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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/05/1997
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Arrêté ministériel n° 26 portant confirmation d'agrément et retrait d'office d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Arrêté ministériel n° 26 portant confirmation d'agrément et retrait d'office d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
7 MAI 1997. - Arrêté ministériel n° 26 portant confirmation d'agrément 7 MAI 1997. - Arrêté ministériel n° 26 portant confirmation d'agrément
et retrait d'office d'agrément en application de l'article 111 de la et retrait d'office d'agrément en application de l'article 111 de la
loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,
modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75,
78 et 111; 78 et 111;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif
net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, 3, 1° de la net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, 3, 1° de la
loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément
et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin
1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés
royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996; royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;
Vu les dossiers administratifs constitués; Vu les dossiers administratifs constitués;
Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12
juin 1991 relative au crédit à la consommation, juin 1991 relative au crédit à la consommation,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est

Article 1er.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est

confirmé sous le numéro et pour le type de crédit qui correspond à la confirmé sous le numéro et pour le type de crédit qui correspond à la
rubrique suivante, placée en regard de ses nom et adresse : rubrique suivante, placée en regard de ses nom et adresse :
A 3. Le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 A 3. Le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la loi du 12
juin 1991 relative au crédit à la consommation;. juin 1991 relative au crédit à la consommation;.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agrément de la personne suivante est retiré d'office,l'

Art. 2.L'agrément de la personne suivante est retiré d'office,l'

intéressée ne répondant plus aux conditions d'agrément fixées par la intéressée ne répondant plus aux conditions d'agrément fixées par la
même loi et ses arrêtés d'exécution car elle n'a pas répondu dans les même loi et ses arrêtés d'exécution car elle n'a pas répondu dans les
délais visés à l'article 111 de la même loi : délais visés à l'article 111 de la même loi :

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 1997.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 1997.

Bruxelles, le 7 mai 1997. Bruxelles, le 7 mai 1997.
E. DI RUPO E. DI RUPO
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