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| Arrêté ministériel fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée | Arrêté ministériel fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE |
| 9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel fixant la présentation du budget, | 9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel fixant la présentation du budget, |
| ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des | ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des |
| dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du | dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du |
| Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en | Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en |
| tant que services de l'Etat à gestion séparée | tant que services de l'Etat à gestion séparée |
| Le Ministre de la Recherche scientifique, | Le Ministre de la Recherche scientifique, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 140; | 1991, notamment l'article 140; |
| Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services | Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services |
| de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat | de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat |
| qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses | qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses |
| attributions, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002; | attributions, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de | Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de |
| la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques | la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques |
| de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans | de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans |
| ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, | ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, |
| notamment les articles 26, 27 et 28; | notamment les articles 26, 27 et 28; |
| Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2000 fixant le statut, les missions | Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2000 fixant le statut, les missions |
| et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation | et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation |
| « Guerre et Sociétés contemporaines » (C.E.G.E.S.); | « Guerre et Sociétés contemporaines » (C.E.G.E.S.); |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juin 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juin 2003; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 16 juin et 4 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 16 juin et 4 |
| juillet 1989; | juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il convient d'établir sans délai la base réglementaire | Considérant qu'il convient d'établir sans délai la base réglementaire |
| afférente à la présentation du budget, ses classifications et au mode | afférente à la présentation du budget, ses classifications et au mode |
| d'imputation des recettes et des dépenses des établissements | d'imputation des recettes et des dépenses des établissements |
| scientifiques fédéraux de l'Etat, qui ont été mis en oeuvre à la date | scientifiques fédéraux de l'Etat, qui ont été mis en oeuvre à la date |
| du 1er janvier 2002; | du 1er janvier 2002; |
| Considérant que pour assurer la sécurité juridique, le présent arrêté | Considérant que pour assurer la sécurité juridique, le présent arrêté |
| doit être pris avec effet au 1er janvier 2002 et qu'à cette fin, il | doit être pris avec effet au 1er janvier 2002 et qu'à cette fin, il |
| doit être publié d'urgence, | doit être publié d'urgence, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté est applicable aux |
Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté est applicable aux |
| établissements scientifiques énumérés à l'article 1er de l'arrêté n° | établissements scientifiques énumérés à l'article 1er de l'arrêté n° |
| 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion | 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion |
| séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du | séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du |
| Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, et au | Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, et au |
| Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés | Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés |
| contemporaines » (C.E.G.E.S.). | contemporaines » (C.E.G.E.S.). |
| § 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par | § 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par |
| : | : |
| - « établissement » : les établissements scientifiques de l'Etat visés | - « établissement » : les établissements scientifiques de l'Etat visés |
| au paragraphe 1er, et le C.E.G.E.S.; | au paragraphe 1er, et le C.E.G.E.S.; |
| - « arrêté royal » : l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les | - « arrêté royal » : l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les |
| règles organiques de la gestion financière et matérielle des | règles organiques de la gestion financière et matérielle des |
| établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la | établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la |
| Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de | Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de |
| l'Etat à gestion séparée. | l'Etat à gestion séparée. |
| CHAPITRE II. - Présentation du budget | CHAPITRE II. - Présentation du budget |
