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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 7 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 7 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre | du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre |
| l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de | l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de |
| protéines animales transformées et de produits contenant de telles | protéines animales transformées et de produits contenant de telles |
| protéines | protéines |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
| Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières | Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières |
| premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et | premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et |
| l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, 1, 1° et § 3°; | l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, 1, 1° et § 3°; |
| Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à | Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à |
| l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, | l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, |
| notamment l'article 5, 1°; | notamment l'article 5, 1°; |
| Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de | Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de |
| protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant | protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant |
| les échanges de protéines animales transformées et de produits | les échanges de protéines animales transformées et de produits |
| contenant de telles protéines, modifié par les arrêtés ministériels | contenant de telles protéines, modifié par les arrêtés ministériels |
| des 13 avril 2000 et 25 septembre 2000; | des 13 avril 2000 et 25 septembre 2000; |
| Vu les directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 | Vu les directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 |
| juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des | juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des |
| normes et réglementation techniques; | normes et réglementation techniques; |
| Vu l'accord de la Commission européenne, donné le 13 juillet 2000; | Vu l'accord de la Commission européenne, donné le 13 juillet 2000; |
| Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; | Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux; |
| Vu l'urgence motivée par la nécessité découlant d'une part des | Vu l'urgence motivée par la nécessité découlant d'une part des |
| décisions du Conseil des Ministres des 31 mai 2000 et 25 octobre 2000 | décisions du Conseil des Ministres des 31 mai 2000 et 25 octobre 2000 |
| relatives à l'interdiction lors de la production d'aliments pour | relatives à l'interdiction lors de la production d'aliments pour |
| animaux de produits issus de la transformation de cadavres d'animaux | animaux de produits issus de la transformation de cadavres d'animaux |
| et d'autre part des mesures budgétaires qui à l'occasion de cette | et d'autre part des mesures budgétaires qui à l'occasion de cette |
| interdiction, devraient être prises; | interdiction, devraient être prises; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2000, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2000, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2000; | Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2000; |
| Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances donné le 11 juillet 2000, | Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances donné le 11 juillet 2000, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif |
| aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine | aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine |
| et concernant les échanges de protéines animales transformées et de | et concernant les échanges de protéines animales transformées et de |
| produits contenant de telles protéines, un article 1erbis, rédigé | produits contenant de telles protéines, un article 1erbis, rédigé |
| comme suit, est inséré : | comme suit, est inséré : |
| « Article 1erbis.Il est interdit de commercialiser ou d'utiliser, en |
« Article 1erbis.Il est interdit de commercialiser ou d'utiliser, en |
| vue de l'alimentation des animaux, les produits issus de la | vue de l'alimentation des animaux, les produits issus de la |
| transformation des cadavres d'animaux familiers, des animaux | transformation des cadavres d'animaux familiers, des animaux |
| appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou | appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou |
| consommées par l'homme et des animaux vivant en liberté dans la | consommées par l'homme et des animaux vivant en liberté dans la |
| nature. » | nature. » |
Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté les mots "autres que |
Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté les mots "autres que |
| les cadavres" sont insérés après les mots "déchets animaux". | les cadavres" sont insérés après les mots "déchets animaux". |
| Bruxelles, le 7 décembre 2000. | Bruxelles, le 7 décembre 2000. |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |