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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, |
| §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001; | §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| tel qu'il a été modifié à ce jour; | tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| Vu la demande du 16 avril 2002 d'inscription de la spécialité | Vu la demande du 16 avril 2002 d'inscription de la spécialité |
| pharmaceutique Arixtra dans la liste annexée à l'arrêté royal du 21 | pharmaceutique Arixtra dans la liste annexée à l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2001; | décembre 2001; |
| Vu la proposition provisoire de la Commission de Remboursement des | Vu la proposition provisoire de la Commission de Remboursement des |
| Médicaments, émise le 23 septembre 2002; | Médicaments, émise le 23 septembre 2002; |
| Vu la déclaration d'accord du demandeur avec la proposition provisoire | Vu la déclaration d'accord du demandeur avec la proposition provisoire |
| de la Commission de Remboursement des Médicaments, reçue par le | de la Commission de Remboursement des Médicaments, reçue par le |
| secrétariat le 27 septembre 2002; | secrétariat le 27 septembre 2002; |
| Vu la proposition définitive de la Commission de Remboursement des | Vu la proposition définitive de la Commission de Remboursement des |
| Médicaments, émise le 17 octobre 2002 et dont le contenu est identique | Médicaments, émise le 17 octobre 2002 et dont le contenu est identique |
| à celui de la proposition provisoire; | à celui de la proposition provisoire; |
| Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances; | Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances; |
| Vu notre décision négative du 14 novembre 2002, motivée par l'absence | Vu notre décision négative du 14 novembre 2002, motivée par l'absence |
| d'accord du Ministre du Budget; | d'accord du Ministre du Budget; |
| Vu l'expiration au 16 novembre 2002 du délai de 180 jours, tel qu'il | Vu l'expiration au 16 novembre 2002 du délai de 180 jours, tel qu'il |
| est prévu dans l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 | est prévu dans l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2001; | décembre 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 février 2003 avec l'inscription | Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 février 2003 avec l'inscription |
| de Arixtra dans la liste, sous les modalités de remboursement de la | de Arixtra dans la liste, sous les modalités de remboursement de la |
| proposition définitive de la Commission de Remboursement des | proposition définitive de la Commission de Remboursement des |
| Médicaments, après la remise d'information complémentaire concernant | Médicaments, après la remise d'information complémentaire concernant |
| l'incidence budgétaire de l'inscription et l'analyse | l'incidence budgétaire de l'inscription et l'analyse |
| pharmaco-économique de la spécialitée concernée; | pharmaco-économique de la spécialitée concernée; |
| Vu notre décision d'abroger la décision négative du 14 novembre 2002; | Vu notre décision d'abroger la décision négative du 14 novembre 2002; |
| Vu l'article 20 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 en application | Vu l'article 20 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 en application |
| duquel, à défaut de décision dans un délai de 180 jours, la | duquel, à défaut de décision dans un délai de 180 jours, la |
| proposition de modification de la liste la plus récente du demandeur | proposition de modification de la liste la plus récente du demandeur |
| doit être acceptée, ce qui in casu est identique à la proposition | doit être acceptée, ce qui in casu est identique à la proposition |
| définitive de la Commission de Remboursement des Médicaments; | définitive de la Commission de Remboursement des Médicaments; |
| Vu la notification au demandeur; | Vu la notification au demandeur; |
| Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté doit respecter | Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté doit respecter |
| les délais prévus à l'arrêté royal du 21 décembre 2001. Ces délais ont | les délais prévus à l'arrêté royal du 21 décembre 2001. Ces délais ont |
| été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre | été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre |
| 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence | 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence |
| des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage | des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage |
| humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes | humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes |
| nationaux d'assurance maladie; | nationaux d'assurance maladie; |
| Vu l'avis n° 35.161/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2003, en | Vu l'avis n° 35.161/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2003, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 |
Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière | décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des spécialités pharmaceutiques, ajouter un § 257 rédigé | dans le coût des spécialités pharmaceutiques, ajouter un § 257 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 257. La spécialité mentionnée ci-après ne fait l'objet d'un | « § 257. La spécialité mentionnée ci-après ne fait l'objet d'un |
| remboursement que si elle a été administrée lors d'une hospitalisation | remboursement que si elle a été administrée lors d'une hospitalisation |
| au cours de laquelle une intervention chirurgicale correspondant à un | au cours de laquelle une intervention chirurgicale correspondant à un |
| des numéros de nomenclature suivants a été effectuée : | des numéros de nomenclature suivants a été effectuée : |
| 288853-288864, 288875-288886, 288890-288901, 288912-288923, | 288853-288864, 288875-288886, 288890-288901, 288912-288923, |
| 288934-288945, 288956-288960, 288971-288982, 288993-289004, | 288934-288945, 288956-288960, 288971-288982, 288993-289004, |
| 289015-289026, 289030-289041, 289052-289063, 289074-289085, | 289015-289026, 289030-289041, 289052-289063, 289074-289085, |
| 293436-293440, 289096-289100, 289111-289122, 289133-289144, | 293436-293440, 289096-289100, 289111-289122, 289133-289144, |
| 289155-289166, 289170-289181, 289192-289203, 289214-289225, | 289155-289166, 289170-289181, 289192-289203, 289214-289225, |
| 289236-289240, 289251-289262, 289273-289284, 289295-289306, | 289236-289240, 289251-289262, 289273-289284, 289295-289306, |
| 289310-289321, 289332-289343, 289354-289365, 289376-289380, | 289310-289321, 289332-289343, 289354-289365, 289376-289380, |
| 289391-289402, 290135-290146, 290150-290161, 290172-290183, | 289391-289402, 290135-290146, 290150-290161, 290172-290183, |
| 290194-290205, 290216-290220, 290231-290242, 290253-290264, | 290194-290205, 290216-290220, 290231-290242, 290253-290264, |
| 290275-290286, 293451-293462, 290290-290301, 290312-290323, | 290275-290286, 293451-293462, 290290-290301, 290312-290323, |
| 290334-290345 | 290334-290345 |
| Le nombre de conditionnements remboursables tiendra compte d'une | Le nombre de conditionnements remboursables tiendra compte d'une |
| posologie maximale de 2,5 mg une fois par jour, pendant une durée | posologie maximale de 2,5 mg une fois par jour, pendant une durée |
| maximale de 9 jours. » | maximale de 9 jours. » |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique I.9., ajouter un |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique I.9., ajouter un |
| point 14 libellé comme suit : "les agents antithrombotiques de | point 14 libellé comme suit : "les agents antithrombotiques de |
| synthèse appartenant au groupe des inhibiteurs directs et spécifiques | synthèse appartenant au groupe des inhibiteurs directs et spécifiques |
| de l'antithrombine III (ATIII). - Groupe de remboursement : B-263". | de l'antithrombine III (ATIII). - Groupe de remboursement : B-263". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge . | suivant sa publication au Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 9 avril 2003. | Bruxelles, le 9 avril 2003. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |