← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation "
| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 9 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 | 9 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 |
| mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté | mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté |
| ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services | ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services |
| hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la | hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la |
| journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, | journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, |
| ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota | ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota |
| des journées d'hospitalisation | des journées d'hospitalisation |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 apût 1987, notamment les | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 apût 1987, notamment les |
| articles 87, 88, 93, 94, troisième alinéa, 97 et 99; | articles 87, 88, 93, 94, troisième alinéa, 97 et 99; |
| Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant pour, l'exercice 1999, le | Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant pour, l'exercice 1999, le |
| budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les | budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les |
| hôpitaux pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux; | hôpitaux pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux; |
| Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les | Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les |
| services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de | services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de |
| la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments | la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments |
| constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la | constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la |
| fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par les | fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par les |
| arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, | arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, |
| 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 | 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 |
| novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 | novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 |
| novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 | novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 |
| juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 | juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 |
| décembre 1996, 8 septembre 1997, 10 décembre 1997, 29 décembre 1997, | décembre 1996, 8 septembre 1997, 10 décembre 1997, 29 décembre 1997, |
| 26 août 1998, 30 décembre 1998 et 24 mars 1999; | 26 août 1998, 30 décembre 1998 et 24 mars 1999; |
| Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, | Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, |
| Section Financement, donnés les 23 juillet 1998, 24 septembre 1998, 8 | Section Financement, donnés les 23 juillet 1998, 24 septembre 1998, 8 |
| octobre 1998 et 28 octobre 1998; | octobre 1998 et 28 octobre 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 1999 et | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 1999 et |
| l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 1999; | l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, la | notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, la |
| loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991; | loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence | Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence |
| informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles | informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles |
| en vigueur pour le financement des hopitaux en 1999, afin qu'ils | en vigueur pour le financement des hopitaux en 1999, afin qu'ils |
| puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires, | puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Le montant dont question à l'article unique de | Article unique. Le montant dont question à l'article unique de |
| l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article | l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article |
| 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les | 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les |
| hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de | hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de |
| fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses | fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses |
| éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et | éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et |
| de la fixation du quota des journées d'hospitalisation est porté de | de la fixation du quota des journées d'hospitalisation est porté de |
| 82,4 millions de francs à 92,4 millions de francs. | 82,4 millions de francs à 92,4 millions de francs. |
| Bruxelles, le 9 juin 1999. | Bruxelles, le 9 juin 1999. |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |