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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/06/1997
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
9 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens 9 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens
immeubles à Mouscron immeubles à Mouscron
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports, Transports,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet
1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°; 1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment
l'article 5; l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional
wallon; wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par
l'arrêté du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du l'arrêté du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du
Gouvernement, notamment l'article 20; Gouvernement, notamment l'article 20;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté
ministériel est motivé : ministériel est motivé :
a) considérant que l'utilité publique porte sur la construction de la a) considérant que l'utilité publique porte sur la construction de la
N518; N518;
b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de
la N518; la N518;
c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1995 relatif aux expropriations Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1995 relatif aux expropriations
à réaliser sur le territoire de la ville de Mouscron, à réaliser sur le territoire de la ville de Mouscron,
Arrete : Arrete :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de
prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires aux travaux prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires aux travaux
de construction, par la Région wallonne, de la N518 sur le territoire de construction, par la Région wallonne, de la N518 sur le territoire
de la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan n° de la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan n°
HN518.A1-231 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du HN518.A1-231 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du
Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et
complémentaire au plan n° HN518.A1-23 annexé à l'arrêté ministériel du complémentaire au plan n° HN518.A1-23 annexé à l'arrêté ministériel du
27 octobre 1995. 27 octobre 1995.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités
sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet
1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et
suivants de l'arti-cle 13 de la loi du 9 août 1955. suivants de l'arti-cle 13 de la loi du 9 août 1955.
Namur, le 9 juin 1997. Namur, le 9 juin 1997.
M. LEBRUN M. LEBRUN
TABLEAU DES EMPRISES TABLEAU DES EMPRISES
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le plan n° HN518.A1-231 peut être consulté auprès de la Direction des Le plan n° HN518.A1-231 peut être consulté auprès de la Direction des
Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons. Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons.
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