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Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée
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8 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant la pondération et la 8 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant la pondération et la
répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif
et logistique de la police fédérale et portant modification de et logistique de la police fédérale et portant modification de
l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la
répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre
administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée
(SSGPI) (SSGPI)
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26
avril 2002; avril 2002;
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut
des membres du personnel des services de police et portant diverses des membres du personnel des services de police et portant diverses
autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29,
alinéa 3; alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2,
inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007; inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des
fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des
services de police; services de police;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et
la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre
administratif et logistique de la police fédérale ; administratif et logistique de la police fédérale ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et
la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre
administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée
(SSGPI) ; (SSGPI) ;
Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de
police, donnés les 29 avril 2009, 11 mai 2016, 6 juillet 2016, 28 police, donnés les 29 avril 2009, 11 mai 2016, 6 juillet 2016, 28
septembre 2016, 21 juin 2017, 12 juillet 2017, 8 novembre 2017, 22 septembre 2016, 21 juin 2017, 12 juillet 2017, 8 novembre 2017, 22
novembre 2017, 13 décembre 2017, 17 janvier 2018, 21 février 2018, 18 novembre 2017, 13 décembre 2017, 17 janvier 2018, 21 février 2018, 18
avril 2018, 9 mai 2018, 19 juin 2018, 27 juin 2018, 12 septembre 2018, avril 2018, 9 mai 2018, 19 juin 2018, 27 juin 2018, 12 septembre 2018,
24 octobre 2018, 12 décembre 2018, 13 mars 2019, 15 mai 2019, 22 mai 24 octobre 2018, 12 décembre 2018, 13 mars 2019, 15 mai 2019, 22 mai
2019, 12 juin 2019, 3 juillet 2019, 11 septembre 2019, 18 septembre 2019, 12 juin 2019, 3 juillet 2019, 11 septembre 2019, 18 septembre
2019, 9 octobre 2019, 22 janvier 2020, 19 février 2020, 24 avril 2020, 2019, 9 octobre 2019, 22 janvier 2020, 19 février 2020, 24 avril 2020,
1er juillet 2020, 12 août 2020 et 16 septembre 2020; 1er juillet 2020, 12 août 2020 et 16 septembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 mai 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 mai 2021;
Vu la demande d'accord adressée le 1er juillet 2021 à la Secrétaire Vu la demande d'accord adressée le 1er juillet 2021 à la Secrétaire
d'Etat au Budget, en application de l'article 17, § 1er, de l'arrêté d'Etat au Budget, en application de l'article 17, § 1er, de l'arrêté
royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et
budgétaire; budgétaire;
Considérant l'absence d'accord donné au terme du délai prévu; Considérant l'absence d'accord donné au terme du délai prévu;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, l'article 17, § 2 ; administratif et budgétaire, l'article 17, § 2 ;
Vu l'avis n° 70.373/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021, en Vu l'avis n° 70.373/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à
l'organisation et aux compétences de la police fédérale; l'organisation et aux compétences de la police fédérale;
Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du
personnel de la police fédérale; personnel de la police fédérale;
Considérant les avis de la Direction du personnel; Considérant les avis de la Direction du personnel;
Considérant les arrêts du Conseil d'Etat n° 239.475 du 20 octobre Considérant les arrêts du Conseil d'Etat n° 239.475 du 20 octobre
2017, n° 239.978 du 28 novembre 2017 et n° 242.035 du 2 juillet 2018, 2017, n° 239.978 du 28 novembre 2017 et n° 242.035 du 2 juillet 2018,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie I de l'annexe sont logistique de la police fédérale visées à la partie I de l'annexe sont
pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14
PJPol conformément à cette partie. PJPol conformément à cette partie.

Art. 2.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 2.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie II de l'annexe est pondérée et de la police fédérale visée à la partie II de l'annexe est pondérée et
répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément
à cette partie. à cette partie.

Art. 3.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 3.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie III de l'annexe est pondérée de la police fédérale visée à la partie III de l'annexe est pondérée
et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 4.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 4.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visées à la partie IV de l'annexe sont pondérées de la police fédérale visées à la partie IV de l'annexe sont pondérées
et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 5.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 5.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visées à la partie V de l'annexe sont pondérées de la police fédérale visées à la partie V de l'annexe sont pondérées
et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 6.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 6.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie VI de l'annexe est pondérée et de la police fédérale visée à la partie VI de l'annexe est pondérée et
répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément
à cette partie. à cette partie.

