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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/01/2018
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Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
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9 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à 9 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à
accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la
dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette
de l'Etat de l'Etat
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget des Voies et Moyens Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget des Voies et Moyens
pour l'année budgétaire 2018, l'article 8, § 5; pour l'année budgétaire 2018, l'article 8, § 5;
Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de
la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifié par la loi du 5 la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifié par la loi du 5
décembre 2017; décembre 2017;
Considérant qu'il importe de permettre à des membres du personnel de Considérant qu'il importe de permettre à des membres du personnel de
l'Agence Fédérale de la Dette de réaliser techniquement des opérations l'Agence Fédérale de la Dette de réaliser techniquement des opérations
d'émission impliquant de fixer les conditions financières des divers d'émission impliquant de fixer les conditions financières des divers
emprunts de l'Etat, d'effectuer les placements du Trésor ou autres emprunts de l'Etat, d'effectuer les placements du Trésor ou autres
opérations de gestion de la dette autorisées par la loi contenant le opérations de gestion de la dette autorisées par la loi contenant le
budget des Voies et Moyens ou en vertu de celle-ci et d'en assurer budget des Voies et Moyens ou en vertu de celle-ci et d'en assurer
valablement la bonne fin administrative et juridique, valablement la bonne fin administrative et juridique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, des membres du

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, des membres du
personnel de l'Agence Fédérale de la Dette, sont repris dans les personnel de l'Agence Fédérale de la Dette, sont repris dans les
catégories suivantes : catégories suivantes :
1° Catégorie A composée de: 1° Catégorie A composée de:
a) Monsieur Jean Deboutte, directeur; a) Monsieur Jean Deboutte, directeur;
b) Madame Anne Leclercq, directeur; b) Madame Anne Leclercq, directeur;
c) Madame Linda Ait Ameur, directeur; c) Madame Linda Ait Ameur, directeur;
d) Monsieur Philippe Lepoutre, responsable du Back-office; d) Monsieur Philippe Lepoutre, responsable du Back-office;
e) Madame Thérèse Geels, responsable des Systèmes; e) Madame Thérèse Geels, responsable des Systèmes;
2° Catégorie B composée de: 2° Catégorie B composée de:
a) Monsieur Marius Post, directeur-adjoint; a) Monsieur Marius Post, directeur-adjoint;
b) Monsieur Stephaan De Smedt, responsable-adjoint Front-office; b) Monsieur Stephaan De Smedt, responsable-adjoint Front-office;
c) Monsieur Marc Comans, new product manager; c) Monsieur Marc Comans, new product manager;
d) Monsieur Nicolas-Charles Borreman, trader; d) Monsieur Nicolas-Charles Borreman, trader;
e) Monsieur Joannes Gilis, trader; e) Monsieur Joannes Gilis, trader;
f) Monsieur Jonas Vervoort, trader; f) Monsieur Jonas Vervoort, trader;
3° Catégorie C composée de: 3° Catégorie C composée de:
a) Madame Thérèse Geels, responsable des Systèmes; a) Madame Thérèse Geels, responsable des Systèmes;
b) Monsieur Philippe Lepoutre, responsable du Back-office; b) Monsieur Philippe Lepoutre, responsable du Back-office;
c) Monsieur Steve Moens, responsable-adjoint du Back-office; c) Monsieur Steve Moens, responsable-adjoint du Back-office;
4° Catégorie D composée de : 4° Catégorie D composée de :
a) Monsieur François Legros, expert Back-office; a) Monsieur François Legros, expert Back-office;
b) Monsieur Jos Wauters, expert Back-office; b) Monsieur Jos Wauters, expert Back-office;
c) Monsieur Ghislain Yans, expert Back-office; c) Monsieur Ghislain Yans, expert Back-office;
d) Monsieur Dominique Dalle, expert Back-office. d) Monsieur Dominique Dalle, expert Back-office.

Art. 2.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Roi et au Ministre des

Art. 2.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Roi et au Ministre des
Finances par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la Finances par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la
loi du 22 décembre 2017 contenant le budget des Voies et Moyens pour loi du 22 décembre 2017 contenant le budget des Voies et Moyens pour
l'année budgétaire 2018, les pouvoirs relatifs à l'émission des l'année budgétaire 2018, les pouvoirs relatifs à l'émission des
emprunts publics sont délégués, en 2018, aux personnes désignées emprunts publics sont délégués, en 2018, aux personnes désignées
ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article : ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article :
1° pour l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre 1° pour l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre
1997 relatif aux obligations linéaires ainsi que de l'article 25, § 1er, 1997 relatif aux obligations linéaires ainsi que de l'article 25, § 1er,
a), b) et d), et § 2, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 a), b) et d), et § 2, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000
relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires : relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires :
les personnes désignées dans la catégorie A. les personnes désignées dans la catégorie A.
Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour
l'application des arrêtés précités : les personnes désignées dans la l'application des arrêtés précités : les personnes désignées dans la
catégorie C. catégorie C.
2° pour l'application de l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 2° pour l'application de l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008
relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge en ce relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge en ce
qui concerne les Euro Medium Term Notes qui sont des emprunts publics qui concerne les Euro Medium Term Notes qui sont des emprunts publics
: les personnes désignées dans la catégorie A. : les personnes désignées dans la catégorie A.
Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour
l'application de l'arrêté précité : les personnes désignées dans la l'application de l'arrêté précité : les personnes désignées dans la
catégorie C. catégorie C.

