← Retour vers "Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé "
| Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé | Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé | 8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé |
| d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code | d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code |
| wallon de l'Action sociale et de la Santé | wallon de l'Action sociale et de la Santé |
| La Ministre de l'Action sociale, | La Ministre de l'Action sociale, |
| Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté | Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté |
| française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la | française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la |
| Commission communautaire française; | Commission communautaire française; |
| Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie | Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie |
| décrétale, du 29 septembre 2011, tel que modifié, l'article 375; | décrétale, du 29 septembre 2011, tel que modifié, l'article 375; |
| Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, du | Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, du |
| 4 juillet 2013 tel que modifié, l'article 1453; | 4 juillet 2013 tel que modifié, l'article 1453; |
| Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté | Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté |
| ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé | ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé |
| d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du | d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du |
| décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des | décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des |
| personnes âgées; | personnes âgées; |
| Considérant la délégation donnée au Ministre; | Considérant la délégation donnée au Ministre; |
| Considérant la nouvelle répartition des compétences, | Considérant la nouvelle répartition des compétences, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'Administrateur général de l'Agence wallonne de la |
Article 1er.L'Administrateur général de l'Agence wallonne de la |
| Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est | Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est |
| désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article | désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article |
| 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. | 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire |
| chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 | chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 |
| du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des | du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des |
| personnes âgées tel que modifié est abrogé. | personnes âgées tel que modifié est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 8 juin 2018. | Namur, le 8 juin 2018. |
| A. GREOLI | A. GREOLI |