Art. 7.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 7.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visées à la partie VII de l'annexe sont de la police fédérale visées à la partie VII de l'annexe sont
pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14
PJPol conformément à cette partie. PJPol conformément à cette partie.

Art. 8.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 8.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie VIII de l'annexe est pondérée de la police fédérale visée à la partie VIII de l'annexe est pondérée
et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 9.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 9.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visées à la partie IX de l'annexe sont pondérées de la police fédérale visées à la partie IX de l'annexe sont pondérées
et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 10.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 10.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie X de l'annexe sont logistique de la police fédérale visées à la partie X de l'annexe sont
pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14
PJPol conformément à cette partie. PJPol conformément à cette partie.

Art. 11.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 11.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie XI de l'annexe est pondérée et de la police fédérale visée à la partie XI de l'annexe est pondérée et
répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément
à cette partie. à cette partie.

Art. 12.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 12.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XII de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XII de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 13.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 13.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XIII de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XIII de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 14.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 14.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XIV de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XIV de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 15.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 15.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XV de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XV de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 16.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 16.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XVI de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XVI de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 17.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 17.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XVII de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XVII de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 18.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 18.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie XVIII de l'annexe est pondérée de la police fédérale visée à la partie XVIII de l'annexe est pondérée
et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 19.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 19.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie XIX de l'annexe est pondérée de la police fédérale visée à la partie XIX de l'annexe est pondérée
et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 20.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 20.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie XX de l'annexe est pondérée et de la police fédérale visée à la partie XX de l'annexe est pondérée et
répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément
à cette partie. à cette partie.

Art. 21.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 21.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie XXI de l'annexe est pondérée de la police fédérale visée à la partie XXI de l'annexe est pondérée
et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 22.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 22.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XXII de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XXII de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 23.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 23.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XXIII de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XXIII de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 24.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique

Art. 24.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique
de la police fédérale visée à la partie XXIV de l'annexe est pondérée de la police fédérale visée à la partie XXIV de l'annexe est pondérée
et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol
conformément à cette partie. conformément à cette partie.

Art. 25.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 25.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XXV de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XXV de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 26.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 26.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XXVI de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XXVI de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 27.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 27.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XXVII de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XXVII de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 28.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 28.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XXVIII de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XXVIII de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 29.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et

Art. 29.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale visées à la partie XXIX de l'annexe logistique de la police fédérale visées à la partie XXIX de l'annexe
sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article
II.III.14 PJPol conformément à cette partie. II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
CHAPITRE II. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES CHAPITRE II. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
ET ABROGATOIRES ET ABROGATOIRES

Art. 30.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016

Art. 30.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016
portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de
niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la
police intégrée (SSGPI), les lignes suivantes sont insérées: police intégrée (SSGPI), les lignes suivantes sont insérées:
1°. La ligne : 1°. La ligne :
Adjoint du chef de service satellite Bruxelles Adjoint du chef de service satellite Bruxelles
Diensthoofd adjunct satelliet Brussel Diensthoofd adjunct satelliet Brussel
00000010 00000010
1 1
Entre la ligne : Entre la ligne :
Diensthoofd "Coördinatiecentrum" Diensthoofd "Coördinatiecentrum"
Chef de service « Centre de Coordination » Chef de service « Centre de Coordination »
33011222 33011222
3 3
Et la ligne : Et la ligne :
Bureauchef "Personeel" Bureauchef "Personeel"
Chef de bureau « Personnel » Chef de bureau « Personnel »
02010120 02010120
1 1
2°. La ligne : 2°. La ligne :
Adviseur Lid - Business Analyst Adviseur Lid - Business Analyst
Conseiller Membre- Business Analyst Conseiller Membre- Business Analyst
00000122 00000122
2 2
Après la ligne : Après la ligne :
Jurist van de bureau "Kennis en Expertise" Jurist van de bureau "Kennis en Expertise"
Juriste du bureau « Connaissance et Expertise Juriste du bureau « Connaissance et Expertise
00002010 00002010
1 1
3°. La ligne : 3°. La ligne :
Adviseur Lid - DPO en IT - Beheer Adviseur Lid - DPO en IT - Beheer
Conseiller Membre- DPO et gestion IT Conseiller Membre- DPO et gestion IT
03002120 03002120
2 2
Entre la ligne : Entre la ligne :
Bureauchef "Informatica" Bureauchef "Informatica"
Chef de bureau "Informatique" Chef de bureau "Informatique"
22010222 22010222
2 2
Et la ligne : Et la ligne :
Lid van de bureau "Informatica" Lid van de bureau "Informatica"
Membre du bureau "Informatique" Membre du bureau "Informatique"
00002010 00002010
1 1
4°. La ligne : 4°. La ligne :
Bureauchef Technische ondersteuning Bureauchef Technische ondersteuning
Chef de bureau Appui technique Chef de bureau Appui technique
33011222 33011222
3 3
Entre la ligne : Entre la ligne :
Bureauchef "Operationele Steun" Bureauchef "Operationele Steun"
Chef de bureau Appui opérationnel Chef de bureau Appui opérationnel
12010122 12010122
2 2
Et la ligne : Et la ligne :
Bureauchef "Kennis en Expertise" Bureauchef "Kennis en Expertise"
Chef de bureau « Connaissance et Expertise » Chef de bureau « Connaissance et Expertise »
32012122 32012122
3 3

