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| Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés pour la propulsion des véhicules automobiles | Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés pour la propulsion des véhicules automobiles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir | 8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir |
| et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif | et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif |
| à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion | à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion |
| des véhicules automobiles | des véhicules automobiles |
| Le Ministre de l'Intérieur et la Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Ministre de l'Intérieur et la Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de | Vu l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de |
| pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles, | pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles, |
| l'article 13, § 1er, l'article 13, § 3, l'article 14, § 2, l'article | l'article 13, § 1er, l'article 13, § 3, l'article 14, § 2, l'article |
| 15, § 2, l'article 17, l'article 19, § 1er, l'article 20, § 3, | 15, § 2, l'article 17, l'article 19, § 1er, l'article 20, § 3, |
| l'article 26 et l'article 28; | l'article 26 et l'article 28; |
| Vu l'avis 56.580/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2014, en | Vu l'avis 56.580/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Pour l'application des articles 13, § 1er, 13, § 3, 14, § |
Article 1er.Pour l'application des articles 13, § 1er, 13, § 3, 14, § |
| 2, 15, § 2, 17, 19, § 1er, 20, § 3, 26 et 28 de l'arrêté royal du 7 | 2, 15, § 2, 17, 19, § 1er, 20, § 3, 26 et 28 de l'arrêté royal du 7 |
| mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) | mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) |
| pour la propulsion des véhicules automobiles, une délégation de | pour la propulsion des véhicules automobiles, une délégation de |
| pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la | pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la |
| direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la | direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la |
| Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour | Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour |
| exercer temporairement cette fonction. | exercer temporairement cette fonction. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 8 septembre 2014. | Bruxelles, le 8 septembre 2014. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |
| La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |