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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/04/2013
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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL à finalité sociale « SOCCHA » en tant qu'entreprise d'insertion Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL à finalité sociale « SOCCHA » en tant qu'entreprise d'insertion
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la
SPRL à finalité sociale « SOCCHA » en tant qu'entreprise d'insertion SPRL à finalité sociale « SOCCHA » en tant qu'entreprise d'insertion
La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur
et de la Recherche scientifique, et de la Recherche scientifique,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion; des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour,
l'article 5, 24° ; l'article 5, 24° ;
Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de
l'économique sociale, donné le 21 mars 2013; l'économique sociale, donné le 21 mars 2013;
Considérant que la société a sollicité l'agrément en tant Considérant que la société a sollicité l'agrément en tant
qu'entreprise d'insertion pour les activités de traitement de données, qu'entreprise d'insertion pour les activités de traitement de données,
d'archivage, de classement ou de numérisation de documents; d'archivage, de classement ou de numérisation de documents;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément
en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis
de la plate-forme de concertation de l'économie sociale; de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;
Considérant que le financement de l'encadrement des travailleurs du Considérant que le financement de l'encadrement des travailleurs du
public cible constitue la raison de l'agrément en tant qu'entreprise public cible constitue la raison de l'agrément en tant qu'entreprise
d'insertion; d'insertion;
Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de
ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour
l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont
octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à
conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et
d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de
l'effectif, hors travailleurs du public cible; l'effectif, hors travailleurs du public cible;
Considérant en effet que, en vertu de l'article 12, troisième Considérant en effet que, en vertu de l'article 12, troisième
paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de
l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement
des initiatives locales de développement de l'emploi et des des initiatives locales de développement de l'emploi et des
entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel
d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à
mi-temps; mi-temps;
Considérant qu'après analyse du dossier de la société, la plate-forme Considérant qu'après analyse du dossier de la société, la plate-forme
de concertation de l'économie sociale conclut que cette condition de concertation de l'économie sociale conclut que cette condition
n'est pas remplie dans l'état actuel des choses, dans la mesure où n'est pas remplie dans l'état actuel des choses, dans la mesure où
l'un des accompagnateurs proposés n'a pas été engagé dans les liens l'un des accompagnateurs proposés n'a pas été engagé dans les liens
d'un contrat de travail; d'un contrat de travail;
Considérant, enfin, que la plate-forme de concertation de l'économie Considérant, enfin, que la plate-forme de concertation de l'économie
sociale a pointé un risque de confusion de patrimoine, et ce compte sociale a pointé un risque de confusion de patrimoine, et ce compte
tenu du fait que le siège d'exploitation est identique au siège social tenu du fait que le siège d'exploitation est identique au siège social
et correspond également à l'adresse privée de deux administrateurs de et correspond également à l'adresse privée de deux administrateurs de
la société; la société;
Considérant que ces raisons rendent de factor impossible le contrôle Considérant que ces raisons rendent de factor impossible le contrôle
du respect des dispositions des articles 92 et 93 de l'ordonnance du respect des dispositions des articles 92 et 93 de l'ordonnance
organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au
budget, à la comptabilité et au contrôle; budget, à la comptabilité et au contrôle;
Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément
en tant qu'entreprise d'insertion; en tant qu'entreprise d'insertion;
Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux
conditions d'agrément, conditions d'agrément,
Arrête : Arrête :
Article unique. La société privée à responsabilité limitée et à Article unique. La société privée à responsabilité limitée et à
finalité sociale « SOCCHA » n'est pas agréée en tant qu'entreprise finalité sociale « SOCCHA » n'est pas agréée en tant qu'entreprise
d'insertion. d'insertion.
Bruxelles, le 10 avril 2013. Bruxelles, le 10 avril 2013.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche
scientifique, scientifique,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
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