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| Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents | Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars | 9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars |
| 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des | 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des |
| fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° 2200/96 du | fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° 2200/96 du |
| Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents | Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, | Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
| la loi du 29 décembre 1990, notamment les articles 3, § 1er, 1°, 4 et | la loi du 29 décembre 1990, notamment les articles 3, § 1er, 1°, 4 et |
| 12; | 12; |
| Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des | Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des |
| marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du | marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du |
| Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. | Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. |
| Vu l'arrêté royal du 3 février 1995 portant coordination de la loi du | Vu l'arrêté royal du 3 février 1995 portant coordination de la loi du |
| 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de | 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de |
| Restitution belge; | Restitution belge; |
| Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; | Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures | Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures |
| concernant les services compétents découle de l'obligation de se | concernant les services compétents découle de l'obligation de se |
| conformer dans les délais fixés au Règlement (CE) n° 2200/96 du | conformer dans les délais fixés au Règlement (CE) n° 2200/96 du |
| Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés | Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés |
| dans le secteur des fruits et légumes et aux règlements d'application | dans le secteur des fruits et légumes et aux règlements d'application |
| qui en découlent, | qui en découlent, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les services compétents visés à l'article 15 de l'arrêté |
Article 1er.Les services compétents visés à l'article 15 de l'arrêté |
| royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le | royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le |
| secteur des fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° | secteur des fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° |
| 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 sont cités ci-après: | 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 sont cités ci-après: |
| 1. L'Administration de la Politique agricole, Service Produits | 1. L'Administration de la Politique agricole, Service Produits |
| végétaux est chargée : | végétaux est chargée : |
| - de la réception et de l'examen des demandes de reconnaissance ou de | - de la réception et de l'examen des demandes de reconnaissance ou de |
| reconnaissance provisoire; | reconnaissance provisoire; |
| - de la réception des projets de programmes opérationnels, de plans | - de la réception des projets de programmes opérationnels, de plans |
| d'action et de plans de reconnaissance et de la coordination de | d'action et de plans de reconnaissance et de la coordination de |
| l'examen de ceux-ci en vue de leur approbation; | l'examen de ceux-ci en vue de leur approbation; |
| - des communications à et contacts avec la Commission des Communautés | - des communications à et contacts avec la Commission des Communautés |
| européennes. | européennes. |
| 2. L'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur | 2. L'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur |
| végétal et | végétal et |
| l'Administration Recherche et Développement et | l'Administration Recherche et Développement et |
| le Bureau d'Intervention et de Restitution belge sont chargés chacun, | le Bureau d'Intervention et de Restitution belge sont chargés chacun, |
| en ce qui concerne leurs compétences respectives : | en ce qui concerne leurs compétences respectives : |
| - de l'exécution des contrôles et | - de l'exécution des contrôles et |
| - de la prise des mesures nécessaires à la prévention, à la répression | - de la prise des mesures nécessaires à la prévention, à la répression |
| et à la constatation des infractions et de la fraude concernant les | et à la constatation des infractions et de la fraude concernant les |
| mesures nationales et communautaires à ce sujet. | mesures nationales et communautaires à ce sujet. |
| Ces services sont notamment compétents pour imposer les instructions | Ces services sont notamment compétents pour imposer les instructions |
| nécessaires en la matière à l'usage des organisations de producteurs | nécessaires en la matière à l'usage des organisations de producteurs |
| ou des associations d'organisations de producteurs. | ou des associations d'organisations de producteurs. |
| 3. L'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur | 3. L'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur |
| végétal est également chargée : | végétal est également chargée : |
| - de la cotation des prix aux producteurs et des prix à l'importation | - de la cotation des prix aux producteurs et des prix à l'importation |
| et | et |
| - de la collecte des données de production chez les organisations de | - de la collecte des données de production chez les organisations de |
| producteurs et chez les producteurs qui ne sont pas membres d'une | producteurs et chez les producteurs qui ne sont pas membres d'une |
| organisation de producteurs agréée. | organisation de producteurs agréée. |
| Le service est notamment compétent pour imposer toutes les | Le service est notamment compétent pour imposer toutes les |
| instructions nécessaires en la matière. | instructions nécessaires en la matière. |
| 4. Le Bureau d'Intervention et de Restitution belge est chargé de | 4. Le Bureau d'Intervention et de Restitution belge est chargé de |
| l'octroi de l'aide communautaire. | l'octroi de l'aide communautaire. |
Art. 2.Pour ce qui est de l'application de l'article 8, § 1er, de |
Art. 2.Pour ce qui est de l'application de l'article 8, § 1er, de |
| l'arrêté royal visé à l'article 1er, les autorités concernées se | l'arrêté royal visé à l'article 1er, les autorités concernées se |
| communiquent mutuellement les informations en ce qui concerne les | communiquent mutuellement les informations en ce qui concerne les |
| mesures de contrôle et la prévention, la répression et la constatation | mesures de contrôle et la prévention, la répression et la constatation |
| d'infractions et de fraude concernant l'exécution des actions des | d'infractions et de fraude concernant l'exécution des actions des |
| programmes opérationnels, des plans d'action et des plans de | programmes opérationnels, des plans d'action et des plans de |
| reconnaissance relevant de leur compétence. | reconnaissance relevant de leur compétence. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
| Bruxelles, le 9 juin 1998. | Bruxelles, le 9 juin 1998. |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |