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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/04/2013
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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant qu'entreprise d'insertion Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant qu'entreprise d'insertion
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la
SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant
qu'entreprise d'insertion qu'entreprise d'insertion
La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur
et de la Recherche scientifique, et de la Recherche scientifique,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiative locales de développement de l'emploi et des financement des initiative locales de développement de l'emploi et des
entreprises d'insertion; entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour,
l'article 5, 24° ; l'article 5, 24° ;
Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie
sociale, donné le 21 mars 2013; sociale, donné le 21 mars 2013;
Considérant que la société a sollicité l'agrément en tant Considérant que la société a sollicité l'agrément en tant
qu'entreprise d'insertion pour les activités de support au démarrage, qu'entreprise d'insertion pour les activités de support au démarrage,
l'accompagnement et l'entretien de contenu et de visibilité sur les l'accompagnement et l'entretien de contenu et de visibilité sur les
médias sociaux; médias sociaux;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément
en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis
de la plate-forme de concertation de l'économie sociale; de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;
Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 4°, de ladite Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 4°, de ladite
ordonnance du 18 mars 2004, pour être agréée en tant qu'entreprise ordonnance du 18 mars 2004, pour être agréée en tant qu'entreprise
d'insertion, la société doit engager les travailleurs du public cible d'insertion, la société doit engager les travailleurs du public cible
dans les liens d'un contrat de travail; dans les liens d'un contrat de travail;
Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite
plate-forme de concertation a jugé qu'elle n'a pas respecté cette plate-forme de concertation a jugé qu'elle n'a pas respecté cette
condition, étant donné qu'il n'y a aucun travailleur du public cible condition, étant donné qu'il n'y a aucun travailleur du public cible
qui a été engagé pour des tâches d'exécution; qui a été engagé pour des tâches d'exécution;
Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de
ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour
l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont
octroyées qu'a condition que l'entreprise dispose de personnel apte à octroyées qu'a condition que l'entreprise dispose de personnel apte à
conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et
d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de
l'effectif, hors travailleurs du public cible; l'effectif, hors travailleurs du public cible;
Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite
plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette
condition, étant donné qu'elle ne dispose pas de personnel condition, étant donné qu'elle ne dispose pas de personnel
d'encadrement; d'encadrement;
Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément
en tant qu'entreprise d'insertion; en tant qu'entreprise d'insertion;
Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux
conditions d'agrément, conditions d'agrément,
Arrête : Arrête :
Article unique. La société coopérative à responsabilité limitée Article unique. La société coopérative à responsabilité limitée
Bruxelles Installation - Partenariat et Services n'est pas agréée en Bruxelles Installation - Partenariat et Services n'est pas agréée en
tant qu'entreprise d'insertion. tant qu'entreprise d'insertion.
Bruxelles, le 10 avril 2013. Bruxelles, le 10 avril 2013.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche
scientifique, scientifique,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
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