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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi | Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de | 10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de |
l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant | l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social en tant |
qu'initiative locale de développement de l'emploi | qu'initiative locale de développement de l'emploi |
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique |
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au | Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au |
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et | financement des initiatives locales de développement de l'emploi et |
des entreprises d'insertion; | des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 | décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, | signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, |
l'article 5, 24°; | l'article 5, 24°; |
Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation | Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation |
de l'économie sociale, donné le 19 novembre 2008; | de l'économie sociale, donné le 19 novembre 2008; |
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 | Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément |
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être | en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être |
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie | accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie |
sociale; | sociale; |
Considérant que l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social | Considérant que l'ASBL Maison d'entraide pour le développement social |
déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative | déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative |
locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement à | locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement à |
temps plein d'un agent contractuel subventionné en tant que personnel | temps plein d'un agent contractuel subventionné en tant que personnel |
d'encadrement et au recrutement à temps plein de deux travailleurs du | d'encadrement et au recrutement à temps plein de deux travailleurs du |
public cible en tant que personnel d'exécution, soit dans le cadre des | public cible en tant que personnel d'exécution, soit dans le cadre des |
programmes de transition professionnelle, soit dans le cadre de | programmes de transition professionnelle, soit dans le cadre de |
l'article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres | l'article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres |
publics d'action sociale; | publics d'action sociale; |
Considérant que, à l'heure actuelle, l'association n'a pas entrepris | Considérant que, à l'heure actuelle, l'association n'a pas entrepris |
de démarches pour introduire quelconque demande dans ce sens; | de démarches pour introduire quelconque demande dans ce sens; |
Considérant que, pour l'instant, aucun appel aux projets n'est prévu | Considérant que, pour l'instant, aucun appel aux projets n'est prévu |
pour l'année 2009 dans le cadre des programmes de transition | pour l'année 2009 dans le cadre des programmes de transition |
professionnelle; | professionnelle; |
Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 18 mars | Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de l'ordonnance du 18 mars |
2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales | 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales |
de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le | de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le |
bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement | bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement |
de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, | de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, |
soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé | soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé |
se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite | se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite |
ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein; | ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein; |
Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est | Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est |
pas remplie à l'état actuel des choses; | pas remplie à l'état actuel des choses; |
Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars | Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars |
2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales | 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales |
de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, | de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, |
l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des | l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des |
biens ou preste des services; | biens ou preste des services; |
Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de | Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de |
services tant que l'association ne dispose pas de personnel | services tant que l'association ne dispose pas de personnel |
d'exécution; | d'exécution; |
Considérant que, selon les données du dossier dont dispose | Considérant que, selon les données du dossier dont dispose |
l'Administration traitant à l'état actuel des choses, il n'y a pas de | l'Administration traitant à l'état actuel des choses, il n'y a pas de |
personnel d'exécution présent à l'association en ce qui concerne les | personnel d'exécution présent à l'association en ce qui concerne les |
sous-activités de confection et de coiffure, pour lesquelles une | sous-activités de confection et de coiffure, pour lesquelles une |
demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de | demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de |
l'emploi a été introduite; | l'emploi a été introduite; |
Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est | Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est |
pas remplie à l'état actuel des choses; | pas remplie à l'état actuel des choses; |
Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément | Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément |
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi; | en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi; |
Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux | Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux |
conditions d'agrément, | conditions d'agrément, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'association sans but lucratif Maison d'entraide pour | Article unique. L'association sans but lucratif Maison d'entraide pour |
le développement social ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative | le développement social ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative |
locale de développement de l'emploi. | locale de développement de l'emploi. |
Bruxelles, le 10 décembre 2008. | Bruxelles, le 10 décembre 2008. |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la | de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la |
Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, | Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, |
B. CEREXHE | B. CEREXHE |