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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron |
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
9 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens | 9 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens |
immeubles à Mouscron | immeubles à Mouscron |
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
Transports, | Transports, |
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet | modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet |
1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°; | 1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°; |
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment |
l'article 5; | l'article 5; |
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause | Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause |
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional | d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional |
wallon; | wallon; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par |
l'arrêté du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du | l'arrêté du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du |
Gouvernement, notamment l'article 20; | Gouvernement, notamment l'article 20; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la |
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; | signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; |
Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté | Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté |
ministériel est motivé : | ministériel est motivé : |
a) considérant que l'utilité publique porte sur la construction de la | a) considérant que l'utilité publique porte sur la construction de la |
N518; | N518; |
b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de | b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de |
la N518; | la N518; |
c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; | c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; |
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1995 relatif aux expropriations | Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1995 relatif aux expropriations |
à réaliser sur le territoire de la ville de Mouscron, | à réaliser sur le territoire de la ville de Mouscron, |
Arrete : | Arrete : |
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de | Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de |
prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires aux travaux | prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires aux travaux |
de construction, par la Région wallonne, de la N518 sur le territoire | de construction, par la Région wallonne, de la N518 sur le territoire |
de la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan n° | de la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan n° |
HN518.A1-231 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du | HN518.A1-231 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du |
Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et | Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et |
complémentaire au plan n° HN518.A1-23 annexé à l'arrêté ministériel du | complémentaire au plan n° HN518.A1-23 annexé à l'arrêté ministériel du |
27 octobre 1995. | 27 octobre 1995. |
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités | En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités |
sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet | sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet |
1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et | 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et |
suivants de l'arti-cle 13 de la loi du 9 août 1955. | suivants de l'arti-cle 13 de la loi du 9 août 1955. |
Namur, le 9 juin 1997. | Namur, le 9 juin 1997. |
M. LEBRUN | M. LEBRUN |
TABLEAU DES EMPRISES | TABLEAU DES EMPRISES |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Le plan n° HN518.A1-231 peut être consulté auprès de la Direction des | Le plan n° HN518.A1-231 peut être consulté auprès de la Direction des |
Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons. | Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons. |