← Retour vers "Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels "
| Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels | Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de | 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de |
| l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en | l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en |
| sécurisation des locaux professionnels | sécurisation des locaux professionnels |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109; | Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109; |
| Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière | Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière |
| d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92; | d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92; |
| Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 3 | Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 3 |
| décembre 2003, | décembre 2003, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 mai |
Article 1er.Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 mai |
| 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR | 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR |
| 92, le Ministre de l'Intérieur détermine par annexe à la présente : | 92, le Ministre de l'Intérieur détermine par annexe à la présente : |
| - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en | - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en |
| sécurisation consentis entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003, et | sécurisation consentis entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003, et |
| - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en | - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en |
| sécurisation consentis à partir du 1er juin 2003. | sécurisation consentis à partir du 1er juin 2003. |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
| Bruxelles, le 8 décembre 2003. | Bruxelles, le 8 décembre 2003. |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |