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Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de
l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section Garantie garantie agricole, section Garantie
Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de
l'Agriculture l'Agriculture
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70
en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA,
section Garantie section Garantie
Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au
financement de la politique agricole commune; financement de la politique agricole commune;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 instituant un Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 instituant un
organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section Garantie; garantie agricole, section Garantie;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand; attributions des membres du Gouvernement flamand;
Considérant que la Division de la Comptabilité de l'Administration de Considérant que la Division de la Comptabilité de l'Administration de
la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du
Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la
Communauté flamande est chargée de l'exécution de l'audit Communauté flamande est chargée de l'exécution de l'audit
d'accréditation aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement d'accréditation aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 8 juin 2001 instituant un organisme payeur flamand pour le flamand du 8 juin 2001 instituant un organisme payeur flamand pour le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
Garantie; Garantie;
Considérant que la Division de la Comptabilité de l'Administration de Considérant que la Division de la Comptabilité de l'Administration de
la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du
Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la
Communauté flamande a finalisé l'audit d'accréditation le 26 février Communauté flamande a finalisé l'audit d'accréditation le 26 février
2002; 2002;
Considérant que le rapport de suivi donne suite à l'enquête d'agrément Considérant que le rapport de suivi donne suite à l'enquête d'agrément
sur la base d'un plan d'action motivé et étayé et que la Division de sur la base d'un plan d'action motivé et étayé et que la Division de
la Comptabilité de l'Administration de la Budgétisation, de la la Comptabilité de l'Administration de la Budgétisation, de la
Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires Comptabilité et de la Gestion financière du Département des Affaires
générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande a générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande a
délivré son avis et son visa; délivré son avis et son visa;
Considérant que l'organisme payeur a tenu compte des recommandations Considérant que l'organisme payeur a tenu compte des recommandations
de l'audit d'accréditation et a optimisé dans ce sens le système de de l'audit d'accréditation et a optimisé dans ce sens le système de
gestion et de contrôle des dossiers, gestion et de contrôle des dossiers,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'organisme payeur flamand pour le FEOGA, section

Article 1er.L'organisme payeur flamand pour le FEOGA, section
Garantie est agréé à titre provisoire, conformément à l'article 1er du Garantie est agréé à titre provisoire, conformément à l'article 1er du
Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70
en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA,
section Garantie. section Garantie.

Art. 2.§ 1er La délégation de certaines compétences de l'organisme

Art. 2.§ 1er La délégation de certaines compétences de l'organisme
payeur flamand aux divers services de gestion est réglée dans des payeur flamand aux divers services de gestion est réglée dans des
protocoles conclus entre l'organisme payeur flamand et les services de protocoles conclus entre l'organisme payeur flamand et les services de
gestion en question, tels que visés à l'article 2, § 5, 2°, et gestion en question, tels que visés à l'article 2, § 5, 2°, et
l'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 l'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001
instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section Garantie. d'orientation et de garantie agricole, section Garantie.
§ 2. Les protocoles visés au § 1er, contiennent en tout cas les § 2. Les protocoles visés au § 1er, contiennent en tout cas les
éléments suivants : éléments suivants :
1° les règles générales de la coopération; 1° les règles générales de la coopération;
2° les systèmes de contrôle et de gestion, visés à l'article 2, § 5, 2° les systèmes de contrôle et de gestion, visés à l'article 2, § 5,
2° de l'arrêté précité; 2° de l'arrêté précité;
3° la délégation du service technique et l'autorisation des paiements; 3° la délégation du service technique et l'autorisation des paiements;
4° l'assurance d'une exécution correcte et dans les délais de 4° l'assurance d'une exécution correcte et dans les délais de
l'autorisation des paiements, l'exécution des paiements, l'autorisation des paiements, l'exécution des paiements,
l'administration des paiements et des missions du service technique et l'administration des paiements et des missions du service technique et
du service contrôle interne, visées à l'article 3, § 3 de l'arrêté du service contrôle interne, visées à l'article 3, § 3 de l'arrêté
précité; précité;
5° la procédure de traitement des ordres de paiement erronés sans que 5° la procédure de traitement des ordres de paiement erronés sans que
la continuité du système de gestion et le paiement correct soient la continuité du système de gestion et le paiement correct soient
compromis; compromis;
6° les règles de responsabilisation, les accords et les clés de 6° les règles de responsabilisation, les accords et les clés de
répartition éventuelles quant aux sanctions que l'organisme payeur répartition éventuelles quant aux sanctions que l'organisme payeur
peut encourir; peut encourir;
7° l'assurance que l'exercice des services de gestion de toutes les 7° l'assurance que l'exercice des services de gestion de toutes les
compétences déléguées s'effectue : compétences déléguées s'effectue :
a) conformément aux législations européenne, fédérale et flamande en a) conformément aux législations européenne, fédérale et flamande en
la matière; la matière;
b) compte tenu des manquements constatés ou à constater par : b) compte tenu des manquements constatés ou à constater par :
1) le service contrôle interne de l'organisme payeur flamand ou une 1) le service contrôle interne de l'organisme payeur flamand ou une
procédure équivalente; procédure équivalente;
2) l'enquête d'agrément externe; 2) l'enquête d'agrément externe;
3) l'enquête externe annuelle pour la certification des comptes; 3) l'enquête externe annuelle pour la certification des comptes;
4) les missions de contrôle des institutions européennes. 4) les missions de contrôle des institutions européennes.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2002.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2002.
Bruxelles, le 7 novembre 2002. Bruxelles, le 7 novembre 2002.
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA V. DUA
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