Art. 31.Dans l'annexe du même arrêté, les pondérations des fonctions

Art. 31.Dans l'annexe du même arrêté, les pondérations des fonctions
suivantes sont abrogées : suivantes sont abrogées :
Chef de service "Centre de coordination". Chef de service "Centre de coordination".
Chef de bureau "Personnel". Chef de bureau "Personnel".
Chef de bureau "Informatique". Chef de bureau "Informatique".
Membre du bureau "Informatique". Membre du bureau "Informatique".
Chef de bureau "Appui opérationnel". Chef de bureau "Appui opérationnel".
Juriste du bureau "Connaissance et Expertise". Juriste du bureau "Connaissance et Expertise".

Art. 32.Dans l'annexe du même arrêté, les fonctions de niveau A du

Art. 32.Dans l'annexe du même arrêté, les fonctions de niveau A du
cadre administratif et logistique suivantes sont pondérées et cadre administratif et logistique suivantes sont pondérées et
réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol comme réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol comme
suit : suit :
Diensthoofd adjunct satelliet Brussel. Diensthoofd adjunct satelliet Brussel.
Adjoint du chef de service satellite Bruxelles. Adjoint du chef de service satellite Bruxelles.
02011121 02011121
2 2
Bureauchef "Secretariaat" Bureauchef "Secretariaat"
Chef de bureau « Secrétariat » Chef de bureau « Secrétariat »
23020120 23020120
2 2
Jurist van de bureau "Kennis en Expertise". Jurist van de bureau "Kennis en Expertise".
Juriste du bureau « Connaissance et Expertise » Juriste du bureau « Connaissance et Expertise »
02002120 02002120
2 2

