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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 08/12/2017
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Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle
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8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande 8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande
de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système
d'épuration individuelle d'épuration individuelle
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau,
l'article D.222/1; l'article D.222/1;
Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement
contenant le Code de l'Eau, l'article R.403, §§ 1er et 2, inséré par contenant le Code de l'Eau, l'article R.403, §§ 1er et 2, inséré par
l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016; l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ; signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du
fonctionnement du Gouvernement; fonctionnement du Gouvernement;
Considérant la mise en oeuvre de la gestion publique de Considérant la mise en oeuvre de la gestion publique de
l'assainissement autonome au 1er janvier 2018; l'assainissement autonome au 1er janvier 2018;
Considérant le contrat de gestion entre la Région wallonne et la Considérant le contrat de gestion entre la Région wallonne et la
S.P.G.E., S.P.G.E.,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le formulaire permettant à la personne qui équipe une

Article 1er.Le formulaire permettant à la personne qui équipe une
habitation d'un système d'épuration individuelle, à ses frais, de habitation d'un système d'épuration individuelle, à ses frais, de
solliciter l'obtention d'une prime à l'installation ou la solliciter l'obtention d'une prime à l'installation ou la
réhabilitation d'un système d'épuration individuelle est repris à réhabilitation d'un système d'épuration individuelle est repris à
l'annexe du présent arrêté. l'annexe du présent arrêté.
Ce formulaire comprend les deux volets suivants : Ce formulaire comprend les deux volets suivants :
1° le volet 1 complété par le demandeur de la prime est destiné à 1° le volet 1 complété par le demandeur de la prime est destiné à
déterminer si l'habitation et la personne qui engage les frais déterminer si l'habitation et la personne qui engage les frais
relatifs à l'équipement du système d'épuration individuelle relatifs à l'équipement du système d'épuration individuelle
remplissent les conditions d'octroi d'une prime et, dans ce cas, remplissent les conditions d'octroi d'une prime et, dans ce cas,
l'estimation du montant de la prime; l'estimation du montant de la prime;
2° le volet 2 est destiné à la fixation du montant de la prime. 2° le volet 2 est destiné à la fixation du montant de la prime.
Le formulaire est disponible sur le site de la S.P.G.E. à l'adresse : Le formulaire est disponible sur le site de la S.P.G.E. à l'adresse :
www.spge.be/gpaa. www.spge.be/gpaa.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Namur, le 8 décembre 2017. Namur, le 8 décembre 2017.
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 fixant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 fixant
le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la
réhabilitation d'un système d'épuration individuelle. réhabilitation d'un système d'épuration individuelle.
Namur, le 8 décembre 2017. Namur, le 8 décembre 2017.
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
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