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| Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 9 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les | 9 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les |
| sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 | sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 |
| juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1) | juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1) |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur | Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur |
| et aux droits voisins; | et aux droits voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés | Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés |
| par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la | par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la |
| constation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une | constation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une |
| exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi | exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi |
| que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres | que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres |
| représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; | représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par | Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par |
| les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre | les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre |
| qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent | Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent |
| l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
| pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du | pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du |
Article 1er.Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| 1° pour la société de gestion des droits « Société des Auteurs et | 1° pour la société de gestion des droits « Société des Auteurs et |
| Compositeurs dramatiques » : | Compositeurs dramatiques » : |
| - M. Robert Brutout, domicilié à 1170 Bruxelles; | - M. Robert Brutout, domicilié à 1170 Bruxelles; |
| - M. Jean Pierre Dopagne, domicilié à 5000 Namur; | - M. Jean Pierre Dopagne, domicilié à 5000 Namur; |
| - M. Tanguy Roosen, domicilié à 1050 Bruxelles. | - M. Tanguy Roosen, domicilié à 1050 Bruxelles. |
| 2° pour la société de gestion des droits « Société Mulitmédia des | 2° pour la société de gestion des droits « Société Mulitmédia des |
| Auteurs des Arts Visuels (SOFAM) » : | Auteurs des Arts Visuels (SOFAM) » : |
| - M. Christophe De Preter, domicilié à 1420 Braine-L'Alleud. | - M. Christophe De Preter, domicilié à 1420 Braine-L'Alleud. |
| Bruxelles, le 9 avril 1996. | Bruxelles, le 9 avril 1996. |
| S. De Clerck | S. De Clerck |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. Moniteur belge du 22 novembre | (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. Moniteur belge du 22 novembre |
| 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril | 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril |
| 1995). | 1995). |