Art. 3.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances

Art. 3.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances
par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 de la loi par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 de la loi
précitée, les pouvoirs relatifs à l'émission des instruments de précitée, les pouvoirs relatifs à l'émission des instruments de
financement, autres que les emprunts publics, sont délégués, en 2018, financement, autres que les emprunts publics, sont délégués, en 2018,
aux personnes désignées ci-dessous, dans les limites prévues par le aux personnes désignées ci-dessous, dans les limites prévues par le
présent article : présent article :
1° pour l'application de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 12 1° pour l'application de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats
de trésorerie : les personnes désignées dans la catégorie A. de trésorerie : les personnes désignées dans la catégorie A.
Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour
l'application de l'arrêté précité : les personnes désignées dans les l'application de l'arrêté précité : les personnes désignées dans les
catégories C et D. catégories C et D.
2° pour l'application des articles 14 et 16 de l'arrêté ministériel du 2° pour l'application des articles 14 et 16 de l'arrêté ministériel du
6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor et pour ce qui 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor et pour ce qui
concerne l'émission d'autres instruments de financement du Trésor concerne l'émission d'autres instruments de financement du Trésor
portant intérêt autres que les emprunts publics : les personnes portant intérêt autres que les emprunts publics : les personnes
désignées dans la catégorie A. désignées dans la catégorie A.
Sont, en outre, habilitées à déterminer les conditions d'émission : Sont, en outre, habilitées à déterminer les conditions d'émission :
les personnes désignées dans la catégorie B. les personnes désignées dans la catégorie B.
Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution relatifs à Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution relatifs à
ces émissions : les personnes désignées dans les catégories C et D. ces émissions : les personnes désignées dans les catégories C et D.

Art. 4.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances

Art. 4.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances
par l'article 8, § 3, 1°, de la loi précitée, les pouvoirs relatifs à par l'article 8, § 3, 1°, de la loi précitée, les pouvoirs relatifs à
la conclusion des opérations de gestion financière sont délégués, en la conclusion des opérations de gestion financière sont délégués, en
2018, aux personnes désignées ci-dessous, dans les limites prévues par 2018, aux personnes désignées ci-dessous, dans les limites prévues par
le présent article : le présent article :
1° pour l'application des articles 19 et 25, § 1er, c), et § 2, de 1° pour l'application des articles 19 et 25, § 1er, c), et § 2, de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales
concernant les obligations linéaires ou pour les autres opérations concernant les obligations linéaires ou pour les autres opérations
d'échange de titres qui seraient autorisées par le Ministre des d'échange de titres qui seraient autorisées par le Ministre des
Finances en application de l'article 8, § 3, 1°, b), de la loi Finances en application de l'article 8, § 3, 1°, b), de la loi
précitée : les personnes désignées dans la catégorie A; précitée : les personnes désignées dans la catégorie A;
2° pour les opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 2° pour les opérations de gestion financière visées à l'article 8, §
3, 1°, a), et d) à j), de la loi précitée: les personnes désignées 3, 1°, a), et d) à j), de la loi précitée: les personnes désignées
dans les catégories A et B; dans les catégories A et B;
3° pour les opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3° pour les opérations de gestion financière visées à l'article 8, §
3, 1°, c), de la loi précitée : les personnes désignées dans la 3, 1°, c), de la loi précitée : les personnes désignées dans la
catégorie A. catégorie A.
Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour
l'application de l'alinéa 1er, points 1° et 2° : les personnes l'application de l'alinéa 1er, points 1° et 2° : les personnes
désignées dans les catégories C et D. désignées dans les catégories C et D.
Sont seules habilitées à conclure toute convention nécessaire à la Sont seules habilitées à conclure toute convention nécessaire à la
réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de
gestion financière visées à l'alinéa 1er, 2° : les personnes désignées gestion financière visées à l'alinéa 1er, 2° : les personnes désignées
dans la catégorie C. dans la catégorie C.

Art. 5.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances

Art. 5.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances
par l'article 8, § 3, 2°, de la loi précitée, les pouvoirs de liquider par l'article 8, § 3, 2°, de la loi précitée, les pouvoirs de liquider
les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation
au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires
complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants
contre des obligations linéaires nouvelles sont déléguées, en 2018, contre des obligations linéaires nouvelles sont déléguées, en 2018,
aux personnes désignées dans la catégorie A. aux personnes désignées dans la catégorie A.

Art. 6.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances

Art. 6.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances
par l'article 8, § 3, 3° et 4°, de la loi précitée, les pouvoirs : par l'article 8, § 3, 3° et 4°, de la loi précitée, les pouvoirs :
a) de procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de a) de procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de
la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de
liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de
permettre les opérations visées à l'article 8, § 3, 1°, g), de la loi permettre les opérations visées à l'article 8, § 3, 1°, g), de la loi
précitée, sont délégués, en 2018, aux personnes désignées dans les précitée, sont délégués, en 2018, aux personnes désignées dans les
catégories C et D; catégories C et D;
b) de procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de b) de procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de
la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de
liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de
remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers sont remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers sont
délégués, en 2018, aux personnes désignées dans les catégories C et D; délégués, en 2018, aux personnes désignées dans les catégories C et D;
d) de procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de d) de procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de
titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations
linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations
linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution
des obligations linéaires en utilisant des BE-strips sont délégués, en des obligations linéaires en utilisant des BE-strips sont délégués, en
2018, aux personnes désignées dans les catégories C et D. 2018, aux personnes désignées dans les catégories C et D.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Bruxelles, le 9 janvier 2018. Bruxelles, le 9 janvier 2018.
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
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