Art. 2.Le budget de chaque établissement est divisé en cinq sections |
Art. 2.Le budget de chaque établissement est divisé en cinq sections |
| : | : |
| section 0 : ensemble des opérations courantes et en capital financées | section 0 : ensemble des opérations courantes et en capital financées |
| par la dotation générale et les recettes propres non affectées et | par la dotation générale et les recettes propres non affectées et |
| couvrant les dépenses de subsistance et les dépenses spécifiques; | couvrant les dépenses de subsistance et les dépenses spécifiques; |
| section 1re : ensemble des opérations financées par affectation de | section 1re : ensemble des opérations financées par affectation de |
| recettes conformément à l'article 27, § 2 et/ou l'article 28 de | recettes conformément à l'article 27, § 2 et/ou l'article 28 de |
| l'arrêté royal; | l'arrêté royal; |
| section 2 : ensemble des opérations financées par des subventions | section 2 : ensemble des opérations financées par des subventions |
| spécifiques provenant d'administrations et d'autres services des | spécifiques provenant d'administrations et d'autres services des |
| services publics et ministères fédéraux, d'autres organismes publics | services publics et ministères fédéraux, d'autres organismes publics |
| fédérauxqui sont soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de | fédérauxqui sont soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de |
| tutelle de l'Etat, et de sociétés anonymes de droit public; | tutelle de l'Etat, et de sociétés anonymes de droit public; |
| section 3 : ensemble des opérations financées par une subvention ou | section 3 : ensemble des opérations financées par une subvention ou |
| d'autres revenus provenant de personnes morales de droit public autres | d'autres revenus provenant de personnes morales de droit public autres |
| que celles visées à la section 2, ou par des contrats avec des | que celles visées à la section 2, ou par des contrats avec des |
| personnes morales de droit privé, et opérations de mécénat; | personnes morales de droit privé, et opérations de mécénat; |
| section 4 : fonds de réserve. | section 4 : fonds de réserve. |
| Il est établi conformément aux tableaux annexés au présent arrêté. | Il est établi conformément aux tableaux annexés au présent arrêté. |
Art. 3.Au sein de chaque section, les estimations des recettes et des |
Art. 3.Au sein de chaque section, les estimations des recettes et des |
| dépenses sont ventilées par allocation de base conformément à la | dépenses sont ventilées par allocation de base conformément à la |
| classification économique. | classification économique. |
| CHAPITRE III. - Mode d'imputation des recettes et des dépenses | CHAPITRE III. - Mode d'imputation des recettes et des dépenses |
Art. 4.Les recettes et les dépenses sont imputées au moment de la |
Art. 4.Les recettes et les dépenses sont imputées au moment de la |
| constatation du droit. | constatation du droit. |
Art. 5.Un droit est constaté lorsque les conditions suivantes sont |
Art. 5.Un droit est constaté lorsque les conditions suivantes sont |
| remplies : | remplies : |
| 1° son montant est déterminée de manière exacte; | 1° son montant est déterminée de manière exacte; |
| 2° l'identité du débiteur ou du créancier est déterminable; | 2° l'identité du débiteur ou du créancier est déterminable; |
| 3° l'obligation de payer existe; | 3° l'obligation de payer existe; |
| 4° une pièce justificative est en possession du service concerné. | 4° une pièce justificative est en possession du service concerné. |
Art. 6.Les droits constatés s'éteignent par leur paiement, leur |
Art. 6.Les droits constatés s'éteignent par leur paiement, leur |
| annulation ou leur prescription. | annulation ou leur prescription. |
Art. 7.Les recettes et les dépenses sont préalablement engagées avant |
Art. 7.Les recettes et les dépenses sont préalablement engagées avant |
| d'être liquidées. Tant en recettes qu'en dépenses, les montants sont | d'être liquidées. Tant en recettes qu'en dépenses, les montants sont |
| engagés à concurrence des obligations nouvelles contractées au cours | engagés à concurrence des obligations nouvelles contractées au cours |
| de l'année budgétaire et pour les obligations récurrentes à | de l'année budgétaire et pour les obligations récurrentes à |
| concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire. | concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire. |
| Par obligations récurrentes, il y a lieu d'entendre celles dont les | Par obligations récurrentes, il y a lieu d'entendre celles dont les |
| effets s'étendent sur plusieurs exercices budgétaires. | effets s'étendent sur plusieurs exercices budgétaires. |
Art. 8.Les recettes et les dépenses sont liquidées au moment de la |
Art. 8.Les recettes et les dépenses sont liquidées au moment de la |
| constatation du droit. | constatation du droit. |
Art. 9.L'imputation budgétaire pour l'enregistrement des dépenses |
Art. 9.L'imputation budgétaire pour l'enregistrement des dépenses |
| doit faire référence à une pièce justificative datée et approuvée par | doit faire référence à une pièce justificative datée et approuvée par |
| l'ordonnateur. | l'ordonnateur. |
| Les dépenses doivent être imputées au cours de l'exercice comptable | Les dépenses doivent être imputées au cours de l'exercice comptable |
| auquel se rapporte la transaction. | auquel se rapporte la transaction. |
Art. 10.La règle générale pour l'enregistrement des recettes est le |