Art. 33.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016

Art. 33.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016
portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de
niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale,
les pondérations des fonctions suivantes sont abrogées : les pondérations des fonctions suivantes sont abrogées :
1°. Direction générale de la police judiciaire, Direction centrale de 1°. Direction générale de la police judiciaire, Direction centrale de
la lutte contre la criminalité grave et organisée : Conseiller la lutte contre la criminalité grave et organisée : Conseiller
Analyste stratégique. Analyste stratégique.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Services transversaux : Services transversaux :
Conseiller Juriste expert Statut pécuniaire ; Conseiller Juriste expert Statut pécuniaire ;
Conseiller Juriste expert Statut administratif et social ; Conseiller Juriste expert Statut administratif et social ;
Conseiller Juriste expert Avis juridiques opérationnels ; Conseiller Juriste expert Avis juridiques opérationnels ;
Conseiller Juriste expert Contentieux ; Conseiller Juriste expert Contentieux ;
Conseiller Juriste Statut pécuniaire ; Conseiller Juriste Statut pécuniaire ;
Conseiller Juriste Statut administratif et social ; Conseiller Juriste Statut administratif et social ;
Conseiller Juriste Avis juridiques opérationnels ; Conseiller Juriste Avis juridiques opérationnels ;
Conseiller Juriste Contentieux. Conseiller Juriste Contentieux.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction des finances, Conseiller Chef de service PLIF. Direction des finances, Conseiller Chef de service PLIF.
Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Juriste Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Juriste
Screenings. Screenings.
2°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller 2°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller
fonctionnement interne et bien-être. fonctionnement interne et bien-être.
3°. Commissariat général, Direction de la coopération policière 3°. Commissariat général, Direction de la coopération policière
internationale, Conseiller Juriste Validation SPOC. internationale, Conseiller Juriste Validation SPOC.
Commissariat général, Direction interne de prévention et de protection Commissariat général, Direction interne de prévention et de protection
au travail, Médecin Chef de service médecin du travail. au travail, Médecin Chef de service médecin du travail.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction du personnel, Conseiller Chef de section HRM. Direction du personnel, Conseiller Chef de section HRM.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction du personnel, Médecin Chef de Service psycho-médical. Direction du personnel, Médecin Chef de Service psycho-médical.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction du personnel, Conseiller Chef de section Missions de police Direction du personnel, Conseiller Chef de section Missions de police
intégrée. intégrée.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction du personnel, Conseiller Chef de section - Gestion du Direction du personnel, Conseiller Chef de section - Gestion du
personnel. personnel.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction du personnel, Conseiller Chef de section formation et Direction du personnel, Conseiller Chef de section formation et
knowledge management. knowledge management.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction du personnel, Conseiller Conseiller Connaissance et Direction du personnel, Conseiller Conseiller Connaissance et
expertise. expertise.
Direction générale de la police administrative, Direction générale de Direction générale de la police administrative, Direction générale de
la police administrative, Conseiller Traducteur. la police administrative, Conseiller Traducteur.
4°. Commissariat général, Direction de coordination et d'appui 4°. Commissariat général, Direction de coordination et d'appui
Bruxelles, Conseiller Chef de service cellule politique. Bruxelles, Conseiller Chef de service cellule politique.
Direction générale de la police judiciaire, Direction générale de la Direction générale de la police judiciaire, Direction générale de la
police judiciaire, Conseiller Chef de section gestion financière. police judiciaire, Conseiller Chef de section gestion financière.
Direction générale de la police judiciaire, Direction judiciaire Direction générale de la police judiciaire, Direction judiciaire
déconcentrée Bruxelles, Conseiller Chef de service Politique et déconcentrée Bruxelles, Conseiller Chef de service Politique et
contrôle de gestion. contrôle de gestion.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Services transversaux, Conseiller Chef de service bien-être et Services transversaux, Conseiller Chef de service bien-être et
relations syndicales. relations syndicales.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction du personnel, Conseiller Conseiller - Affectations. Direction du personnel, Conseiller Conseiller - Affectations.
5°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller 5°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller
Appui à la politique. Appui à la politique.
Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller
Intégrité. Intégrité.
Commissariat général, Direction de la communication, Conseiller Commissariat général, Direction de la communication, Conseiller
Coordinateur de Section Editorial. Coordinateur de Section Editorial.
Commissariat général, Direction de la coopération policière Commissariat général, Direction de la coopération policière
internationale, Conseiller chef de service juriste IEID. internationale, Conseiller chef de service juriste IEID.
Commissariat général, Direction de la coopération policière Commissariat général, Direction de la coopération policière
internationale, Conseiller Chef de section HRM. internationale, Conseiller Chef de section HRM.
Direction générale de la police administrative, Direction générale de Direction générale de la police administrative, Direction générale de
la police administrative, Conseiller Coordinateur HRM. la police administrative, Conseiller Coordinateur HRM.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Services transversaux, Conseiller Gestionnaire de dossier TIWK. Services transversaux, Conseiller Gestionnaire de dossier TIWK.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction générale de la gestion des ressources et de l'information,
Direction des finances, Conseiller Ordonnateur de budget. Direction des finances, Conseiller Ordonnateur de budget.
Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités
spéciales, Conseiller-Ict Chef de section CTIF. spéciales, Conseiller-Ict Chef de section CTIF.
Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités
spéciales, Conseiller Chef de service Logistique et finances. spéciales, Conseiller Chef de service Logistique et finances.
Direction générale de la police administrative, Direction de sécurité Direction générale de la police administrative, Direction de sécurité
publique, Conseiller Chef de service HRM. publique, Conseiller Chef de service HRM.

Art. 34.La pondération suivante reprise à la partie I de l'annexe est

Art. 34.La pondération suivante reprise à la partie I de l'annexe est
abrogée : abrogée :
Conseiller Membre ICT Responsable Cellule ICT. Conseiller Membre ICT Responsable Cellule ICT.

