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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/02/2004
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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté 9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté
ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission
consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et
audiovisuelles audiovisuelles
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins, notamment les articles 55 à 58; voisins, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour Vu l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour
copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et
des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, notamment des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, notamment
l'article 11, § 2, alinéa 2; l'article 11, § 2, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de
la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres
sonores et audiovisuelles, sonores et audiovisuelles,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel
du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission
consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et
audiovisuelles, les mots « "Fabrimétal", a.s.b.l., rue des Drapiers audiovisuelles, les mots « "Fabrimétal", a.s.b.l., rue des Drapiers
21, 1000 Bruxelles » sont remplacés par les mots « "AGORIA", avenue A. 21, 1000 Bruxelles » sont remplacés par les mots « "AGORIA", avenue A.
Reyers 80, 1030 Bruxelles ». Reyers 80, 1030 Bruxelles ».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté sont apportées les

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° "UNIZO", Unie 1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° "UNIZO", Unie
van Zelfstandige Ondernemers, Spastraat 8, 1000 Brussel; » ; van Zelfstandige Ondernemers, Spastraat 8, 1000 Brussel; » ;
2° l'alinéa 1er, est complété comme suit : « 4° la "Belgian 2° l'alinéa 1er, est complété comme suit : « 4° la "Belgian
duplication and loading Federation", a.s.b.l., avenue Général Wahis duplication and loading Federation", a.s.b.l., avenue Général Wahis
268/1, 1030 Bruxelles. ». 268/1, 1030 Bruxelles. ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les

Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante « 1° "Association 1° le 1° est remplacé par la disposition suivante « 1° "Association
des Consommateurs Test Achats SCRL", rue de Hollande 13, 1060 des Consommateurs Test Achats SCRL", rue de Hollande 13, 1060
Bruxelles; »; Bruxelles; »;
2° le 3° est supprimé. 2° le 3° est supprimé.
Bruxelles, le 9 février 2004. Bruxelles, le 9 février 2004.
F. MOERMAN F. MOERMAN
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