Art. 10.La règle générale pour l'enregistrement des recettes est le |
| droit constaté et la date de l'imputation est celle du document. | droit constaté et la date de l'imputation est celle du document. |
| Lorsque la transaction ne s'accomplit pas sur la base d'un droit | Lorsque la transaction ne s'accomplit pas sur la base d'un droit |
| constaté, la date de paiement tiendra lieu de date d'imputation. | constaté, la date de paiement tiendra lieu de date d'imputation. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 12.Le Président du SPP Politique scientifique est chargé de |
Art. 12.Le Président du SPP Politique scientifique est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 juillet 2003 | Bruxelles, le 9 juillet 2003 |
| Le Ministre de la Recherche scientifique, | Le Ministre de la Recherche scientifique, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, | Le Ministre adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, |
| Y. YLIEFF | Y. YLIEFF |
| Annexes | Annexes |
| Tableaux du budget | Tableaux du budget |
| Section 0, opérations courantes et en capital financées par la | Section 0, opérations courantes et en capital financées par la |
| dotation générale et les recettes propres non affectées. | dotation générale et les recettes propres non affectées. |
| Recettes | Recettes |
| Soldes reportés | Soldes reportés |
| Soldes affectés | Soldes affectés |
| Dotation | Dotation |
| Recettes propres | Recettes propres |
| Dons et legs non affectés | Dons et legs non affectés |
| Transferts internes | Transferts internes |
| Transferts du fonds de réserve | Transferts du fonds de réserve |
| Dépenses | Dépenses |
| Personnel | Personnel |
| Fonctionnement de subsistance | Fonctionnement de subsistance |
| Fonctionnement spécifique | Fonctionnement spécifique |
| Equipement de subsistance | Equipement de subsistance |
| Equipement spécifique | Equipement spécifique |
| Collections | Collections |
| Crédit provisionnel | Crédit provisionnel |
| Transferts internes | Transferts internes |
| Solde | Solde |
| Transfert au fonds de réserve | Transfert au fonds de réserve |
| Solde à affecter | Solde à affecter |
| Solde à reporter | Solde à reporter |
| Section 1re, opérations financées par affectation de recettes; | Section 1re, opérations financées par affectation de recettes; |
| Section 2, opérations financées par des subventions spécifiques | Section 2, opérations financées par des subventions spécifiques |
| provenant d'administrations et d'autres services des services publics | provenant d'administrations et d'autres services des services publics |
| et ministères fédéraux, d'autres organismes publics fédéraux qui sont | et ministères fédéraux, d'autres organismes publics fédéraux qui sont |
| soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, | soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, |
| et de sociétés anonymes de droit public; | et de sociétés anonymes de droit public; |
| Section 3, opérations financées par une subvention ou d'autres revenus | Section 3, opérations financées par une subvention ou d'autres revenus |
| provenant de personnes morales de droit public autres que celles | provenant de personnes morales de droit public autres que celles |
| visées à la section 2, ou par des contrats avec des personnes morales | visées à la section 2, ou par des contrats avec des personnes morales |
| de droit privé, et opérations de mécénat, | de droit privé, et opérations de mécénat, |
| pour chaque section : | pour chaque section : |
| Recettes | Recettes |
| Soldes reportés | Soldes reportés |
| Soldes affectés | Soldes affectés |
| Recettes propres | Recettes propres |
| Transferts internes | Transferts internes |
| Dépenses | Dépenses |
| Personnel | Personnel |
| Fonctionnement | Fonctionnement |
| Equipement | Equipement |
| Transferts internes | Transferts internes |
| Solde | Solde |
| Solde à affecter | Solde à affecter |
| Solde à reporter | Solde à reporter |
| Section 4, fonds de réserve | Section 4, fonds de réserve |
| Recettes | Recettes |
| Solde reporté | Solde reporté |
| Recettes annuelles par transfert | Recettes annuelles par transfert |
| Dépenses | Dépenses |
| Dépenses annuelles par transfert | Dépenses annuelles par transfert |
| Solde à reporter | Solde à reporter |
| Présentation pour le tableau de la loi | Présentation pour le tableau de la loi |
| 1. Solde au 1er janvier | 1. Solde au 1er janvier |
| 1.1. Soldes reportés | 1.1. Soldes reportés |
| 1.2. Soldes affectés | 1.2. Soldes affectés |
| 2. Recettes | 2. Recettes |
| 2.1. Dotation | 2.1. Dotation |
| 2.2. Recettes propres | 2.2. Recettes propres |
| 2.3. Subventions fédérales spécifiques, autres que la dotation | 2.3. Subventions fédérales spécifiques, autres que la dotation |
| 2.4. Subventions autres que fédérales, contrats avec le secteur privé, | 2.4. Subventions autres que fédérales, contrats avec le secteur privé, |
| mécénat | mécénat |
| 2.5. Utilisation du fonds de réserve | 2.5. Utilisation du fonds de réserve |
| 3. Dépenses | 3. Dépenses |
| 3.1. Personnel | 3.1. Personnel |
| 3.2. Fonctionnement | 3.2. Fonctionnement |
| 3.3. Equipement | 3.3. Equipement |
| 3.4. Crédit provisionnel | 3.4. Crédit provisionnel |
| 4. Solde au 31 décembre | 4. Solde au 31 décembre |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003. |
| Le Ministre de la Recherche scientifique, | Le Ministre de la Recherche scientifique, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, | Le Ministre adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, |
| Y. YLIEFF | Y. YLIEFF |