Art. 35.L'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 portant la répartition

Art. 35.L'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 portant la répartition
en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique de la police fédérale est abrogé. logistique de la police fédérale est abrogé.
CHAPITRE III. - DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE III. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 36.Les articles 1er et 35 produisent leurs effets le 1er

Art. 36.Les articles 1er et 35 produisent leurs effets le 1er
septembre 2007. septembre 2007.
L'article 2 produit ses effets le 1er juin 2016. L'article 2 produit ses effets le 1er juin 2016.
L'article 3 produit ses effets le 1er août 2016. L'article 3 produit ses effets le 1er août 2016.
Les articles 4 et 33, 1° produisent leurs effets le 1er septembre Les articles 4 et 33, 1° produisent leurs effets le 1er septembre
2016. 2016.
L'article 5 produit ses effets le 1er octobre 2016. L'article 5 produit ses effets le 1er octobre 2016.
L'article 6 produit ses effets le 1er juillet 2017. L'article 6 produit ses effets le 1er juillet 2017.
L'article 7 produit ses effets le 1er août 2017. L'article 7 produit ses effets le 1er août 2017.
Les articles 8 et 33, 2° produisent leurs effets le 1er septembre Les articles 8 et 33, 2° produisent leurs effets le 1er septembre
2017. 2017.
L'article 9 produit ses effets le 1er décembre 2017. L'article 9 produit ses effets le 1er décembre 2017.
L'article 10 produit ses effets le 1er janvier 2018. L'article 10 produit ses effets le 1er janvier 2018.
L'article 11 produit ses effets le 1er février 2018. L'article 11 produit ses effets le 1er février 2018.
L'article 30, 1° produit ses effets le 1er mars 2018 et cesse de L'article 30, 1° produit ses effets le 1er mars 2018 et cesse de
produire ses effets le 1er septembre 2020. produire ses effets le 1er septembre 2020.
L'article 12 produit ses effets le 1er juin 2018. L'article 12 produit ses effets le 1er juin 2018.
L'article 13 produit ses effets le 1er juillet 2018. L'article 13 produit ses effets le 1er juillet 2018.
Les articles 14, 33, 3° et 34 produisent leurs effets le 1er septembre Les articles 14, 33, 3° et 34 produisent leurs effets le 1er septembre
2018. 2018.
L'article 15 produit ses effets le 1er octobre 2018. L'article 15 produit ses effets le 1er octobre 2018.
L'article 16 produit ses effets le 1er novembre 2018. L'article 16 produit ses effets le 1er novembre 2018.
L'article 17 produit ses effets le 1er janvier 2019. L'article 17 produit ses effets le 1er janvier 2019.
L'article 18 produit ses effets le 1er avril 2019. L'article 18 produit ses effets le 1er avril 2019.
L'article 19 produit ses effets le 1er juin 2019. L'article 19 produit ses effets le 1er juin 2019.
L'article 20 produit ses effets le 1er juillet 2019. L'article 20 produit ses effets le 1er juillet 2019.
L'article 21 produit ses effets le 1er août 2019. L'article 21 produit ses effets le 1er août 2019.
Les articles 22 et 33, 4° produisent leurs effets le 1er septembre Les articles 22 et 33, 4° produisent leurs effets le 1er septembre
2019. 2019.
L'article 23 produit ses effets le 1er octobre 2019. L'article 23 produit ses effets le 1er octobre 2019.
L'article 24 produit ses effets le 1er novembre 2019. L'article 24 produit ses effets le 1er novembre 2019.
L'article 25 produit ses effets le 1er février 2020. L'article 25 produit ses effets le 1er février 2020.
L'article 26 produit ses effets le 1er mars 2020. L'article 26 produit ses effets le 1er mars 2020.
L'article 27 produit ses effets le 1er mai 2020. L'article 27 produit ses effets le 1er mai 2020.
Les articles 28 et 30, 2° produisent leurs effets le 1er août 2020. Les articles 28 et 30, 2° produisent leurs effets le 1er août 2020.
Les articles 29, 30, 3° et 4°, 31, 32 et 33, 5° produisent leurs Les articles 29, 30, 3° et 4°, 31, 32 et 33, 5° produisent leurs
effets le 1er septembre 2020. effets le 1er septembre 2020.
Bruxelles, le 8 février 2022. Bruxelles, le 8 février 2022.
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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