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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones c.i.e.m. II, IV | Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones c.i.e.m. II, IV |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche | 8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche |
de la plie dans les zones c.i.e.m. II, IV | de la plie dans les zones c.i.e.m. II, IV |
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de | Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de |
l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité | l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité |
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 | Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 |
établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions | établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions |
associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks | associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks |
halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les | halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les |
navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de | navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de |
capture; | capture; |
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures | Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures |
en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, | en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, |
modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril | modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril |
1999 et 3 mai 1999; | 1999 et 3 mai 1999; |
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par | les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par |
l'arrêté royal du 22 février 2001; | l'arrêté royal du 22 février 2001; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; | durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié dernièrement | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié dernièrement |
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2007; | par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2007; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures |
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, | complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, |
modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 27 octobre 2007, | modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 27 octobre 2007, |
notamment l'article 14 §§ 3 et 4; | notamment l'article 14 §§ 3 et 4; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que pour l'année 2007 le quota de la plie dans les | Considérant que pour l'année 2007 le quota de la plie dans les |
zones-c.i.e.m II, IV a été presque entièrement débarqué et vue que de | zones-c.i.e.m II, IV a été presque entièrement débarqué et vue que de |
la plie se trouve encore à bord de bateaux de pêche actuellement en | la plie se trouve encore à bord de bateaux de pêche actuellement en |
activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche de la plie dans | activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche de la plie dans |
ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, | ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par: |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par: |
1. bateau de pêche : un bateau repris dans la « Liste officielle des | 1. bateau de pêche : un bateau repris dans la « Liste officielle des |
navires de pêche belges »; | navires de pêche belges »; |
2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs décrits dans l'annexe III du | 2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs décrits dans l'annexe III du |
règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à | règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à |
la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats | la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats |
membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est, modifié | membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est, modifié |
par le règlement (CE) n° 448/2005 de la Commission du 15 mars 2005, | par le règlement (CE) n° 448/2005 de la Commission du 15 mars 2005, |
notamment l'annexe II. | notamment l'annexe II. |
Art. 2.Le quota national de la plie dans les zones-c.i.e.m II, IV est |
Art. 2.Le quota national de la plie dans les zones-c.i.e.m II, IV est |
réputé avoir été épuisé. | réputé avoir été épuisé. |
Dans les eaux des zones-c.i.e.m II, IV il est interdit pour tous les | Dans les eaux des zones-c.i.e.m II, IV il est interdit pour tous les |
bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de | bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de |
débarquer de la plie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en | débarquer de la plie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en |
vigueur du présent arrêté. | vigueur du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008. | au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008. |
Bruxelles le 8 novembre 2007. | Bruxelles le 8 novembre 2007. |
K. PEETERS | K. PEETERS |