← Retour vers "Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. - Traduction allemande "
| Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. - Traduction allemande | Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. - Traduction allemande |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du | 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du |
| montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un | montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un |
| service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système | service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système |
| d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 | d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 |
| relative à l'aide médicale urgente. - Traduction allemande | relative à l'aide médicale urgente. - Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de |
| l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi | l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi |
| du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence | du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence |
| d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du | d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du |
| système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 | système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 |
| juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente (Moniteur belge du 21 | juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente (Moniteur belge du 21 |
| décembre 2018). | décembre 2018). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |