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| Arrêté ministériel prolongeant l'agrément initialement délivré à l'essai à l'ASBL « Relais Enfants-Parents », en tant que service-lien | Arrêté ministériel prolongeant l'agrément initialement délivré à l'essai à l'ASBL « Relais Enfants-Parents », en tant que service-lien |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 7 MARS 2012. - Arrêté ministériel prolongeant l'agrément initialement | 7 MARS 2012. - Arrêté ministériel prolongeant l'agrément initialement |
| délivré à l'essai à l'ASBL « Relais Enfants-Parents », en tant que | délivré à l'essai à l'ASBL « Relais Enfants-Parents », en tant que |
| service-lien | service-lien |
| La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
| Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à | Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à |
| l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que | l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que |
| modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 | modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 |
| février 2009; | février 2009; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre |
| 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide | 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide |
| sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que | sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que |
| modifié; | modifié; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet |
| 2010 portant agrément à l'essai de l'ASBL « Relais Enfants-Parents », | 2010 portant agrément à l'essai de l'ASBL « Relais Enfants-Parents », |
| rue de Bordeaux 62A, 1060 Bruxelles, en tant que service lien pour une | rue de Bordeaux 62A, 1060 Bruxelles, en tant que service lien pour une |
| période de deux années à partir du 1er janvier 2010; | période de deux années à partir du 1er janvier 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2012. | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2012. |
| Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 2 | Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 2 |
| août 2011, de la demande de prolongation d'agrément en tant que | août 2011, de la demande de prolongation d'agrément en tant que |
| service-lien introduite le 27 juin 2011 par les responsables de l'ASBL | service-lien introduite le 27 juin 2011 par les responsables de l'ASBL |
| « Relais Enfant-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles; | « Relais Enfant-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles; |
| Considérant l'avis de l'administration rendu le 1er septembre 2011; | Considérant l'avis de l'administration rendu le 1er septembre 2011; |
| Considérant l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux | Considérant l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux |
| détenus transmis le 22 novembre 2011; | détenus transmis le 22 novembre 2011; |
| Considérant que toutes les conditions (de renouvellement) d'agrément, | Considérant que toutes les conditions (de renouvellement) d'agrément, |
| telles que définies par les articles 7, § 2 et § 4 et 7bis du décret | telles que définies par les articles 7, § 2 et § 4 et 7bis du décret |
| ainsi que par les articles 3 à 7, 15 et 16, § 4 de l'arrêté, sont | ainsi que par les articles 3 à 7, 15 et 16, § 4 de l'arrêté, sont |
| remplies, | remplies, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agrément à l'essai délivré à l'ASBL « Relais |
Article 1er.L'agrément à l'essai délivré à l'ASBL « Relais |
| Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A à 1060 Bruxelles en tant que | Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A à 1060 Bruxelles en tant que |
| service-lien est prolongé pour une période de trois ans à partir du 1er | service-lien est prolongé pour une période de trois ans à partir du 1er |
| janvier 2012. | janvier 2012. |
Art. 2.Le service-lien est agréé pour exercer ses missions |
Art. 2.Le service-lien est agréé pour exercer ses missions |
| exclusivement dans les établissements pénitentiaires de | exclusivement dans les établissements pénitentiaires de |
| Forest/Berkendael, Jamioulx, Ittre, Andenne, Namur, Mons, Lantin et | Forest/Berkendael, Jamioulx, Ittre, Andenne, Namur, Mons, Lantin et |
| Saint-Gilles, sous la coordination générale des Services d'aide aux | Saint-Gilles, sous la coordination générale des Services d'aide aux |
| détenus compétents. En dehors des établissements pénitentiaires | détenus compétents. En dehors des établissements pénitentiaires |
| désignés ci-dessus, et en cas de missions conférées par les autorités | désignés ci-dessus, et en cas de missions conférées par les autorités |
| mandantes de l'Aide à la jeunesse, le service-lien peut exercer les | mandantes de l'Aide à la jeunesse, le service-lien peut exercer les |
| missions en question en accord avec le Service d'aide aux détenus | missions en question en accord avec le Service d'aide aux détenus |
| compétent. | compétent. |
Art. 3.Dans le cadre de son agrément, le service-lien est tenu de |
Art. 3.Dans le cadre de son agrément, le service-lien est tenu de |
| respecter scrupuleusement les modalités d'intervention mentionnées à | respecter scrupuleusement les modalités d'intervention mentionnées à |
| l'article 16/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française | l'article 16/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| du 13 décembre 2001, tout particulièrement celles relatives aux | du 13 décembre 2001, tout particulièrement celles relatives aux |
| aspects de coopération et de concertation entre service-lien et | aspects de coopération et de concertation entre service-lien et |
| services d'aide aux détenus dans le cadre de l'exercice des missions | services d'aide aux détenus dans le cadre de l'exercice des missions |
| liées à leurs agréments respectifs. | liées à leurs agréments respectifs. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
| Bruxelles, le 7 mars 2012. | Bruxelles, le 7 mars 2012. |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |