement et/ou le remplacement, sous l'emprise du
bâtiment y compris les déblais, remblais et remise en état du bâtiment y compris les déblais, remblais et remise en état du
revêtement du sol après travaux, des conduites d'égouttement, des revêtement du sol après travaux, des conduites d'égouttement, des
chambres de visite y compris les couvercles et les avaloirs. Seules chambres de visite y compris les couvercles et les avaloirs. Seules
les conduites dont le diamètre est supérieur à 90 millimètres situées les conduites dont le diamètre est supérieur à 90 millimètres situées
à l'intérieur et sous l'emprise du bâtiment sont subsidiables. à l'intérieur et sous l'emprise du bâtiment sont subsidiables.
Est également visé le placement de clapets anti-retour permettant de Est également visé le placement de clapets anti-retour permettant de
limiter les entrées d'eau issues du réseau d'égouts en cas limiter les entrées d'eau issues du réseau d'égouts en cas
d'inondation. d'inondation.
Les séparateurs à graisses ne sont pas subventionnés. Les séparateurs à graisses ne sont pas subventionnés.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à : 2° Le montant des travaux acceptés est limité à :
a) euro 80 par mètre courant d'égout; a) euro 80 par mètre courant d'égout;
b) euro 240 par chambre de visite; b) euro 240 par chambre de visite;
c) euro 80 par avaloir; c) euro 80 par avaloir;
d) euro 500 par clapet anti-retour. d) euro 500 par clapet anti-retour.

Art. 10.Aménagements intérieurs.

Art. 10.Aménagements intérieurs.
§ 1er. Plafonnage cloisons, portes. § 1er. Plafonnage cloisons, portes.
1° Sont visés : 1° Sont visés :
a) la construction ou la reconstruction de maçonneries ou cloisons non a) la construction ou la reconstruction de maçonneries ou cloisons non
portantes visant : portantes visant :
- la création de pièce sanitaire (salle de bain ou WC) dans un - la création de pièce sanitaire (salle de bain ou WC) dans un
logement qui n'en possède pas; logement qui n'en possède pas;
- l'ajout de chambre à coucher - l'ajout de chambre à coucher
b) la pose d'enduit sur mur nu ou décapé, de carrelage mural, ainsi b) la pose d'enduit sur mur nu ou décapé, de carrelage mural, ainsi
que le plafonnage des plafonds, la pose de panneaux de plâtre, argile, que le plafonnage des plafonds, la pose de panneaux de plâtre, argile,
bois ou autre, sur mur en maçonnerie, sur la structure portante du bois ou autre, sur mur en maçonnerie, sur la structure portante du
versant incliné de la toiture ou sur la structure du plafond; versant incliné de la toiture ou sur la structure du plafond;
c) le placement ou le remplacement de carrelage au sol des locaux c) le placement ou le remplacement de carrelage au sol des locaux
sanitaires; sanitaires;
d) le placement ou le remplacement nécessaire de portes palières d) le placement ou le remplacement nécessaire de portes palières
coupe-feu en ce compris leurs accessoires. coupe-feu en ce compris leurs accessoires.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à : 2° Le montant des travaux acceptés est limité à :
a) euro 65 par m2 réalisé. a) euro 65 par m2 réalisé.
b) euro 25 par m2 réalisé. b) euro 25 par m2 réalisé.
c) euro 50 par m2 réalisé. c) euro 50 par m2 réalisé.
d) euro 200 par porte. d) euro 200 par porte.
§ 2. Escaliers : § 2. Escaliers :
1° Sont visés le placement ou le remplacement des escaliers 1° Sont visés le placement ou le remplacement des escaliers
intérieurs, en bois, béton ou métalliques, en totalité ou en partie à intérieurs, en bois, béton ou métalliques, en totalité ou en partie à
l'exclusion des escaliers escamotables, en ce compris le revêtement, l'exclusion des escaliers escamotables, en ce compris le revêtement,
les paliers, les mains courantes, balustres en bois ou métalliques les paliers, les mains courantes, balustres en bois ou métalliques
ainsi que les parapets massifs. ainsi que les parapets massifs.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 80 par marche. 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 80 par marche.
§ 3. Accessibilité pour les personnes handicapées : § 3. Accessibilité pour les personnes handicapées :
1° Sont visés les travaux d'adaptation d'un logement et l'installation 1° Sont visés les travaux d'adaptation d'un logement et l'installation
d'équipements spécifiques, directement liés à la nature du handicap du d'équipements spécifiques, directement liés à la nature du handicap du
demandeur ou des membres de son ménage, concernant les voies d'accès, demandeur ou des membres de son ménage, concernant les voies d'accès,
les aires de rotation intérieure, la largeur des portes, les les aires de rotation intérieure, la largeur des portes, les
sanitaires, sur la base du cahier de prescriptions techniques pour sanitaires, sur la base du cahier de prescriptions techniques pour
l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux pour personnes l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux pour personnes
handicapées ou à mobilité réduite. handicapées ou à mobilité réduite.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 7.500 par 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 7.500 par
logement. logement.

Art. 11.Isolation acoustique.

