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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/12/2008
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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de 10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de
l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant
qu'initiative locale de développement de l'emploi qu'initiative locale de développement de l'emploi
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion; des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour,
l'article 5, 24°; l'article 5, 24°;
Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation
de l'économie sociale, donné le 19 novembre 2008; de l'économie sociale, donné le 19 novembre 2008;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie
sociale; sociale;
Considérant que l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social Considérant que l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social
déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative
locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement à locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement à
temps plein d'un agent contractuel subventionné en tant que personnel temps plein d'un agent contractuel subventionné en tant que personnel
d'encadrement et au recrutement à temps plein de deux travailleurs du d'encadrement et au recrutement à temps plein de deux travailleurs du
public cible en tant que personnel d'exécution, soit dans le cadre des public cible en tant que personnel d'exécution, soit dans le cadre des
programmes de transition professionnelle, soit dans le cadre de programmes de transition professionnelle, soit dans le cadre de
l'article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres l'article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres
publics d'action sociale; publics d'action sociale;
Considérant que, à l'heure actuelle, l'association n'a pas entrepris Considérant que, à l'heure actuelle, l'association n'a pas entrepris
de démarches pour introduire quelconque demande dans ce sens; de démarches pour introduire quelconque demande dans ce sens;
Considérant que, pour l'instant, aucun appel aux projets n'est prévu Considérant que, pour l'instant, aucun appel aux projets n'est prévu
pour l'année 2009 dans le cadre des programmes de transition pour l'année 2009 dans le cadre des programmes de transition
professionnelle; professionnelle;
Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 18 mars Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 18 mars
2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales
de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le
bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement
de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle,
soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé
se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite
ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein; ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;
Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est
pas remplie à l'état actuel des choses; pas remplie à l'état actuel des choses;
Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars
2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales
de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion,
l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des
biens ou preste des services; biens ou preste des services;
Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de
services tant que l'association ne dispose pas de personnel services tant que l'association ne dispose pas de personnel
d'exécution; d'exécution;
Considérant que, selon les données du dossier dont dispose Considérant que, selon les données du dossier dont dispose
l'Administration traitant à l'état actuel des choses, il n'y a pas de l'Administration traitant à l'état actuel des choses, il n'y a pas de
personnel d'exécution présent à l'association en ce qui concerne les personnel d'exécution présent à l'association en ce qui concerne les
sous-activités de confection et de coiffure, pour lesquelles une sous-activités de confection et de coiffure, pour lesquelles une
demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de
l'emploi a été introduite; l'emploi a été introduite;
Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est
pas remplie à l'état actuel des choses; pas remplie à l'état actuel des choses;
Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi; en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;
Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux
conditions d'agrément, conditions d'agrément,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'association sans but lucratif Maison d'entraide pour Article unique. L'association sans but lucratif Maison d'entraide pour
le développement social ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative le développement social ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative
locale de développement de l'emploi. locale de développement de l'emploi.
Bruxelles, le 10 décembre 2008. Bruxelles, le 10 décembre 2008.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la
Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE B. CEREXHE
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