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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/02/2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les
prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre
1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975; 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions
particulières en matière de prix, notamment l'article 3; particulières en matière de prix, notamment l'article 3;
Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 19 Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 19
mai 2000; mai 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993

portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les
voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins
de masse maximale autorisée," sont supprimés. de masse maximale autorisée," sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001.

Bruxelles, le 9 février 2001 Bruxelles, le 9 février 2001
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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