Art. 11.Isolation acoustique.
Caissons à volets, boîtes aux lettres et ventilation : Caissons à volets, boîtes aux lettres et ventilation :
1° Sont visés la réparation, le renforcement ou le remplacement des 1° Sont visés la réparation, le renforcement ou le remplacement des
caissons à volets existants, l'obturation et/ou le remplacement des caissons à volets existants, l'obturation et/ou le remplacement des
boîtes aux lettres et/ou ouvertures en façade par la pose d'un système boîtes aux lettres et/ou ouvertures en façade par la pose d'un système
complet afin d'atteindre les objectifs visés, les caissons à volets, complet afin d'atteindre les objectifs visés, les caissons à volets,
et/ou dans la maçonnerie de façade afin d'assurer la ventilation et/ou dans la maçonnerie de façade afin d'assurer la ventilation
naturelle des locaux ayant fait l'objet de travaux d'isolation naturelle des locaux ayant fait l'objet de travaux d'isolation
acoustique. acoustique.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 2.300 par 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 2.300 par
logement. logement.

Art. 12.Citernes :

Art. 12.Citernes :
1° Sont visés les travaux de réparation, de remplacement ou de 1° Sont visés les travaux de réparation, de remplacement ou de
placement d'une citerne à eau de pluie d'une capacité minimale de 1 placement d'une citerne à eau de pluie d'une capacité minimale de 1
000 litres, ainsi que le placement d'une pompe et le raccordement, au 000 litres, ainsi que le placement d'une pompe et le raccordement, au
minimum, à une chasse de WC. En cas de placement d'une nouvelle minimum, à une chasse de WC. En cas de placement d'une nouvelle
citerne, les travaux de terrassement ou de maçonnerie nécessaires sont citerne, les travaux de terrassement ou de maçonnerie nécessaires sont
inclus. inclus.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 1.500 par 2° Le montant des travaux acceptés est limité à euro 1.500 par
logement. Ce montant est augmenté de euro 200 si une capacité tampon, logement. Ce montant est augmenté de euro 200 si une capacité tampon,
c'est-à-dire un volume de citerne dans lequel l'eau n'est pas c'est-à-dire un volume de citerne dans lequel l'eau n'est pas
conservée après un épisode pluvieux, est ajoutée à la citerne. Cette conservée après un épisode pluvieux, est ajoutée à la citerne. Cette
capacité tampon doit être d'un volume minimal de 1 000 litres. Il peut capacité tampon doit être d'un volume minimal de 1 000 litres. Il peut
s'agir de deux réservoirs séparés ou d'un réservoir avec deux s'agir de deux réservoirs séparés ou d'un réservoir avec deux
exutoires de dimensions différentes. exutoires de dimensions différentes.

Art. 13.Amélioration des intérieurs d'îlots.

Art. 13.Amélioration des intérieurs d'îlots.
1° Sont visés : 1° Sont visés :
a) les travaux relatifs à l'augmentation de la biomasse en intérieur a) les travaux relatifs à l'augmentation de la biomasse en intérieur
d'îlot par la démolition d'annexes ou de locaux non répertoriés comme d'îlot par la démolition d'annexes ou de locaux non répertoriés comme
logements; logements;
b) les travaux visant la perméabilisation du sol par la création de b) les travaux visant la perméabilisation du sol par la création de
noues, bassins en eau, puits d'infiltration, démolition de dalle. noues, bassins en eau, puits d'infiltration, démolition de dalle.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à 2° Le montant des travaux acceptés est limité à
a) euro 1.000 par logement. a) euro 1.000 par logement.
b) euro 1.000 par logement. b) euro 1.000 par logement.

Art. 14.Travaux divers :

Art. 14.Travaux divers :
1° Sont visés les travaux strictement né-cessaires à l'achèvement des 1° Sont visés les travaux strictement né-cessaires à l'achèvement des
travaux faisant l'objet de la demande de prime, à l'exclusion des travaux faisant l'objet de la demande de prime, à l'exclusion des
travaux repris aux articles 3 à 13, et des travaux d'embellissement travaux repris aux articles 3 à 13, et des travaux d'embellissement
tels que les peintures, pose de papier peint, revêtements de sols; tels que les peintures, pose de papier peint, revêtements de sols;
sont également visés les travaux de rénovation relatifs aux parties de sont également visés les travaux de rénovation relatifs aux parties de
l'immeuble n'étant pas directement affectées au logement mais qui sont l'immeuble n'étant pas directement affectées au logement mais qui sont
nécessaires pour assurer la rénovation de la partie de l'immeuble nécessaires pour assurer la rénovation de la partie de l'immeuble
affectée au logement. affectée au logement.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à 10 % des travaux 2° Le montant des travaux acceptés est limité à 10 % des travaux
acceptés sur la base des articles 3 à 13. acceptés sur la base des articles 3 à 13.

Art. 15.Suivi technique :

Art. 15.Suivi technique :
1° Est visé le suivi des travaux par un architecte, en exécution d'une 1° Est visé le suivi des travaux par un architecte, en exécution d'une
convention écrite conclue avec le demandeur et qui précise les travaux convention écrite conclue avec le demandeur et qui précise les travaux
à réaliser. à réaliser.
2° Le montant relatif au suivi technique est limité à 12 % du montant 2° Le montant relatif au suivi technique est limité à 12 % du montant
des travaux acceptés sur base des articles 3 à 14. des travaux acceptés sur base des articles 3 à 14.
CHAPITRE III. - Calcul de la prime CHAPITRE III. - Calcul de la prime

Art. 16.La prime est calculée en multipliant le total du montant des

Art. 16.La prime est calculée en multipliant le total du montant des
travaux acceptés sur la base des articles 3 à 15 par le taux travaux acceptés sur la base des articles 3 à 15 par le taux
d'intervention défini à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement. d'intervention défini à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 10 décembre 2009. Bruxelles, le 10 décembre 2009.
La Ministre en charge des Primes à la Rénovation, La Ministre en charge des Primes à la Rénovation,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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