Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/04/2013
← Retour vers "Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion "
Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement
de l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise de l'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise
d'insertion d'insertion
La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur
et de la Recherche scientifique, et de la Recherche scientifique,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion, telle que modifiée à ce jour, les des entreprises d'insertion, telle que modifiée à ce jour, les
articles 9 et 12; articles 9 et 12;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2009 portant l'agrément de la SPRL Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2009 portant l'agrément de la SPRL
Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion; Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour,
l'article 5, 24° ; l'article 5, 24° ;
Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de conertation Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de conertation
de l'économie sociale, donné le 21 mars 2013; de l'économie sociale, donné le 21 mars 2013;
Considérant que la société a sollicité le renouvellement de l'agrément Considérant que la société a sollicité le renouvellement de l'agrément
en tant qu'entreprise d'insertion pour les activités d'aide ménagère en tant qu'entreprise d'insertion pour les activités d'aide ménagère
ans le cadre de l'agrément en tant qu'entreprise titres-services; ans le cadre de l'agrément en tant qu'entreprise titres-services;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives lcales de relative à l'agrément et au financement des initiatives lcales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément
en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis
de la plate-forme de concertation de l'économie sociale; de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;
Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 5°, de ladite Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 5°, de ladite
ordonnance du 18 mars 2004, pour être agréée en tant qu'entreprise ordonnance du 18 mars 2004, pour être agréée en tant qu'entreprise
d'insertion, la société doit veiller à ce que sur le total des d'insertion, la société doit veiller à ce que sur le total des
travailleurs occupés, le pourcentage des travailleurs du public cible travailleurs occupés, le pourcentage des travailleurs du public cible
s'élève à au moins trente pour cent du personnel d'exécution de s'élève à au moins trente pour cent du personnel d'exécution de
l'entreprise, durant l'agrément; considérant que cette obligatoire l'entreprise, durant l'agrément; considérant que cette obligatoire
devient effective cent jours calendrier à compter du début effectif de devient effective cent jours calendrier à compter du début effectif de
l'activité de l'entreprise; l'activité de l'entreprise;
Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite
plate-forme de concertation a jugé qu'elle n'a pas respecté cette plate-forme de concertation a jugé qu'elle n'a pas respecté cette
condition; condition;
Considérant que le financement de l'encadrement, raison de l'agrément, Considérant que le financement de l'encadrement, raison de l'agrément,
n'est possible que dans la mesure où la société respecte toutes les n'est possible que dans la mesure où la société respecte toutes les
conditions de l'ordonnance; conditions de l'ordonnance;
Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de
ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour
l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont
octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à
conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et
d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de
l'effectif, hors travailleurs du public cible; l'effectif, hors travailleurs du public cible;
Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite
plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette
condition; condition;
Considérant enfin que, en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du Considérant enfin que, en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du
18 mars 2004, la demande d'agrément comporte un plan de formation et 18 mars 2004, la demande d'agrément comporte un plan de formation et
d'accompagnement social des travailleurs du public cible; d'accompagnement social des travailleurs du public cible;
Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 2°, de Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 2°, de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande
d'agrément comporte un plan d'accompagnement socioprofessionnel des d'agrément comporte un plan d'accompagnement socioprofessionnel des
travailleurs du public cible; travailleurs du public cible;
Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite
plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette plate-forme de concertation a jugé qu'elle ne respecte pas cette
condition; condition;
Considérant que l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion de la Considérant que l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion de la
société est venu à échéance le 31 mars 2013; société est venu à échéance le 31 mars 2013;
Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément
en tant qu'entreprise d'insertion; en tant qu'entreprise d'insertion;
Considérant que, par conséquent, la société ne répond pax aux Considérant que, par conséquent, la société ne répond pax aux
conditions d'agrément; conditions d'agrément;
Considérant que lesdites conditions d'agrément toruvent également à Considérant que lesdites conditions d'agrément toruvent également à
s'appliquer lors des demandes de renouvellement de l'agrément, s'appliquer lors des demandes de renouvellement de l'agrément,
Arrête : Arrête :
Article unique. N'est pas renouvelé, l'agrément en tant qu'entreprise Article unique. N'est pas renouvelé, l'agrément en tant qu'entreprise
d'insertion de la société privée à responsabilité limitée Art du d'insertion de la société privée à responsabilité limitée Art du
Propre SPRL. Propre SPRL.
Bruxelles, le 10 avril 2013. Bruxelles, le 10 avril 2013.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche
scientifique, scientifique,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
^