← Retour vers "Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) au personnel désigné pour prendre part au « Multinational Advisory Police Elément » (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale "
| Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) au personnel désigné pour prendre part au « Multinational Advisory Police Elément » (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale | Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) au personnel désigné pour prendre part au « Multinational Advisory Police Elément » (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal | 9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal |
| du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité | du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité |
| forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent | forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent |
| à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par | à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par |
| un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour | un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour |
| prendre part au « Multinational Advisory Police Elément » (MAPE) mis | prendre part au « Multinational Advisory Police Elément » (MAPE) mis |
| en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale | en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi | Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi |
| d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie | d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie |
| qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police | qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police |
| patronnées par un ou des organisme(s) international(aux); | patronnées par un ou des organisme(s) international(aux); |
| Vu la décision prise en Conseil des Ministres du 21 mai 1999, | Vu la décision prise en Conseil des Ministres du 21 mai 1999, |
| d'envoyer des gendarmes belges en ALBANIE dans le cadre de la | d'envoyer des gendarmes belges en ALBANIE dans le cadre de la |
| contribution belge au « Multinational Advisory Police Element » (MAPE) | contribution belge au « Multinational Advisory Police Element » (MAPE) |
| mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale; | mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 1999; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juin 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juin 1999; |
| Vu le protocole n° 6 du 21 juin 1999 du comité de négociation des | Vu le protocole n° 6 du 21 juin 1999 du comité de négociation des |
| services de police; | services de police; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le Conseil des Ministres en sa réunion du 21 mai 1999 | Considérant que le Conseil des Ministres en sa réunion du 21 mai 1999 |
| a décidé d'envoyer à la demande de l'Union de l'Europe Occidentale, un | a décidé d'envoyer à la demande de l'Union de l'Europe Occidentale, un |
| contingent de gendarmes en ALBANIE; | contingent de gendarmes en ALBANIE; |
| Considérant que cette mise à disposition devrait être rendue effective | Considérant que cette mise à disposition devrait être rendue effective |
| dans les meilleurs délais; | dans les meilleurs délais; |
| Considérant qu'il importe dès lors, vu le contexte particulier dans | Considérant qu'il importe dès lors, vu le contexte particulier dans |
| lequel doit s'effectuer cette mission, que les membres du personnel | lequel doit s'effectuer cette mission, que les membres du personnel |
| concernés puissent dès à présent être éclairés avec certitude sur le | concernés puissent dès à présent être éclairés avec certitude sur le |
| régime statutaire qui leur sera appliqué et donc que le présent texte | régime statutaire qui leur sera appliqué et donc que le présent texte |
| réglementaire soit pris toutes affaires cessantes, | réglementaire soit pris toutes affaires cessantes, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 8 |
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 8 |
| juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité | juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité |
| forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent | forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent |
| à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par | à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par |
| un ou des organisme(s) international(aux) sont applicables au membre | un ou des organisme(s) international(aux) sont applicables au membre |
| du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie qui a été désigné | du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie qui a été désigné |
| pour faire partie du « Multinational Advisory Police Element » (MAPE) | pour faire partie du « Multinational Advisory Police Element » (MAPE) |
| mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale. | mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999. |
| Bruxelles, le 9 juillet 1999. | Bruxelles, le 9 juillet 1999. |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |