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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, |
| §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001; | §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| tel qu'il a été modifié à ce jour; | tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
| émises les 14 et 28 janvier 2003 et 4 février 2003; | émises les 14 et 28 janvier 2003 et 4 février 2003; |
| Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances; | Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances; |
| Vu les accords du Ministre du Budget; | Vu les accords du Ministre du Budget; |
| Vu les notifications aux demandeurs; | Vu les notifications aux demandeurs; |
| Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté doit respecter | Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté doit respecter |
| les délais prévus à l'arrêté royal du 21 décembre 2001. Ces délais ont | les délais prévus à l'arrêté royal du 21 décembre 2001. Ces délais ont |
| été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre | été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre |
| 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence | 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence |
| des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage | des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage |
| humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes | humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes |
| nationaux d'assurance maladie; | nationaux d'assurance maladie; |
| Vu l'avis n° 35.050/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2003, en | Vu l'avis n° 35.050/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2003, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications | spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 5) ajouter un § 254 rédigé comme suit : | 5) ajouter un § 254 rédigé comme suit : |
| « § 254. La spécialité suivante ne fait l'objet d'un remboursement que | « § 254. La spécialité suivante ne fait l'objet d'un remboursement que |
| si elle est prescrite dans une des deux situations suivantes : | si elle est prescrite dans une des deux situations suivantes : |
| - chez des patients atteints de déficit congénital sévère en protéine | - chez des patients atteints de déficit congénital sévère en protéine |
| C avec un taux maximum d'activité de protéine C de 10 % (mesuré en | C avec un taux maximum d'activité de protéine C de 10 % (mesuré en |
| absence de coumarines et/ou d'héparines) et présentant un purpura | absence de coumarines et/ou d'héparines) et présentant un purpura |
| fulminans et/ou des thromboses multiples; | fulminans et/ou des thromboses multiples; |
| - prophylaxie à court ou à long terme chez des patients atteints de | - prophylaxie à court ou à long terme chez des patients atteints de |
| déficit congénital sévère en protéine C et dont il est génétiquement | déficit congénital sévère en protéine C et dont il est génétiquement |
| prouvé qu'ils sont double hétérozygote ou homozygote et lorsque le | prouvé qu'ils sont double hétérozygote ou homozygote et lorsque le |
| traitement par coumarine/héparine est insuffisant, impossible ou | traitement par coumarine/héparine est insuffisant, impossible ou |
| contre-indiqué. | contre-indiqué. |
| Le médecin prescripteur ayant l'expertise des traitements substitutifs | Le médecin prescripteur ayant l'expertise des traitements substitutifs |
| par des facteurs ou des inhibiteurs de la coagulation tient à | par des facteurs ou des inhibiteurs de la coagulation tient à |
| disposition du médecin-conseil les pièces justificatives démontrant | disposition du médecin-conseil les pièces justificatives démontrant |
| que les conditions visées ci-dessus sont remplies. | que les conditions visées ci-dessus sont remplies. |
| Le remboursement est réservé aux centres universitaires. » | Le remboursement est réservé aux centres universitaires. » |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique I.9., ajouter un |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique I.9., ajouter un |
| point 13 libellé comme suit : "les médicaments destinés aux patients | point 13 libellé comme suit : "les médicaments destinés aux patients |
| présentant un déficit en protéine C. - Groupe de remboursement : | présentant un déficit en protéine C. - Groupe de remboursement : |
| A-66". | A-66". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge . | suivant sa publication au Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 9 avril 2003. | Bruxelles, le 9 avril 2003. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |