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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 08/04/2009
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Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée
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8 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur 8 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur
suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de
discipline de la police intégrée discipline de la police intégrée
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres Vu la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres
du personnel des services de police, notamment les articles 40 et 41; du personnel des services de police, notamment les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2009 portant démission et Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2009 portant démission et
désignation de l'assesseur effectif externe pour la Chambre désignation de l'assesseur effectif externe pour la Chambre
néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée, à néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée, à
partir de 9 février 2009; partir de 9 février 2009;
Vu l'appel aux candidats pour le poste d'assesseur suppléant externe, Vu l'appel aux candidats pour le poste d'assesseur suppléant externe,
tel que publié au Moniteur belge du 29 janvier 2009; tel que publié au Moniteur belge du 29 janvier 2009;
Considérant que, suite à cet appel, deux candidatures ont été Considérant que, suite à cet appel, deux candidatures ont été
introduites pour la fonction, à savoir celles de M. Ilja Van Hespen et introduites pour la fonction, à savoir celles de M. Ilja Van Hespen et
de M. Erik Mewissen; de M. Erik Mewissen;
Considérant que le candidat le plus approprié pour cette désignation Considérant que le candidat le plus approprié pour cette désignation
est celui qui peut avant tout justifier d'une expérience est celui qui peut avant tout justifier d'une expérience
professionnelle ou scientifique utile en matière de droit professionnelle ou scientifique utile en matière de droit
disciplinaire et qui, accessoirement, a une bonne intelligence de disciplinaire et qui, accessoirement, a une bonne intelligence de
l'organisation et du fonctionnement de la police intégrée; l'organisation et du fonctionnement de la police intégrée;
Considérant que M. Ilja Van Hespen a déposé un curriculum vitae Considérant que M. Ilja Van Hespen a déposé un curriculum vitae
impressionnant; que les connaissances qu'il a acquises portent impressionnant; que les connaissances qu'il a acquises portent
toutefois essentiellement sur les domaines militaire et commercial; toutefois essentiellement sur les domaines militaire et commercial;
Que M. Van Hespen prétend disposer de qualités telles qu'une Que M. Van Hespen prétend disposer de qualités telles qu'une
connaissance approfondie des lois et règlements, que l'intégrité et connaissance approfondie des lois et règlements, que l'intégrité et
une discrétion absolue propre à une fonction juridico-administrative, une discrétion absolue propre à une fonction juridico-administrative,
associées à l'efficacité d'un manager; qu'il ne peut, malgré son large associées à l'efficacité d'un manager; qu'il ne peut, malgré son large
éventail de connaissances, se prévaloir d'aucune expérience utile en éventail de connaissances, se prévaloir d'aucune expérience utile en
matière de droit disciplinaire ou de police en général; matière de droit disciplinaire ou de police en général;
Que M. Van Hespen a déjà d'importantes responsabilités Que M. Van Hespen a déjà d'importantes responsabilités
professionnelles qu'il combine en outre avec des études; que, par professionnelles qu'il combine en outre avec des études; que, par
conséquent, sa disponibilité est tout sauf garantie et qu'il ne pourra conséquent, sa disponibilité est tout sauf garantie et qu'il ne pourra
probablement pas se libérer pour la séance, le délibéré et le prononcé probablement pas se libérer pour la séance, le délibéré et le prononcé
d'un avis dans le court délai que la loi laisse à cet effet au Conseil d'un avis dans le court délai que la loi laisse à cet effet au Conseil
de discipline; de discipline;
Considérant que M. Erik Mewissen bénéficie déjà d'une expérience de 35 Considérant que M. Erik Mewissen bénéficie déjà d'une expérience de 35
ans en tant qu'avocat au barreau de Bruges; qu'il dispose donc ans en tant qu'avocat au barreau de Bruges; qu'il dispose donc
nécessairement, et au moins jusqu'à preuve du contraire, de nécessairement, et au moins jusqu'à preuve du contraire, de
connaissances juridiques approfondies; connaissances juridiques approfondies;
Que M. Mewissen a traité, au cours de sa carrière d'avocat, plusieurs Que M. Mewissen a traité, au cours de sa carrière d'avocat, plusieurs
dossiers disciplinaires et qu'il connaît dès lors les rouages de la dossiers disciplinaires et qu'il connaît dès lors les rouages de la
défense en matière disciplinaire; défense en matière disciplinaire;
Que M. Mewissen a siégé dans différentes commissions importantes, dont Que M. Mewissen a siégé dans différentes commissions importantes, dont
la commission de nomination pour le Notariat; qu'il dispose en tant la commission de nomination pour le Notariat; qu'il dispose en tant
que membre d'une expérience en matière disciplinaire à présent que que membre d'une expérience en matière disciplinaire à présent que
cette commission est compétente disciplinairement dans les cas où la cette commission est compétente disciplinairement dans les cas où la
Chambre locale ou nationale n'a pas été saisie; Chambre locale ou nationale n'a pas été saisie;
Considérant que M. Erik Mewissen répond par conséquent le mieux aux Considérant que M. Erik Mewissen répond par conséquent le mieux aux
exigences de la fonction d'assesseur suppléant pour la Chambre exigences de la fonction d'assesseur suppléant pour la Chambre
néerlandophone, vu sa connaissance du droit disciplinaire, néerlandophone, vu sa connaissance du droit disciplinaire,
Arrête : Arrête :

Article 1er.M. Erik Mewissen est désigné, pour une période

Article 1er.M. Erik Mewissen est désigné, pour une période
renouvelable de deux ans, comme assesseur suppléant externe pour la renouvelable de deux ans, comme assesseur suppléant externe pour la
Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée. Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 avril 2009. Bruxelles, le 8 avril 2009.
G. DE PADT G. DE PADT
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