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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix | 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les | Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les |
prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre | prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre |
1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975; | 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975; |
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions | Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions |
particulières en matière de prix, notamment l'article 3; | particulières en matière de prix, notamment l'article 3; |
Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 19 | Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 19 |
mai 2000; | mai 2000; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, | Vu l'avis du Conseil d'Etat, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 |
portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les | portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les |
voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins | voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins |
de masse maximale autorisée," sont supprimés. | de masse maximale autorisée," sont supprimés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001. |
Bruxelles, le 9 février 2001 | Bruxelles, le 9 février 2001 |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |